PAPEETE, le 8 octobre 2019 - Le rapporteur public a conclu mardi en faveur du rejet d'une requête du représentant Tavini Antony Géros visant à annuler l'arrêté du Conseil des ministres qui statue sur le mode de renouvellement des membres du collège de l'Autorité polynésienne de la concurrence.
Le tribunal administratif était invité à se pencher, mardi, sur le mode de nomination des membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence, à la demande d’Antony Géros. L’élu Tavini demande à la juridiction de statuer sur l’annulation de l’article 18 de l’arrêté n° 2337/CM du 16 novembre 2018 et en particulier de son premier alinéa.
En effet, jusqu’à la fin de l'année dernière les membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) étaient nommés par le conseil des ministres, sur proposition du président de cette autorité administrative indépendante. L’arrêté n° 2337/CM du 16 novembre 2018 a mis fin à cette prérogative. Depuis lors, le président de l’APC est investi d'un rôle consultatif : s'il le souhaite, il peut formuler un avis sur l'arrêté pris en conseil des ministres pour désigner les membres de son collège. C’est dans ces conditions que le conseil des ministres a nommé, fin septembre dernier, les quatre membres du collège de l’APC. En janvier 2019, Christian Montet avait déjà été désigné par arrêté, sur ce principe, en remplacement de Hinano Bagnis.
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Une situation qui, visiblement, semble litigieuse aux yeux du président du groupe Tavini Huiraatira à l’assemblée. Le tribunal administratif s'est intéressé à sa demande d'annulation de l'article 18 de l'arrêté sus-cité, mardi matin. Dans ses conclusions, le rapporteur public estime que la requête d'Antony Géros est irrecevable. Selon le magistrat et à l’appui du statut d’autonomie de 2004 modifié, en tant que membre de l’assemblée de la Polynésie française, le représentant Tavini doit être regardé comme faisant partie d’une assemblée parlementaire s’attaquant à un acte administratif. Sur la forme, la requête engagée par indépendantiste est donc irrecevable, selon le magistrat, faute "d'intérêt à agir" du plaignant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.
Le magistrat estime en outre que si le tribunal devait instruire la requête sur le fond, le pouvoir d’avis que donne l’arrêté contesté au président de l’autorité de la concurrence, à la place du pouvoir de proposition qui était le sien auparavant, n’est pas de nature à remettre en cause l’autonomie des membres de l’APC. La requête est mise en délibéré. Une décision est attendue sous quinzaine.
Le tribunal administratif était invité à se pencher, mardi, sur le mode de nomination des membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence, à la demande d’Antony Géros. L’élu Tavini demande à la juridiction de statuer sur l’annulation de l’article 18 de l’arrêté n° 2337/CM du 16 novembre 2018 et en particulier de son premier alinéa.
En effet, jusqu’à la fin de l'année dernière les membres du collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) étaient nommés par le conseil des ministres, sur proposition du président de cette autorité administrative indépendante. L’arrêté n° 2337/CM du 16 novembre 2018 a mis fin à cette prérogative. Depuis lors, le président de l’APC est investi d'un rôle consultatif : s'il le souhaite, il peut formuler un avis sur l'arrêté pris en conseil des ministres pour désigner les membres de son collège. C’est dans ces conditions que le conseil des ministres a nommé, fin septembre dernier, les quatre membres du collège de l’APC. En janvier 2019, Christian Montet avait déjà été désigné par arrêté, sur ce principe, en remplacement de Hinano Bagnis.
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Une situation qui, visiblement, semble litigieuse aux yeux du président du groupe Tavini Huiraatira à l’assemblée. Le tribunal administratif s'est intéressé à sa demande d'annulation de l'article 18 de l'arrêté sus-cité, mardi matin. Dans ses conclusions, le rapporteur public estime que la requête d'Antony Géros est irrecevable. Selon le magistrat et à l’appui du statut d’autonomie de 2004 modifié, en tant que membre de l’assemblée de la Polynésie française, le représentant Tavini doit être regardé comme faisant partie d’une assemblée parlementaire s’attaquant à un acte administratif. Sur la forme, la requête engagée par indépendantiste est donc irrecevable, selon le magistrat, faute "d'intérêt à agir" du plaignant, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif.
Le magistrat estime en outre que si le tribunal devait instruire la requête sur le fond, le pouvoir d’avis que donne l’arrêté contesté au président de l’autorité de la concurrence, à la place du pouvoir de proposition qui était le sien auparavant, n’est pas de nature à remettre en cause l’autonomie des membres de l’APC. La requête est mise en délibéré. Une décision est attendue sous quinzaine.
