PARIS, 19 octobre 2011 (AFP) - Les soins hospitaliers coûtant plus de 15.000 euros seront soumis à partir de jeudi à une procédure d'agrément préalable pour les étrangers sans-papiers bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME), selon un décret publié mercredi au Journal officiel.
"La procédure d'agrément préalable (...) est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15.000 euros", énonce le décret du gouvernement.
Le texte précise que les soins hospitaliers urgents, "qui doivent être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de prescription", ne sont pas concernés par la procédure d'agrément.
Par ailleurs, le décret exclut de l'AME "les cures thermales" ou encore les médicaments, "les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation".
L'AME permet l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois. Depuis mars dernier, le dispositif est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs.
jah/db/ed
"La procédure d'agrément préalable (...) est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15.000 euros", énonce le décret du gouvernement.
Le texte précise que les soins hospitaliers urgents, "qui doivent être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de prescription", ne sont pas concernés par la procédure d'agrément.
Par ailleurs, le décret exclut de l'AME "les cures thermales" ou encore les médicaments, "les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation".
L'AME permet l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois. Depuis mars dernier, le dispositif est conditionné par le paiement d'un droit annuel de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs.
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