Tahiti, le 8 février 2023 – Préalable obligatoire au transfert du registre du commerce et des sociétés vers le Pays et appelé de ses vœux par le bâtonnier de l'ordre des avocats la semaine dernière, la profession de "teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières" va enfin être réglementée par le Pays.
Dans le contexte de crise que rencontrent les professionnels face à l'engorgement du registre du commerce et des sociétés (RCS), le gouvernement polynésien a décidé mercredi d'avancer sur un préalable capital au transfert du RCS de l'État vers le Pays. Le ministère de l'Économie et des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi du Pays pour réglementer la profession de "teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières". Il s'agit en somme de permettre au Pays, compétent pour gérer le RCS depuis 2004, d'inscrire enfin dans le droit polynésien la profession de greffier du registre du commerce et des sociétés.
Le compte-rendu public du conseil des ministres de mercredi indique que compte-tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du transfert de sa gestion à la Polynésie française, le conseil des ministres a validé un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières. En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal mixte de commerce et des justiciables et un volet tenue des registres légaux dont ils ont la charge. Si ces deux activités relèvent, en France métropolitaine, des compétences de l’Etat, en Polynésie française la compétence est partagée entre la Polynésie française et l’Etat.
Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le gouvernement propose à l’assemblée de créer la profession réglementée de "teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières". Cette nouvelle réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un Greffier des Tribunaux de Commerce. En effet, les compétences techniques et la formation spécifique des greffiers de tribunaux de commerce apportent la sécurité indispensable aux opérations consignées. Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Dans le contexte de crise que rencontrent les professionnels face à l'engorgement du registre du commerce et des sociétés (RCS), le gouvernement polynésien a décidé mercredi d'avancer sur un préalable capital au transfert du RCS de l'État vers le Pays. Le ministère de l'Économie et des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi du Pays pour réglementer la profession de "teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières". Il s'agit en somme de permettre au Pays, compétent pour gérer le RCS depuis 2004, d'inscrire enfin dans le droit polynésien la profession de greffier du registre du commerce et des sociétés.
Le compte-rendu public du conseil des ministres de mercredi indique que compte-tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du transfert de sa gestion à la Polynésie française, le conseil des ministres a validé un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières. En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal mixte de commerce et des justiciables et un volet tenue des registres légaux dont ils ont la charge. Si ces deux activités relèvent, en France métropolitaine, des compétences de l’Etat, en Polynésie française la compétence est partagée entre la Polynésie française et l’Etat.
Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le gouvernement propose à l’assemblée de créer la profession réglementée de "teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières". Cette nouvelle réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un Greffier des Tribunaux de Commerce. En effet, les compétences techniques et la formation spécifique des greffiers de tribunaux de commerce apportent la sécurité indispensable aux opérations consignées. Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole et dans les départements d’outre-mer.
