Le sénateur Richard Tuheiava, le 13 février 2013, lors d'une conférence de presse donnée à l'hôtel Radisson Tahiti, au sujet du processus de réinscription, alors en cours à New York.
PARIS, mercredi 29 mai 2013. Dans sa question écrite transmise au premier ministre Jean-Marc Ayrault, le sénateur polynésien Richard Tuheiava interroge le gouvernement français sur les «Modalités d'exercice du droit à l'autodétermination en faveur du peuple polynésien et gel du corps électoral». La question du sénateur a été validée. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française ce jeudi 30 mai. Le premier ministre dispose en principe d'un délai d'un mois, éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, pour répondre.
Le texte rédigé par le sénateur polynésien rappelle tout d’abord le contexte. «Le 17 mai 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU (…) Une telle réinscription ne signifie absolument pas l'accession de la Polynésie française à son indépendance, elle reconnaît toutefois à cette collectivité française d'outre-mer le statut de «territoire non-autonome» au regard du droit international». Enfin, le sénateur entre dans le vif du sujet qu’il souhaite aborder concernant «les modalités de la consultation populaire» existantes à partir de l’article 53 de la Constitution française qui «ne précise ni les conditions ni les modalités de la consultation populaire». A ce propos Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi constitutionnelle le 21 mai 2013 afin de clarifier le processus du référendum d'autodétermination en droit français.
Richard Tuheiava aborde enfin dans sa question écrite au première ministre «la possibilité de restreindre le droit de vote en cas de nécessités locales». Le sénateur polynésien rappelle qu’en janvier 2005, un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dit «qu'en raison de nécessités locales, le gel du corps électoral pour les consultations locales dans le cadre du processus d'autodétermination des populations de Nouvelle-Calédonie n'est pas constitutive d'une discrimination ni d'une violation de l'article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme». Lors d’une révision de la constitution française, l’article 77 a été rédigé spécialement pour la Nouvelle-Calédonie. Il indique que les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté, sont précisés dans sa loi organique. C’est ainsi que Le corps électoral pour le scrutin final sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie est défini à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999. Il impose notamment de «pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014».
Pour ce qui d’un référendum sur l’autodétermination en Polynésie, le sénateur Richard Tuheiava demande de ne pas en précipiter l’organisation comme voudrait le faire la nouvelle majorité autonomiste au pouvoir en Polynésie, «cette initiative ne fait absolument pas consensus au sein de la représentation populaire en Polynésie française» affirme, sans en fournir le fondement, le sénateur Richard Tuheiava. Il s’en reporte encore à l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Réinscrite sur la liste onusienne des territoires non autonomes en 1986, la Nouvelle-Calédonie organise son premier référendum sur l’accession à l’indépendance en septembre 1987. 98% des votants se prononçaient alors «pour le maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République» et à peine 1,70 % «pour l’accession à l’indépendance». 59% des électeurs avaient participé à ce premier référendum sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Pire, les «événements» en Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire les heurts, les affrontements, voire les émeutes ethniques secouent l’île jusqu'en 1989.
Pour que la Polynésie française ne traverse pas cette période de troubles après sa réinscription sur la liste des territoires non autonomes, le sénateur Richard Tuheiava interpelle donc le premier ministre «sur la nécessité de conclure un accord-cadre politique sur les termes et modalités d'un processus d'autodétermination juste et équitable en Polynésie française, au regard de la résolution Onusienne du 17 mai 2013", et il l'interroge "sur la position du Gouvernement au sujet de la nécessaire mise en place d'un corps électoral restreint en Polynésie française qui sera amené à voter lors des consultations locales dans le cadre d'un processus d'autodétermination dans ce territoire».
