Le système relatif au décompte du temps de travail de la commune de Bora Bora met en place un pointage par reconnaissance faciale, impliquant nécessairement le traitement biométrique. Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 3 septembre 2024 - Le système de surveillance du temps de travail instauré par la commune de Bora Bora est désormais en sursis. Ce dispositif, qui collecte des données biométriques de manière “irrégulière”, a été dénoncé par le haut-commissariat devant le tribunal administratif de Papeete, qui a examiné l'affaire ce mardi.
La commune de Bora Bora est actuellement poursuivie en justice en raison de son nouveau système de surveillance du temps de travail des agents. En juillet 2023, la collectivité avait diffusé une note de service annonçant l'instauration de ce système d'enregistrement à compter de février 2024. Cependant, cette initiative n'a pas été bien accueillie par le haut-commissariat, en raison de l'utilisation de données biométriques pour ce système, une pratique strictement interdite sauf en cas de consentement explicite des personnes concernées. Le haut-commissariat a donc saisi le tribunal administratif plus tôt dans l'année pour demander l'annulation de cette décision, et l'affaire a été examinée ce mardi à Papeete.
Un système illégal
Le rapporteur public n'a pas hésité à condamner ce dispositif. Il a en effet souligné que “seul le règlement général sur la protection des données peut justifier l'annulation” et que, selon ce règlement, “le traitement des données biométriques à des fins d'identification unique des personnes physiques est strictement interdit”. Le système de comptabilisation du temps de travail mis en place par la commune repose sur une reconnaissance faciale, impliquant de fait le traitement de données biométriques.
Il existe cependant quelques exceptions, notamment si la personne concernée a donné son consentement. Or, d'après le rapporteur, la commune de Bora Bora n'a fourni aucun élément prouvant que ses agents avaient explicitement et expressément accepté ce traitement de leurs données. De plus, il n'est pas démontré que ce traitement soit nécessaire à l'exécution des obligations professionnelles.
En conclusion, le rapporteur a recommandé l'annulation de la note de service de la commune et a suggéré au tribunal, qui rendra sa décision le 17 septembre prochain, de suivre la requête du haut-commissariat en enjoignant à la commune de Bora Bora de supprimer “l'ensemble des données biométriques collectées de manière irrégulière dans un délai de deux mois”.
La commune de Bora Bora est actuellement poursuivie en justice en raison de son nouveau système de surveillance du temps de travail des agents. En juillet 2023, la collectivité avait diffusé une note de service annonçant l'instauration de ce système d'enregistrement à compter de février 2024. Cependant, cette initiative n'a pas été bien accueillie par le haut-commissariat, en raison de l'utilisation de données biométriques pour ce système, une pratique strictement interdite sauf en cas de consentement explicite des personnes concernées. Le haut-commissariat a donc saisi le tribunal administratif plus tôt dans l'année pour demander l'annulation de cette décision, et l'affaire a été examinée ce mardi à Papeete.
Un système illégal
Le rapporteur public n'a pas hésité à condamner ce dispositif. Il a en effet souligné que “seul le règlement général sur la protection des données peut justifier l'annulation” et que, selon ce règlement, “le traitement des données biométriques à des fins d'identification unique des personnes physiques est strictement interdit”. Le système de comptabilisation du temps de travail mis en place par la commune repose sur une reconnaissance faciale, impliquant de fait le traitement de données biométriques.
Il existe cependant quelques exceptions, notamment si la personne concernée a donné son consentement. Or, d'après le rapporteur, la commune de Bora Bora n'a fourni aucun élément prouvant que ses agents avaient explicitement et expressément accepté ce traitement de leurs données. De plus, il n'est pas démontré que ce traitement soit nécessaire à l'exécution des obligations professionnelles.
En conclusion, le rapporteur a recommandé l'annulation de la note de service de la commune et a suggéré au tribunal, qui rendra sa décision le 17 septembre prochain, de suivre la requête du haut-commissariat en enjoignant à la commune de Bora Bora de supprimer “l'ensemble des données biométriques collectées de manière irrégulière dans un délai de deux mois”.
