Tahiti, le 8 août 2023 – Dans une décision rendue le 3 août, la cour d'appel de Nouméa a rejeté le recours intenté par le leader indépendantiste, Oscar Temaru, à l'encontre du procureur de la République, Hervé Leroy. Le maire de Faa'a avait attaqué ce dernier pour “atteinte à la présomption d'innocence” dans le cadre du communiqué portant sur la saisie de 11 millions de francs opérée sur ses comptes dans l'affaire Radio Tefana.
Il y a de cela quatre jours, la cour d'appel de Nouméa en Nouvelle-Calédonie a débouté le maire de Faa'a et leader indépendantiste, Oscar Temaru, de son recours formé à l'encontre du procureur de la République, Hervé Leroy, pour “atteinte à la présomption d'innocence”. Elle a en effet estimé que les faits étaient prescrits au regard de la loi sur la presse de 1881.
Suite à la condamnation d'Oscar Temaru dans l'affaire de prise illégale d'intérêts dite “affaire Radio Tefana” – à six mois de prison avec sursis et cinq millions d'amende – et à la saisie conservatoire de 11 millions de francs sur son compte, rappelons que le procureur de la République de Papeete, Hervé Leroy, avait diffusé un communiqué dans lequel il justifiait cette saisie par la “condamnation” de l'intéressé sans mentionner qu'Oscar Temaru avait fait appel de cette décision.
Loi de 1881
Saisi d'un référé, le tribunal de première instance de Nouméa avait déjà débouté Oscar Temaru, en février 2021, analysant que “l'atteinte à la présomption d'innocence” ne s'appliquait qu'à une personne publiquement présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête pénale ou d'une affaire ouverte à l'instruction et ce, alors que le tāvana de Faa'a avait déjà été condamné en première instance. Elle avait par ailleurs condamné le maire de Faa'a à verser 750 000 francs au titre des frais irrépétibles.
Dans la décision rendue le 3 août, la cour d'appel de Nouméa retient la prescription des faits et précise qu'au regard de la loi sur la presse de 1881, Oscar Temaru devait, “pour voir reconnaître une atteinte à sa présomption d'innocence”, “introduire l'instance dans un délai de trois mois à compter de la publication du communiqué de presse et accomplir, dans le même délai, un acte de procédure manifestant son intention de poursuivre”.
Pourvoi en cours
Si elle retient la prescription et condamne Oscar Temaru à indemniser Hervé Leroy à hauteur de 250 000 francs, la cour d'appel de Nouméa rejette cependant l'accusation de procédure “abusive” formulée par le procureur de la République. Elle estime en effet qu'il n'est pas “établi que l'action initiée par Oscar Temaru a, malgré l'échec de ses prétentions, revêtu un caractère abusif ou dilatoire, de sorte que le jugement (du tribunal de première instance) mérite confirmation” en ce qu'il avait débouté le procureur de la République.
Notons par ailleurs que dans le cadre de l'affaire Radio Tefana, Oscar Temaru a été relaxé en mai dernier par la cour d'appel de Papeete qui a estimé, à la différence du tribunal de première instance, que les faits n'étaient pas constitués. Le parquet a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il y a de cela quatre jours, la cour d'appel de Nouméa en Nouvelle-Calédonie a débouté le maire de Faa'a et leader indépendantiste, Oscar Temaru, de son recours formé à l'encontre du procureur de la République, Hervé Leroy, pour “atteinte à la présomption d'innocence”. Elle a en effet estimé que les faits étaient prescrits au regard de la loi sur la presse de 1881.
Suite à la condamnation d'Oscar Temaru dans l'affaire de prise illégale d'intérêts dite “affaire Radio Tefana” – à six mois de prison avec sursis et cinq millions d'amende – et à la saisie conservatoire de 11 millions de francs sur son compte, rappelons que le procureur de la République de Papeete, Hervé Leroy, avait diffusé un communiqué dans lequel il justifiait cette saisie par la “condamnation” de l'intéressé sans mentionner qu'Oscar Temaru avait fait appel de cette décision.
Loi de 1881
Saisi d'un référé, le tribunal de première instance de Nouméa avait déjà débouté Oscar Temaru, en février 2021, analysant que “l'atteinte à la présomption d'innocence” ne s'appliquait qu'à une personne publiquement présentée comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête pénale ou d'une affaire ouverte à l'instruction et ce, alors que le tāvana de Faa'a avait déjà été condamné en première instance. Elle avait par ailleurs condamné le maire de Faa'a à verser 750 000 francs au titre des frais irrépétibles.
Dans la décision rendue le 3 août, la cour d'appel de Nouméa retient la prescription des faits et précise qu'au regard de la loi sur la presse de 1881, Oscar Temaru devait, “pour voir reconnaître une atteinte à sa présomption d'innocence”, “introduire l'instance dans un délai de trois mois à compter de la publication du communiqué de presse et accomplir, dans le même délai, un acte de procédure manifestant son intention de poursuivre”.
Pourvoi en cours
Si elle retient la prescription et condamne Oscar Temaru à indemniser Hervé Leroy à hauteur de 250 000 francs, la cour d'appel de Nouméa rejette cependant l'accusation de procédure “abusive” formulée par le procureur de la République. Elle estime en effet qu'il n'est pas “établi que l'action initiée par Oscar Temaru a, malgré l'échec de ses prétentions, revêtu un caractère abusif ou dilatoire, de sorte que le jugement (du tribunal de première instance) mérite confirmation” en ce qu'il avait débouté le procureur de la République.
Notons par ailleurs que dans le cadre de l'affaire Radio Tefana, Oscar Temaru a été relaxé en mai dernier par la cour d'appel de Papeete qui a estimé, à la différence du tribunal de première instance, que les faits n'étaient pas constitués. Le parquet a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
