Ce mercredi matin, les membres du CESC se sont penchés pour la seconde fois, sur le projet de loi du pays portant dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie Française.
Ce texte s’inscrit, dans le cadre du plan de redressement comprenant la réorganisation des services de l’administration et de restructuration des établissements publics et parapublics.
Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).
Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.
La diminution du poids du service public : une nécessité qui n’est plus à démontrer en Polynésie française
Dans un contexte de crise économique durable depuis 2001, les conclusions des Etats Généraux de l’Outre mer en Polynésie française ont en particulier souligné que le service public était trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses. Le CESC rappelle que depuis 2002, des travaux de réflexion considérables et plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de réformer le service public (Etats généraux de l’Outre-mer en Polynésie française, rapport dit « Bolliet », rapports de la Cour des comptes, etc.)
Au bord de la cessation de paiement, le gouvernement propose un dispositif dans la précipitation :
Le 26 juillet 2012, l’Etat et la Polynésie française signent une convention relative à l’accompagnement de l’Etat au redressement des finances du Pays. Dans le cadre de cet accompagnement, il est convenu que l’Etat verse à la Polynésie française une dotation d’ajustement exceptionnelle de 5 966 587 112 F CFP. Le CESC relève que cette dotation, accordée sous conditions, constitue un enjeu financier considérable qui oblige le Pays à prendre des mesures dans la précipitation.
Des incertitudes qui subsistent sur le caractère incitatif du dispositif et sur le chiffrage des départs volontaires
Les agents qui sollicitent un départ volontaire bénéficieront des conditions suivantes :
- d’une indemnité fixe équivalente à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute hors indemnité,
- d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à un vingt quatrième de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite d’une année de rémunération brute hors indemnité.
Le CESC relève qu’au regard des plans de départ accordés dans certains établissements ou sociétés d’économie mixte dans un passé récent (ex : TNTV) et au travers des auditions de représentants de syndicats de salariés, le régime indemnitaire proposé n’est pas suffisamment incitatif pour atteindre l’objectif que le gouvernement s’est fixé.
A cet égard, les membres du CESC ont adopté la proposition d’amendement déposée par Monsieur Patrick GALENON, ajoutant le paragraphe suivant : « Par conséquent, le CESC recommande que les agents concernés par le présent dispositif puissent bénéficier d’une indemnité fixe égale à 6/12ème de la rémunération annuelle brute et d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à 1/24ème de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 15 mois de rémunération brute. L’article LP 4 doit être modifié en conséquence. »
CONCLUSION :
Dans un contexte de crise économique et sociale, le poids de la sphère publique est trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses.
Le CESC rappelle que le choix d’une politique de restriction budgétaire doit également répondre aux exigences de l’intérêt général en préservant la qualité du service public dans des secteurs tels que la santé, l’éducation ou la solidarité.
De ce qui précède, le CESC est favorable à la mise en place d’un dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires, à condition qu’il soit assorti de critères permettant de cibler les secteurs, les catégories et les fonctions qui ne font pas état d’un besoin de personnel patent pour assurer le bon fonctionnement des services ou établissements concernés.
Le CESC a adopté le projet d’avis favorable par 22 voix « pour », 2 voix « contre » et 13 « abstentions ».
Ce texte s’inscrit, dans le cadre du plan de redressement comprenant la réorganisation des services de l’administration et de restructuration des établissements publics et parapublics.
Le projet de « loi du pays » proposé concerne uniquement les fonctionnaires. Le gouvernement prévoit ensuite que des dispositions analogues seront adoptées pour les personnes ayant un statut d’Agent non fonctionnaire de l’administration (ANFA).
Le CESC relève que l’objectif visé au terme de ce plan de départ est avant tout de réduire les effectifs de l’administration afin de générer une diminution du montant global de la masse salariale.
La diminution du poids du service public : une nécessité qui n’est plus à démontrer en Polynésie française
Dans un contexte de crise économique durable depuis 2001, les conclusions des Etats Généraux de l’Outre mer en Polynésie française ont en particulier souligné que le service public était trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses. Le CESC rappelle que depuis 2002, des travaux de réflexion considérables et plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de réformer le service public (Etats généraux de l’Outre-mer en Polynésie française, rapport dit « Bolliet », rapports de la Cour des comptes, etc.)
Au bord de la cessation de paiement, le gouvernement propose un dispositif dans la précipitation :
Le 26 juillet 2012, l’Etat et la Polynésie française signent une convention relative à l’accompagnement de l’Etat au redressement des finances du Pays. Dans le cadre de cet accompagnement, il est convenu que l’Etat verse à la Polynésie française une dotation d’ajustement exceptionnelle de 5 966 587 112 F CFP. Le CESC relève que cette dotation, accordée sous conditions, constitue un enjeu financier considérable qui oblige le Pays à prendre des mesures dans la précipitation.
Des incertitudes qui subsistent sur le caractère incitatif du dispositif et sur le chiffrage des départs volontaires
Les agents qui sollicitent un départ volontaire bénéficieront des conditions suivantes :
- d’une indemnité fixe équivalente à trois douzièmes de la rémunération annuelle brute hors indemnité,
- d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à un vingt quatrième de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite d’une année de rémunération brute hors indemnité.
Le CESC relève qu’au regard des plans de départ accordés dans certains établissements ou sociétés d’économie mixte dans un passé récent (ex : TNTV) et au travers des auditions de représentants de syndicats de salariés, le régime indemnitaire proposé n’est pas suffisamment incitatif pour atteindre l’objectif que le gouvernement s’est fixé.
A cet égard, les membres du CESC ont adopté la proposition d’amendement déposée par Monsieur Patrick GALENON, ajoutant le paragraphe suivant : « Par conséquent, le CESC recommande que les agents concernés par le présent dispositif puissent bénéficier d’une indemnité fixe égale à 6/12ème de la rémunération annuelle brute et d’une indemnité complémentaire dont le montant correspond à 1/24ème de la rémunération annuelle brute de l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 15 mois de rémunération brute. L’article LP 4 doit être modifié en conséquence. »
CONCLUSION :
Dans un contexte de crise économique et sociale, le poids de la sphère publique est trop lourd et son coût trop élevé par rapport à la capacité du Pays à produire des richesses.
Le CESC rappelle que le choix d’une politique de restriction budgétaire doit également répondre aux exigences de l’intérêt général en préservant la qualité du service public dans des secteurs tels que la santé, l’éducation ou la solidarité.
De ce qui précède, le CESC est favorable à la mise en place d’un dispositif d’incitation au départ volontaire des fonctionnaires, à condition qu’il soit assorti de critères permettant de cibler les secteurs, les catégories et les fonctions qui ne font pas état d’un besoin de personnel patent pour assurer le bon fonctionnement des services ou établissements concernés.
Le CESC a adopté le projet d’avis favorable par 22 voix « pour », 2 voix « contre » et 13 « abstentions ».
