Robert Wan, Gaston Flosse et leur avocat Me Quinquis à l'audience de la cour d'appel en juin 2016. (Archives)
PAPEETE, le 18 juillet 2017 - La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le parquet général, en octobre 2016, contre l'arrêt de relaxe rendu par la cour d'appel de Papeete au bénéfice de l'ancien président et de l'homme d'affaires.
L'affaire des conditions de l'achat par le Pays de l'atoll Anuanurao à l'empereur de la perle Robert Wan, en 2002, est définitivement close. La cour de cassation a en effet rejeté, le 11 juillet dernier, le pourvoi formé par le parquet général contre la décision de la cour d'appel de relaxer Gaston Flosse et l'homme d'affaires des fins des poursuites de complicité de détournement de fonds publics aggravé et recel.
La haute juridiction a estimé l'arrêt de la cour d'appel régulier en droit en ce qu'il estime que "la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus", et que l'information et les débats n'ont pas permis de retenir "l'existence de l'élément moral de l'infraction" comme le soutenait le parquet. Cette affaire au long court portait en effet sur des soupçons de petits arrangements entre puissants, quand le Pays s'était opportunément porté acquéreur de cet atoll pour la somme de 850 millions de francs au bénéfice d'une société de Robert Wan alors en proie à des difficultés financières.
Réserve foncière
Si Gaston Flosse avait bien donné son accord au conseil des ministres pour signer l'acquisition de l'atoll, et "s'il peut être admis que cet accord avait une importance déterminante compte tenu de l'influence que celui-ci exerçait sur le fonctionnement du gouvernement", il n'en aurait toutefois pas expressément donné "l'ordre", avait jugé la cour d'appel. La cour d'appel qui avait aussi relevé que rien au dossier ne permettait d'établir que l'ancien président soit intervenu dans la procédure de réévaluation, contestée, de la valeur de l'atoll litigieux, acheté 35 millions de francs par Robert Wan en 1982.
Il n'a pas non plus été établi que cette acquisition aurait en réalité masqué "un détournement opéré par M. Flosse au profit de M. Wan" malgré la proximité notoire des deux hommes, des liens "inévitables" en Polynésie française eu égard à la taille du territoire et à leurs fonctions avait relevé la cour d'appel. "La totalité de la somme payée par la Polynésie pour l'acquisition de l'atoll a été affectée à cet achat", constate la cour. Le Pays avait justifié l'acquisition de Anuanuraro à l'époque pour préserver cette propriété foncière d'une éventuelle acquisition étrangère.
Edouard Fritch, Gaston Tong Sang et Georges Puchon, initialement poursuivis es-qualités de vice-président et ministres du gouvernement Flosse ayant signé la transaction, avaient été relaxés dans cette affaire par le tribunal correctionnel en 2014. Le parquet n'avait fait appel, en première instance, que des relaxes prononcées en faveur de Gaston Flosse et Robert Wan, confirmées par la cour d'appel en octobre 2016 et aujourd'hui par la cour de cassation.
L'affaire des conditions de l'achat par le Pays de l'atoll Anuanurao à l'empereur de la perle Robert Wan, en 2002, est définitivement close. La cour de cassation a en effet rejeté, le 11 juillet dernier, le pourvoi formé par le parquet général contre la décision de la cour d'appel de relaxer Gaston Flosse et l'homme d'affaires des fins des poursuites de complicité de détournement de fonds publics aggravé et recel.
La haute juridiction a estimé l'arrêt de la cour d'appel régulier en droit en ce qu'il estime que "la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge des prévenus", et que l'information et les débats n'ont pas permis de retenir "l'existence de l'élément moral de l'infraction" comme le soutenait le parquet. Cette affaire au long court portait en effet sur des soupçons de petits arrangements entre puissants, quand le Pays s'était opportunément porté acquéreur de cet atoll pour la somme de 850 millions de francs au bénéfice d'une société de Robert Wan alors en proie à des difficultés financières.
Réserve foncière
Si Gaston Flosse avait bien donné son accord au conseil des ministres pour signer l'acquisition de l'atoll, et "s'il peut être admis que cet accord avait une importance déterminante compte tenu de l'influence que celui-ci exerçait sur le fonctionnement du gouvernement", il n'en aurait toutefois pas expressément donné "l'ordre", avait jugé la cour d'appel. La cour d'appel qui avait aussi relevé que rien au dossier ne permettait d'établir que l'ancien président soit intervenu dans la procédure de réévaluation, contestée, de la valeur de l'atoll litigieux, acheté 35 millions de francs par Robert Wan en 1982.
Il n'a pas non plus été établi que cette acquisition aurait en réalité masqué "un détournement opéré par M. Flosse au profit de M. Wan" malgré la proximité notoire des deux hommes, des liens "inévitables" en Polynésie française eu égard à la taille du territoire et à leurs fonctions avait relevé la cour d'appel. "La totalité de la somme payée par la Polynésie pour l'acquisition de l'atoll a été affectée à cet achat", constate la cour. Le Pays avait justifié l'acquisition de Anuanuraro à l'époque pour préserver cette propriété foncière d'une éventuelle acquisition étrangère.
Edouard Fritch, Gaston Tong Sang et Georges Puchon, initialement poursuivis es-qualités de vice-président et ministres du gouvernement Flosse ayant signé la transaction, avaient été relaxés dans cette affaire par le tribunal correctionnel en 2014. Le parquet n'avait fait appel, en première instance, que des relaxes prononcées en faveur de Gaston Flosse et Robert Wan, confirmées par la cour d'appel en octobre 2016 et aujourd'hui par la cour de cassation.
