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Le vice-président, Edouard Fritch, en charge du développement des collectivités, a présenté une communication relative au projet de loi du pays fixant le régime du concours technique de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements, avant transmission du texte, pour avis, au président du haut-conseil et à la présidente du conseil économique, social et culturel (CESC).
Ce nouveau dispositif en gestation s’inscrit dans le prolongement de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 relative aux modalités d’attribution du concours financier et correspond au second volet de l’intervention susceptible d’être apportée aux communes et à leurs groupements par la puissance publique, conformément au premier alinéa de l’article 54 de notre loi statutaire.
Alors que la mission d’assistance technique dévolue à l’Etat a fait l’objet en métropole d’une vaste réforme et est vouée à disparaître dès le 31 décembre 2011, tout au moins partiellement, et face au manque de technicité des communes dans les matières nouvelles telles que les services publics environnementaux par exemple, c’est en toute légitimité qu’une demande forte des élus communaux a été exprimée en ce sens lors du XXII éme congrès des communes de la Polynésie française.
Bénéficiant d’un consensus interministériel mais également à la suite d’une large concertation avec les maires des cinq archipels, ce projet de texte poursuit trois objectifs :
-élargir les champs du possible en matière d’assistance technique auprès des communes et de leurs groupements, en exploitant avec intelligence le potentiel de compétences existant au sein de l’appareil administratif polynésien ;
-assurer une mission de service public d’assistance technique aux communes et à leurs groupements, tout en garantissant les intérêts du secteur privé ;
-établir clairement les règles générales afférentes au déroulement de la procédure et aux conditions d’octroi de ce concours technique, de manière à maîtriser l’interactivité entre les services du Pays et à faire diligence dans le traitement des demandes d’aide.
Sans venir édifier un organisme supplémentaire, l’accompagnement du Pays pourra ainsi se matérialiser à un ou à plusieurs des stades de réalisation d’une opération d’investissement, à savoir : la définition du projet, sa conception, ses études, sa mise en œuvre, le suivi tout au long des travaux ainsi que leur réception.
Le projet de texte fixe le principe d’un partage des coûts de ce concours technique entre la Polynésie française et les entités bénéficiaires, avec une volonté clairement affichée de soutenir plus fortement les plus petites communes. C’est ainsi que le taux de base de 50 % (pour les communes et groupements de plus de 2000 habitants) pourrait s’élever à 60 % (pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 2000 habitants) et à 70 % (pour celles dont le nombre d’habitants est inférieur à 500).
Mais dans un souci de respecter les intérêts du secteur privé et de ne pas lui faire une injuste concurrence, le projet de loi du pays prévoit également que le concours technique du Pays ne sera envisageable qu’à partir du moment où il est constaté une absence avérée de « compétences et de moyens techniques » au sein de la commune demandeuse de l’aide cumulativement avec « une carence de l’initiative privée » ou « des conditions prohibitives d’y recourir ».
La Délégation pour le développement des communes (DDC) est désignée naturellement comme le service instructeur des futures demandes de concours technique. Elle sera seule habilitée à coordonner l’action du Pays en matière d’assistance technique en faveur des communes et de leurs groupements. Pour conduire cette nouvelle mission, le projet de texte prévoit la mise en place d’une enveloppe budgétaire spécifique gérée par la Délégation afin de couvrir les dépenses des services contributeurs et ce, de manière à ne pas pénaliser leur activité normale en prélevant sur leur budget de fonctionnement.
Ce nouveau dispositif en gestation s’inscrit dans le prolongement de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 relative aux modalités d’attribution du concours financier et correspond au second volet de l’intervention susceptible d’être apportée aux communes et à leurs groupements par la puissance publique, conformément au premier alinéa de l’article 54 de notre loi statutaire.
Alors que la mission d’assistance technique dévolue à l’Etat a fait l’objet en métropole d’une vaste réforme et est vouée à disparaître dès le 31 décembre 2011, tout au moins partiellement, et face au manque de technicité des communes dans les matières nouvelles telles que les services publics environnementaux par exemple, c’est en toute légitimité qu’une demande forte des élus communaux a été exprimée en ce sens lors du XXII éme congrès des communes de la Polynésie française.
Bénéficiant d’un consensus interministériel mais également à la suite d’une large concertation avec les maires des cinq archipels, ce projet de texte poursuit trois objectifs :
-élargir les champs du possible en matière d’assistance technique auprès des communes et de leurs groupements, en exploitant avec intelligence le potentiel de compétences existant au sein de l’appareil administratif polynésien ;
-assurer une mission de service public d’assistance technique aux communes et à leurs groupements, tout en garantissant les intérêts du secteur privé ;
-établir clairement les règles générales afférentes au déroulement de la procédure et aux conditions d’octroi de ce concours technique, de manière à maîtriser l’interactivité entre les services du Pays et à faire diligence dans le traitement des demandes d’aide.
Sans venir édifier un organisme supplémentaire, l’accompagnement du Pays pourra ainsi se matérialiser à un ou à plusieurs des stades de réalisation d’une opération d’investissement, à savoir : la définition du projet, sa conception, ses études, sa mise en œuvre, le suivi tout au long des travaux ainsi que leur réception.
Le projet de texte fixe le principe d’un partage des coûts de ce concours technique entre la Polynésie française et les entités bénéficiaires, avec une volonté clairement affichée de soutenir plus fortement les plus petites communes. C’est ainsi que le taux de base de 50 % (pour les communes et groupements de plus de 2000 habitants) pourrait s’élever à 60 % (pour les communes dont la population est comprise entre 500 et 2000 habitants) et à 70 % (pour celles dont le nombre d’habitants est inférieur à 500).
Mais dans un souci de respecter les intérêts du secteur privé et de ne pas lui faire une injuste concurrence, le projet de loi du pays prévoit également que le concours technique du Pays ne sera envisageable qu’à partir du moment où il est constaté une absence avérée de « compétences et de moyens techniques » au sein de la commune demandeuse de l’aide cumulativement avec « une carence de l’initiative privée » ou « des conditions prohibitives d’y recourir ».
La Délégation pour le développement des communes (DDC) est désignée naturellement comme le service instructeur des futures demandes de concours technique. Elle sera seule habilitée à coordonner l’action du Pays en matière d’assistance technique en faveur des communes et de leurs groupements. Pour conduire cette nouvelle mission, le projet de texte prévoit la mise en place d’une enveloppe budgétaire spécifique gérée par la Délégation afin de couvrir les dépenses des services contributeurs et ce, de manière à ne pas pénaliser leur activité normale en prélevant sur leur budget de fonctionnement.