Le texte rédigé par le sénateur polynésien rappelle tout d’abord le contexte. «Le 17 mai 2013, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU (…) Une telle réinscription ne signifie absolument pas l'accession de la Polynésie française à son indépendance, elle reconnaît toutefois à cette collectivité française d'outre-mer le statut de «territoire non-autonome» au regard du droit international». Enfin, le sénateur entre dans le vif du sujet qu’il souhaite aborder concernant «les modalités de la consultation populaire» existantes à partir de l’article 53 de la Constitution française qui «ne précise ni les conditions ni les modalités de la consultation populaire». A ce propos Richard Tuheiava a déposé une proposition de loi constitutionnelle le 21 mai 2013 afin de clarifier le processus du référendum d'autodétermination en droit français.
Richard Tuheiava aborde enfin dans sa question écrite au première ministre «la possibilité de restreindre le droit de vote en cas de nécessités locales». Le sénateur polynésien rappelle qu’en janvier 2005, un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dit «qu'en raison de nécessités locales, le gel du corps électoral pour les consultations locales dans le cadre du processus d'autodétermination des populations de Nouvelle-Calédonie n'est pas constitutive d'une discrimination ni d'une violation de l'article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme». Lors d’une révision de la constitution française, l’article 77 a été rédigé spécialement pour la Nouvelle-Calédonie. Il indique que les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté, sont précisés dans sa loi organique. C’est ainsi que Le corps électoral pour le scrutin final sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie est défini à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999. Il impose notamment de «pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014».
Pour ce qui d’un référendum sur l’autodétermination en Polynésie, le sénateur Richard Tuheiava demande de ne pas en précipiter l’organisation comme voudrait le faire la nouvelle majorité autonomiste au pouvoir en Polynésie, «cette initiative ne fait absolument pas consensus au sein de la représentation populaire en Polynésie française» affirme, sans en fournir le fondement, le sénateur Richard Tuheiava. Il s’en reporte encore à l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Réinscrite sur la liste onusienne des territoires non autonomes en 1986, la Nouvelle-Calédonie organise son premier référendum sur l’accession à l’indépendance en septembre 1987. 98% des votants se prononçaient alors «pour le maintien de la Nouvelle Calédonie au sein de la République» et à peine 1,70 % «pour l’accession à l’indépendance». 59% des électeurs avaient participé à ce premier référendum sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie. Pire, les «événements» en Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire les heurts, les affrontements, voire les émeutes ethniques secouent l’île jusqu'en 1989.
Pour que la Polynésie française ne traverse pas cette période de troubles après sa réinscription sur la liste des territoires non autonomes, le sénateur Richard Tuheiava interpelle donc le premier ministre «sur la nécessité de conclure un accord-cadre politique sur les termes et modalités d'un processus d'autodétermination juste et équitable en Polynésie française, au regard de la résolution Onusienne du 17 mai 2013", et il l'interroge "sur la position du Gouvernement au sujet de la nécessaire mise en place d'un corps électoral restreint en Polynésie française qui sera amené à voter lors des consultations locales dans le cadre d'un processus d'autodétermination dans ce territoire».
La procédure des questions écrites au gouvernement
Les questions écrites des sénateurs au gouvernement «doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais ne concerne pas les thèmes abordés par les questions». Elles sont ensuite classées par ordre alphabétique des ministères d'attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres.
Ces derniers disposent en principe d'un délai d'un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre Les réponses transmises au Sénat par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées au Journal officiel. En 2010, 5105 questions écrites ont été déposées, et 4459 réponses ont été reçues parmi lesquelles 2743 concernaient les questions déposées dans l'année.
(Source : site Internet du Sénat)
Les questions écrites des sénateurs au gouvernement «doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais ne concerne pas les thèmes abordés par les questions». Elles sont ensuite classées par ordre alphabétique des ministères d'attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres.
Ces derniers disposent en principe d'un délai d'un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire pour répondre Les réponses transmises au Sénat par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées au Journal officiel. En 2010, 5105 questions écrites ont été déposées, et 4459 réponses ont été reçues parmi lesquelles 2743 concernaient les questions déposées dans l'année.
(Source : site Internet du Sénat)
