La CSTP-FO a lancé une procédure administrative pour faire annuler la délibération prise en juillet dernier, qui modifie la composition du Cesec. Crédit photo : Stéphanie Delorme.
Tahiti, le 13 février 2024 – La CSTP-FO est mal embarquée dans son recours devant le tribunal administratif pour dénoncer l'attribution par le Pays des sièges au Conseil économique social environnemental et culturel (Cesec). Ce mardi, la rapporteure publique a conclu au rejet de la requête, estimant que le statut d'autonomie “laisse une grande latitude à l’assemblée de la Polynésie française pour déterminer la composition du Cesec”. Décision le 8 mars.
Mauvais départ pour la CSTP-FO dans son recours contre la délibération du 13 juillet 2023 qui modifie la composition du Conseil économique social environnemental et culturel (Cesec). En effet, la rapporteure publique a conclu, mardi à l’audience, au rejet de la requête de l'organisation syndicale. Le tribunal rendra sa décision le 8 mars prochain.
Pour rappel, la délibération attaquée par la CSTP-FO porte le nombre des conseillers de l’institution de 48 à 51 et crée un cinquième collège, celui des archipels. Cependant, cette décision procède également à la désignation des représentants des salariés et attribue notamment à la CSTP-FO deux sièges au lieu de trois précédemment. Confrontée à cette situation et se sentant “lésée” par cette décision, Patrick Galenon, le secrétaire général de l'organisation syndicale, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Papeete en août dernier. Il demande l'annulation de cette délibération. La requête était instruite ce mardi par le tribunal. “On se sent lésé. On est passé de cinq représentants en 2005, à trois en 2018 et à deux maintenant", s’est-il indigné au micro de Tahiti Infos. “Otahi et A ti'a i mua n'ont pas vu leur nombre de sièges diminuer, eux.”
Le secrétaire général de la CSTP-FO estime également que le Cesec est de moins en moins “représentatif au niveau des forces sociales”. “Effectivement, on invite des secteurs, on monte de nouveaux collèges, mais ce sont des patrons derrière, des responsables agricoles, des perliculteurs... pas des employés. Ce sont encore des patrons”, a estimé Patrick Galenon. C'est d'ailleurs l'un des points soulevés par Me Robin Quinquis, l'avocat de l'organisation syndicale. “C'est une organisation qui a plus de 10 000 adhérents, présents dans tous les secteurs, privé ou public, mais qui voit ses représentants [au Cesec, NDLR] diminuer de plus de moitié en 20 ans. Il y a une forme d'incompréhension dans cette évolution... D'autant qu'on se rend compte que la représentativité des employeurs et des entreprises se renforce avec l'intégration de ce nouveau collège”, a indiqué l'avocat devant le président du tribunal et ses conseillers. “La CSTP-FO a bien raison de dénoncer cette situation.”
“Grande latitude”
Cependant, la rapporteure publique n'a pas été du même avis lors de ses conclusions. En effet, elle a estimé que la loi organique statutaire “laisse une grande latitude à l’assemblée de la Polynésie française pour déterminer la composition du Cesec, à la seule réserve qu’il soit composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations”.
Concernant le manque d'équité entre les représentants des entrepreneurs et des salariés, la rapporteure publique a estimé que “compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose le pouvoir réglementaire et de l’écart de seulement 8 points entre la CSTP-FO et la confédération syndicale Otahi aux dernières élections professionnelles, nous ne voyons pas d’erreur manifeste d’appréciation”. Au terme de ses conclusions, elle a par conséquent conclu au rejet de la requête de l'organisation syndicale. Me Robin Quinquis a, lui, déclaré devant le tribunal que si les conclusions de la rapporteure sont “sur le plan intellectuel parfaitement cohérentes”, au regard du fonctionnement du Cesec, le tribunal ne “peut que constater qu'il y a une erreur de jugement”.
Mauvais départ pour la CSTP-FO dans son recours contre la délibération du 13 juillet 2023 qui modifie la composition du Conseil économique social environnemental et culturel (Cesec). En effet, la rapporteure publique a conclu, mardi à l’audience, au rejet de la requête de l'organisation syndicale. Le tribunal rendra sa décision le 8 mars prochain.
Pour rappel, la délibération attaquée par la CSTP-FO porte le nombre des conseillers de l’institution de 48 à 51 et crée un cinquième collège, celui des archipels. Cependant, cette décision procède également à la désignation des représentants des salariés et attribue notamment à la CSTP-FO deux sièges au lieu de trois précédemment. Confrontée à cette situation et se sentant “lésée” par cette décision, Patrick Galenon, le secrétaire général de l'organisation syndicale, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Papeete en août dernier. Il demande l'annulation de cette délibération. La requête était instruite ce mardi par le tribunal. “On se sent lésé. On est passé de cinq représentants en 2005, à trois en 2018 et à deux maintenant", s’est-il indigné au micro de Tahiti Infos. “Otahi et A ti'a i mua n'ont pas vu leur nombre de sièges diminuer, eux.”
Le secrétaire général de la CSTP-FO estime également que le Cesec est de moins en moins “représentatif au niveau des forces sociales”. “Effectivement, on invite des secteurs, on monte de nouveaux collèges, mais ce sont des patrons derrière, des responsables agricoles, des perliculteurs... pas des employés. Ce sont encore des patrons”, a estimé Patrick Galenon. C'est d'ailleurs l'un des points soulevés par Me Robin Quinquis, l'avocat de l'organisation syndicale. “C'est une organisation qui a plus de 10 000 adhérents, présents dans tous les secteurs, privé ou public, mais qui voit ses représentants [au Cesec, NDLR] diminuer de plus de moitié en 20 ans. Il y a une forme d'incompréhension dans cette évolution... D'autant qu'on se rend compte que la représentativité des employeurs et des entreprises se renforce avec l'intégration de ce nouveau collège”, a indiqué l'avocat devant le président du tribunal et ses conseillers. “La CSTP-FO a bien raison de dénoncer cette situation.”
“Grande latitude”
Cependant, la rapporteure publique n'a pas été du même avis lors de ses conclusions. En effet, elle a estimé que la loi organique statutaire “laisse une grande latitude à l’assemblée de la Polynésie française pour déterminer la composition du Cesec, à la seule réserve qu’il soit composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations”.
Concernant le manque d'équité entre les représentants des entrepreneurs et des salariés, la rapporteure publique a estimé que “compte tenu de la large marge d’appréciation dont dispose le pouvoir réglementaire et de l’écart de seulement 8 points entre la CSTP-FO et la confédération syndicale Otahi aux dernières élections professionnelles, nous ne voyons pas d’erreur manifeste d’appréciation”. Au terme de ses conclusions, elle a par conséquent conclu au rejet de la requête de l'organisation syndicale. Me Robin Quinquis a, lui, déclaré devant le tribunal que si les conclusions de la rapporteure sont “sur le plan intellectuel parfaitement cohérentes”, au regard du fonctionnement du Cesec, le tribunal ne “peut que constater qu'il y a une erreur de jugement”.
