Tahiti, le 1er décembre 2020 - Le Cesec a rendu mardi un avis favorable au projet de loi du Pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou l'aménagement d'un logement. Cependant l'institution a émis bon nombre de recommandations dont notamment la réalisation d'une évaluation annuelle afin d'appréhender les effets escomptés de ces mesures.
Le Cesec a examiné mardi un projet de loi du Pays instituant une aide à l'investissement des ménages (AIM) pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement. En effet afin d'inciter les ménages polynésiens à investir et pour permettre de soutenir les entreprises du bâtiment dans leurs activités, plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis 2014. Ces dispositifs n'étaient cantonnés au départ qu'à l’acquisition et à la construction d'un logement. Puis en 2017 cette aide avait été élargie à la rénovation et l’extension des logements. Ces deux dispositifs étaient par ailleurs soumis à des conditions de ressource du ménage.
Ainsi ce nouveau projet de loi du Pays vise à "unifier en un texte unique les deux dispositifs afin de simplifier leur lecture, leur application et leur contrôle". Petite nouveauté néanmoins dans cette nouvelle mouture, le Pays a décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif spécifique pour l'année 2021 pouvant être octroyé sans conditions de revenus "afin de l'ouvrir au plus grand nombre." Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 2 millions de Fcfp par dossier.
"Aucune évaluation précise et certaine du coût de la mesure"
Le Cesec a ainsi rendu un avis favorable au projet de loi du Pays, non sans émettre un certain nombre de recommandations. L'institution recommande entre autre qu'une évaluation annuelle de ces dispositifs soit réalisée pour "appréhender les effets escomptés" de ces mesures. "La relance économique de la Polynésie française doit constituer une priorité. Elle ne doit pas pour autant entrainer des effets d'aubaine et toutes les mesures proposées doivent être évaluées, budgétées et contrôlées, tant dans leur mise en place que dans leurs effets", prévient le Cesec.
Sur l'aide exceptionnelle au titre de l'année 2021, l'institution rappelle "qu'aucune évaluation précise et certaine du coût de la mesure n'est mentionnée dans le rapport de présentation du présent projet de loi (…) Au regard de l'enveloppe budgétaire dédiée encore incertaine et des conditions d'octroi facilitées pour en bénéficier, il est à craindre que seuls les demandeurs les plus rapides et les mieux informés puissent en profiter. Il en résulterait qu'une grande partie de potentiels demandeurs, qui en auraient le plus besoin, soit écartée d'office."
A noter que pour l'année 2020, un montant de 320 millions de Fcfp d'aides a été accordé dont 280 millions de Fcfp pour le volet construction/acquisition. D'une manière globale depuis 2015, 2,3 milliards de Fcfp d'aides publiques ont été octroyés, correspondant à 1 170 dossiers, et représentant 15 milliards de Fcfp d'investissements réalisés par les ménages polynésiens.
Le Cesec a examiné mardi un projet de loi du Pays instituant une aide à l'investissement des ménages (AIM) pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement. En effet afin d'inciter les ménages polynésiens à investir et pour permettre de soutenir les entreprises du bâtiment dans leurs activités, plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis 2014. Ces dispositifs n'étaient cantonnés au départ qu'à l’acquisition et à la construction d'un logement. Puis en 2017 cette aide avait été élargie à la rénovation et l’extension des logements. Ces deux dispositifs étaient par ailleurs soumis à des conditions de ressource du ménage.
Ainsi ce nouveau projet de loi du Pays vise à "unifier en un texte unique les deux dispositifs afin de simplifier leur lecture, leur application et leur contrôle". Petite nouveauté néanmoins dans cette nouvelle mouture, le Pays a décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif spécifique pour l'année 2021 pouvant être octroyé sans conditions de revenus "afin de l'ouvrir au plus grand nombre." Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 2 millions de Fcfp par dossier.
"Aucune évaluation précise et certaine du coût de la mesure"
Le Cesec a ainsi rendu un avis favorable au projet de loi du Pays, non sans émettre un certain nombre de recommandations. L'institution recommande entre autre qu'une évaluation annuelle de ces dispositifs soit réalisée pour "appréhender les effets escomptés" de ces mesures. "La relance économique de la Polynésie française doit constituer une priorité. Elle ne doit pas pour autant entrainer des effets d'aubaine et toutes les mesures proposées doivent être évaluées, budgétées et contrôlées, tant dans leur mise en place que dans leurs effets", prévient le Cesec.
Sur l'aide exceptionnelle au titre de l'année 2021, l'institution rappelle "qu'aucune évaluation précise et certaine du coût de la mesure n'est mentionnée dans le rapport de présentation du présent projet de loi (…) Au regard de l'enveloppe budgétaire dédiée encore incertaine et des conditions d'octroi facilitées pour en bénéficier, il est à craindre que seuls les demandeurs les plus rapides et les mieux informés puissent en profiter. Il en résulterait qu'une grande partie de potentiels demandeurs, qui en auraient le plus besoin, soit écartée d'office."
A noter que pour l'année 2020, un montant de 320 millions de Fcfp d'aides a été accordé dont 280 millions de Fcfp pour le volet construction/acquisition. D'une manière globale depuis 2015, 2,3 milliards de Fcfp d'aides publiques ont été octroyés, correspondant à 1 170 dossiers, et représentant 15 milliards de Fcfp d'investissements réalisés par les ménages polynésiens.
