Teura Iriti et Marcel Tuihani, le 1er octobre dernier à Tarahoi, lors du vote de la délibération créant la commission chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et sur la réforme du système de protection sociale polynésien.
PAPEETE, 4 novembre 2015 - Les travaux de la commission de l’assemblée chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et le financement du système de protection sociale généralisée sur heurtent au devoir de réserve de l’administration.
Le ministre des Finances invite la présidente de la commission d’enquête de l’assemblée à saisir au préalable la commission d’accès aux documents administratifs puis la justice administrative pour avis, avant d’envisager l'audition des agents de la direction des impôts et des contributions publiques et ceux du budget et des finances.
Et en attendant que ces autorités se prononcent, de reporter les auditions envisagées. "On va faire ce qu’il faut", nous a simplement répondu Teura Iriti, contactée mercredi. "Ce n’est pas parce que l’on reçoit un tel courrier que l’on va se retrouver dans l’offensive".
Par un courrier de trois pages adressé mercredi à Teura Iriti, la présidente de la commission d’enquête de l’assemblée, Nuihau Laurey signifie avec élégance mais rigueur son refus d’accepter que la directrice du Budget et des finances, ainsi que celle des Impôts et des contributions publiques, ne répondent totalement aux investigations de la commission d’enquête.
L’assemblée a voté, début octobre en faveur de la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et le financement du système de protection sociale polynésien.
Après avoir auditionné certains membres du gouvernement, courant octobre, les travaux de cette commission d’enquête se portent dorénavant sur l’audition de fonctionnaires de l’administration fiscale impliqués dans ces projets de réforme. Son champ d’investigation est vaste puisqu’elle se donne le pouvoir de recueillir "tous les éléments d’information".
Or c’est précisément sur cette imprécision que s’appuie Nuihau Laurey. Parmi les documents concernés pourraient se trouver "des documents (…) dont la consultation porterait atteinte au secret des délibérations du (…) pouvoir exécutif", alors que le statut d’autonomie compartimente clairement les pouvoirs institutionnels polynésiens.
"Cette distinctions des pouvoirs est, vous en conviendrez, l'un des fondements de notre démocratie", s'autorise au passage Nuihau Laurey.
"N’apparaissent communicables", note le ministre des Finances et du Budget à l'adresse de Teura Iriti et au regard des stipulations de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, "que les documents administratifs achevés" à l’exclusion de "tous documents qualifiés d’actes préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration".
C'est pourtant notamment ce type de documents qui intéressent la commission d'enquête, puisque les réformes qui l'occupent sont en cours de préparation.
Le courrier invite donc Teura Iriti et le président de l'assemblée, Marcel Tuihani, à saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis sur ses demandes avant d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
"Un tel préalable me paraît essentiel afin de sécuriser sur le plan juridique l’ensemble des participants aux auditions prévues par la commission d’enquête que vous présidez, ainsi que l’ensemble de ses membres sur la nature précise des documents qui pourraient faire l’objet d’une transmission conformément aux dispositions réglementaires en vigueur", termine cette très polie lettre de refus.
Le ministre des Finances invite la présidente de la commission d’enquête de l’assemblée à saisir au préalable la commission d’accès aux documents administratifs puis la justice administrative pour avis, avant d’envisager l'audition des agents de la direction des impôts et des contributions publiques et ceux du budget et des finances.
Et en attendant que ces autorités se prononcent, de reporter les auditions envisagées. "On va faire ce qu’il faut", nous a simplement répondu Teura Iriti, contactée mercredi. "Ce n’est pas parce que l’on reçoit un tel courrier que l’on va se retrouver dans l’offensive".
Par un courrier de trois pages adressé mercredi à Teura Iriti, la présidente de la commission d’enquête de l’assemblée, Nuihau Laurey signifie avec élégance mais rigueur son refus d’accepter que la directrice du Budget et des finances, ainsi que celle des Impôts et des contributions publiques, ne répondent totalement aux investigations de la commission d’enquête.
L’assemblée a voté, début octobre en faveur de la création d’une commission chargée d’enquêter sur l’évolution de la fiscalité et le financement du système de protection sociale polynésien.
Après avoir auditionné certains membres du gouvernement, courant octobre, les travaux de cette commission d’enquête se portent dorénavant sur l’audition de fonctionnaires de l’administration fiscale impliqués dans ces projets de réforme. Son champ d’investigation est vaste puisqu’elle se donne le pouvoir de recueillir "tous les éléments d’information".
Or c’est précisément sur cette imprécision que s’appuie Nuihau Laurey. Parmi les documents concernés pourraient se trouver "des documents (…) dont la consultation porterait atteinte au secret des délibérations du (…) pouvoir exécutif", alors que le statut d’autonomie compartimente clairement les pouvoirs institutionnels polynésiens.
"Cette distinctions des pouvoirs est, vous en conviendrez, l'un des fondements de notre démocratie", s'autorise au passage Nuihau Laurey.
"N’apparaissent communicables", note le ministre des Finances et du Budget à l'adresse de Teura Iriti et au regard des stipulations de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, "que les documents administratifs achevés" à l’exclusion de "tous documents qualifiés d’actes préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration".
C'est pourtant notamment ce type de documents qui intéressent la commission d'enquête, puisque les réformes qui l'occupent sont en cours de préparation.
Le courrier invite donc Teura Iriti et le président de l'assemblée, Marcel Tuihani, à saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis sur ses demandes avant d’engager un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Polynésie française.
"Un tel préalable me paraît essentiel afin de sécuriser sur le plan juridique l’ensemble des participants aux auditions prévues par la commission d’enquête que vous présidez, ainsi que l’ensemble de ses membres sur la nature précise des documents qui pourraient faire l’objet d’une transmission conformément aux dispositions réglementaires en vigueur", termine cette très polie lettre de refus.
