Comme en première instance, Air Tahiti a été déboutée de ses demandes devant la Cour administrative d'appel. Archives Tahiti Infos
Tahiti, le 11 juin 2023 - En mai 2020, la compagnie aérienne Air Tahiti avait intenté une triple action auprès du tribunal administratif pour être indemnisée par le Pays des coûts liés à la desserte de cinq îles de Polynésie française. Des actions rejetées que la compagnie avait décidé de porter en appel à Paris. Là encore, fin de non-recevoir de la part du juge parisien.
En 2020, c'est un montant de 936 millions de francs qu'Air Tahiti réclamait au Pays pour la desserte des îles de Apataki, Ua Pou, Ua Huka, Fakahina, Takume, arguant que la convention de service publique qui leur imposait “un programme minimal de vols réguliers” était caduque depuis le 31 décembre 2015. Le tribunal administratif avait alors jugé que si les conventions de délégation de service publique pour ces îles étaient passées, Air Tahiti n'était alors plus fondée à intenter une action en justice pour réclamer une indemnisation des coûts de desserte sur ces lignes.
De plus, la compagnie avait aussi intenté un autre recours sur l'absence de vote par l'assemblée de la Polynésie française d'une nouvelle délibération nécessaire à l'application d'une loi de Pays de 2016 organisant le transport interinsulaire. Là encore, le juge administratif de Papeete avait tranché en faveur du Pays, expliquant que “le refus de soumettre les projets de délibération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société”.
Desserte maintenue
C'est sur ces mêmes bases qu'Air Tahiti avait envoyé son appel à Paris, mais sur un montant moins élevé : 655,2 millions de francs. Là encore, la cour a tranché en faveur du Pays. La compagnie considérait que “la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant un programme de vol non souhaité et comportant des obligations de service public sans fondement légal” et que “l’exécution par [Air Tahiti] des plans de vols comportant des obligations de service public lui a occasionné un préjudice financier important.”
La Cour d'appel administratif a opposé à cette demande que “dans son courrier du 15 février 2018, [la compagnie] sollicitait, certes, l'octroi d'une compensation financière pour la desserte des lignes déficitaires, mais, dans l'hypothèse où celle-ci ne lui serait pas accordée, indiquait elle-même entendre suivre le même programme de vols en en modifiant seulement les fréquences, sans que la circonstance qu'elle ait ensuite demandé l'abrogation de ce programme de vol permette d'établir que celui-ci lui aurait été imposé”. Son appel sur ce volet a donc été rejeté.
Même conclusion pour l'appel contre l'absence de prise de délibération par l'assemblée de la Polynésie française puisque le juge parisien constate qu'une délibération allant dans ce sens avait été prise, certes a posteriori, par une délibération du 30 juillet 2020.
En 2020, c'est un montant de 936 millions de francs qu'Air Tahiti réclamait au Pays pour la desserte des îles de Apataki, Ua Pou, Ua Huka, Fakahina, Takume, arguant que la convention de service publique qui leur imposait “un programme minimal de vols réguliers” était caduque depuis le 31 décembre 2015. Le tribunal administratif avait alors jugé que si les conventions de délégation de service publique pour ces îles étaient passées, Air Tahiti n'était alors plus fondée à intenter une action en justice pour réclamer une indemnisation des coûts de desserte sur ces lignes.
De plus, la compagnie avait aussi intenté un autre recours sur l'absence de vote par l'assemblée de la Polynésie française d'une nouvelle délibération nécessaire à l'application d'une loi de Pays de 2016 organisant le transport interinsulaire. Là encore, le juge administratif de Papeete avait tranché en faveur du Pays, expliquant que “le refus de soumettre les projets de délibération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts de la société”.
Desserte maintenue
C'est sur ces mêmes bases qu'Air Tahiti avait envoyé son appel à Paris, mais sur un montant moins élevé : 655,2 millions de francs. Là encore, la cour a tranché en faveur du Pays. La compagnie considérait que “la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui imposant un programme de vol non souhaité et comportant des obligations de service public sans fondement légal” et que “l’exécution par [Air Tahiti] des plans de vols comportant des obligations de service public lui a occasionné un préjudice financier important.”
La Cour d'appel administratif a opposé à cette demande que “dans son courrier du 15 février 2018, [la compagnie] sollicitait, certes, l'octroi d'une compensation financière pour la desserte des lignes déficitaires, mais, dans l'hypothèse où celle-ci ne lui serait pas accordée, indiquait elle-même entendre suivre le même programme de vols en en modifiant seulement les fréquences, sans que la circonstance qu'elle ait ensuite demandé l'abrogation de ce programme de vol permette d'établir que celui-ci lui aurait été imposé”. Son appel sur ce volet a donc été rejeté.
Même conclusion pour l'appel contre l'absence de prise de délibération par l'assemblée de la Polynésie française puisque le juge parisien constate qu'une délibération allant dans ce sens avait été prise, certes a posteriori, par une délibération du 30 juillet 2020.
