Tahiti, le 29 juillet 2023 – Le juge des référés a débouté vendredi la nouvelle venue sur le marché de la dialyse, la société Fare Tama Toto, qui lui avait demandé d'enjoindre Apair-Apurad et Isis de signer une convention qui lui aurait permis d'obtenir l'agrément de l'Arass.
La requête en référé d'heure à heure déposée par la nouvelle venue qui souhaite s'implanter sur le marché de la dialyse, la SARL Fare Tama Toto, a été rejetée vendredi par le juge des référés. La société avait saisi la justice car elle souhaitait lui demander d'enjoindre l'association Apair-Apurad et la société Isis de signer une convention d'un an. Fare Tama Toto ne proposant pas de dialyse à domicile, la réglementation lui impose en effet de signer une convention avec l'Apair-Apurad et Isis afin que ces derniers puissent prendre en charge les patients qui ne pourraient pas être suivis à domicile par Fare Tama Toto. Convention indispensable, donc, pour l'obtention de l'agrément de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass).
Lors de l'audience, jeudi, l'avocate de Fare Tama Toto, Me Vaitiare Algan, avait accusé Apair-Apurad et Isis d'être en situation de duopole et d'user de "pratiques anticoncurrentielles". Les avocats de l'association et la société, Mes Bruno Loyant et Jérémy Allégret, lui avaient notamment opposé que l'on ne sait même pas si la société "existe" puisqu'aucun Kbis n'a pu être fourni lors de l'audience.
Meilleure préparation
Dans la décision rendue jeudi, le juge des référés déboute Fare Tama Toto en rappelant qu'elle n'est pas encore immatriculée et que la jurisprudence, "rigoureuse mais constante", "dénie toute capacité d'agir à une société en formation". Alors que Fare Tama Toto devait rendre son dossier avant le 28 juillet et qu'elle a invoqué cet argument pour justifier du caractère urgent de sa demande, le juge des référés note à titre subsidiaire que "force est de constater que la requérante n'a contacté les défenderesses qu'au début du mois de juillet, soit plus d'un mois après avoir déposé son dossier".
Le juge des référés relève qu'en outre, "un projet de cette envergure nécessitait une meilleure préparation et une concertation plus en amont avec les structures existantes" et que la SARL Fare Tama Toto a "elle-même créé la situation d'urgence dont elle ne peut donc légitimement se prévaloir". Enfin, le magistrat relève qu'il n'apparaît pas possible en référé de "prendre une décision imposant le début d'une relation contractuelle et non sa simple prolongation, d'autant que la requérante s'y est manifestement pris avec retard."
La requête en référé d'heure à heure déposée par la nouvelle venue qui souhaite s'implanter sur le marché de la dialyse, la SARL Fare Tama Toto, a été rejetée vendredi par le juge des référés. La société avait saisi la justice car elle souhaitait lui demander d'enjoindre l'association Apair-Apurad et la société Isis de signer une convention d'un an. Fare Tama Toto ne proposant pas de dialyse à domicile, la réglementation lui impose en effet de signer une convention avec l'Apair-Apurad et Isis afin que ces derniers puissent prendre en charge les patients qui ne pourraient pas être suivis à domicile par Fare Tama Toto. Convention indispensable, donc, pour l'obtention de l'agrément de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass).
Lors de l'audience, jeudi, l'avocate de Fare Tama Toto, Me Vaitiare Algan, avait accusé Apair-Apurad et Isis d'être en situation de duopole et d'user de "pratiques anticoncurrentielles". Les avocats de l'association et la société, Mes Bruno Loyant et Jérémy Allégret, lui avaient notamment opposé que l'on ne sait même pas si la société "existe" puisqu'aucun Kbis n'a pu être fourni lors de l'audience.
Meilleure préparation
Dans la décision rendue jeudi, le juge des référés déboute Fare Tama Toto en rappelant qu'elle n'est pas encore immatriculée et que la jurisprudence, "rigoureuse mais constante", "dénie toute capacité d'agir à une société en formation". Alors que Fare Tama Toto devait rendre son dossier avant le 28 juillet et qu'elle a invoqué cet argument pour justifier du caractère urgent de sa demande, le juge des référés note à titre subsidiaire que "force est de constater que la requérante n'a contacté les défenderesses qu'au début du mois de juillet, soit plus d'un mois après avoir déposé son dossier".
Le juge des référés relève qu'en outre, "un projet de cette envergure nécessitait une meilleure préparation et une concertation plus en amont avec les structures existantes" et que la SARL Fare Tama Toto a "elle-même créé la situation d'urgence dont elle ne peut donc légitimement se prévaloir". Enfin, le magistrat relève qu'il n'apparaît pas possible en référé de "prendre une décision imposant le début d'une relation contractuelle et non sa simple prolongation, d'autant que la requérante s'y est manifestement pris avec retard."
