La commission permanente a démarré à 09h15 et a adopté à l'unanimité les dossiers suivants:
- Rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. | n° 130-2010 | 22 décembre 2010
- relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-29 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif de relance dit prêt d'accès à la propriété, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers. | n° 120-2010 | 22 novembre 2010
- Rapport relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-30 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif d'incitation à l'investissement des particuliers dit prêt incitatif au logement, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers. | n° 121-2010 | 22 novembre 2010
- Rapport relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes annuels des exercices 2006 et 2007 de l'Office des postes et télécommunications et affectation de leurs résultats. | n° 122-2010 | 24 novembre 2010
- Rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la bioéthique | n° 114-2010 | 5 novembre 2010
L'article 16 portant sur la réglementation budgétaire, quant à lui, n'a pas été adopté (4 abstentions et 16 pour):
- Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.
- Rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. | n° 130-2010 | 22 décembre 2010
- relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-29 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif de relance dit prêt d'accès à la propriété, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers. | n° 120-2010 | 22 novembre 2010
- Rapport relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2010-30 APF du 5 août 2010 instaurant un dispositif d'incitation à l'investissement des particuliers dit prêt incitatif au logement, consistant en une réduction du coût des emprunts immobiliers. | n° 121-2010 | 22 novembre 2010
- Rapport relatif à deux projets de délibération portant approbation des comptes annuels des exercices 2006 et 2007 de l'Office des postes et télécommunications et affectation de leurs résultats. | n° 122-2010 | 24 novembre 2010
- Rapport relatif à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi relatif à la bioéthique | n° 114-2010 | 5 novembre 2010
L'article 16 portant sur la réglementation budgétaire, quant à lui, n'a pas été adopté (4 abstentions et 16 pour):
- Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics.
