Paris, France | AFP | lundi 22/07/2019 - L'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires a attiré toute l'attention, mais le projet de loi de bioéthique, présenté mercredi en Conseil des ministres, comprend nombre d'autres mesures plus strictement médicales, sur la génétique ou les cellules souches. Voici les principales.
"Le critère médical d'infertilité est supprimé", souligne le projet de loi.
Comme pour les hétéros, cette PMA élargie sera remboursée par la Sécu.
Seule inconnue, le dispositif de filiation qui sera retenu. En d'autres termes, dans le cas d'un couple de lesbiennes, comment reconnaître l'existence de deux mères pour un enfant?
Une certitude: le texte prévoit la création d'une "déclaration commune anticipée" à signer avant la PMA pour établir la filiation du bébé à naître.
Reste à savoir si cette déclaration sera réclamée à tous les couples qui font une PMA avec don de sperme (hétérosexuels et homosexuelles) ou réservée aux couples de lesbiennes. Le gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'Etat.
C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l'Hexagone mais facilement accessibles).
Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur, voire à son identité s'il est d'accord.
Deux scénarios sont sur la table. Dans le premier, l'accord du donneur serait nécessaire pour procéder au don et serait recueilli à ce moment-là. Dans le deuxième, l'accord serait demandé au moment où l'adulte né du don réclame d'accéder à ces éléments (et le donneur aurait donc la possibilité de refuser).
Là encore, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité.
Il n'est en revanche pas permis de les conserver en prévision d'éventuels problèmes de fertilité dus à l'âge, essentiellement après 35 ans. Le texte propose de lever cette interdiction, sous réserve d'une limite d'âge.
But affiché: "supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules". En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même.
Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.
Capables de réparer ou remplacer tous les tissus de l'organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini.
Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie): s'il découvre autre chose dans le cadre de l'examen, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.
Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé: si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus pour voir si un don croisé est envisageable (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A).
Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose que le don croisé soit possible jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).
- PMA: la vitrine
C'est la mesure phare du texte, qui éclipse les autres et est attendue depuis des années par les associations militant pour les droits des homosexuels: la PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétéros."Le critère médical d'infertilité est supprimé", souligne le projet de loi.
Comme pour les hétéros, cette PMA élargie sera remboursée par la Sécu.
Seule inconnue, le dispositif de filiation qui sera retenu. En d'autres termes, dans le cas d'un couple de lesbiennes, comment reconnaître l'existence de deux mères pour un enfant?
Une certitude: le texte prévoit la création d'une "déclaration commune anticipée" à signer avant la PMA pour établir la filiation du bébé à naître.
Reste à savoir si cette déclaration sera réclamée à tous les couples qui font une PMA avec don de sperme (hétérosexuels et homosexuelles) ou réservée aux couples de lesbiennes. Le gouvernement a demandé l'avis du Conseil d'Etat.
- Don de sperme: vers la fin de l'anonymat
Comme pour la PMA, à laquelle elle est intimement liée, cette mesure procède d'une demande sociétale. De nombreux individus nés d'une PMA avec donneur, aujourd'hui adultes, veulent accéder à leurs origines biologiques.C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l'Hexagone mais facilement accessibles).
Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur, voire à son identité s'il est d'accord.
Deux scénarios sont sur la table. Dans le premier, l'accord du donneur serait nécessaire pour procéder au don et serait recueilli à ce moment-là. Dans le deuxième, l'accord serait demandé au moment où l'adulte né du don réclame d'accéder à ces éléments (et le donneur aurait donc la possibilité de refuser).
Là encore, l'avis du Conseil d'Etat a été sollicité.
- Autoconservation des ovocytes
Le fait de conserver ses propres ovocytes pour mener à bien une grossesse dans le futur est actuellement très encadré: c'est autorisé pour des raisons médicales (cancers, etc.) ou à une femme qui fait un don d'une partie d'entre eux.Il n'est en revanche pas permis de les conserver en prévision d'éventuels problèmes de fertilité dus à l'âge, essentiellement après 35 ans. Le texte propose de lever cette interdiction, sous réserve d'une limite d'âge.
- Cellules souches et embryons
Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Le texte propose de faire évoluer ce cadre.But affiché: "supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules". En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même.
Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.
Capables de réparer ou remplacer tous les tissus de l'organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini.
- Tests génétiques
Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés.Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie): s'il découvre autre chose dans le cadre de l'examen, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.
- Don de rein croisé
Les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche.Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé: si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus pour voir si un don croisé est envisageable (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A).
Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose que le don croisé soit possible jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).
