PAPEETE, le 2 juillet 2019. Le Conseil économique, social et culturel a émis un avis favorable à l'aide financière aux permis proposée par le gouvernement pour les personnes les plus démunies en insertion professionnelle. Mais il a émis un certain nombre de réserves. Il souhaite que cette aide ne soit pas réservée uniquement aux personnes entre 18 et 30 ans.
Que prévoit l'aide ?
Cette aide vise à obliger le candidat bénéficiaire à effectuer un volume horaire de formation, de Conduite particulièrement, correspondant à une chance raisonnable de succès à l’examen du permis de conduire, soit 20 heures de conduite.
Le candidat à cette aide doit être âgé de 18 à 30 ans, être demandeur d'emploi, apprenti, en formation au Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) ou au Sefi ou être étudiants. Il devra être être ressortissant du régime de solidarité (RSPF), ou s'il dépend d'un autre régime, il devra « disposer de ressources familiales n'excédant pas le montant fixé par arrêté en conseil des ministres » ; ou pour les étudiants être boursier de l'Etat ou de la Polynésie française.
Quel financement ?
"Selon les informations complémentaires des rédacteurs du projet de loi du Pays, l'aide serait forfaitaire et concernerait à la fois la partie théorique et pratique de la formation au permis de conduire. Cette aide serait versée directement auprès de l'auto-école choisie par le candidat, en plusieurs fois", indiquent les rapporteurs du CESC. "Lors de leur audition, les auteurs du projet de texte ont indiqué pour exemple, que le forfait attribué dans le cadre de cette aide pourrait être de 115 000 Fcfp".
Les réserves du CESC
Le CESC recommande que le dispositif soit ouvert aux personnes qui ont plus de 30 ans. "Il apparaît qu'une grande partie des personnes contrôlées pour défaut de permis (conduisant sans permis) ont plus de 30 ans et réunissent les conditions sociales énumérées ci-avant", soulignent les rapporteurs de la quatrième institution du Pays avant de rappeler que "les personnes en recherche d'emploi de plus de 30 ans, n'ayant pas les moyens de financer leurs formations au permis de conduire, sont également
concernées".
Le CESC souligne aussi que ce texte "aurait dû s’inscrire dans le cadre plus général d’un programme pour l’amélioration des déplacements et de la sécurité routière en Polynésie française, en veillant à favoriser les facteurs de réussite aux permis".
Les auto-écoles pas convaincues
Selon le CESC, "les représentants des auto-écoles entendus ont indiqué ne pas vouloir adhérer au dispositif tel qu’il est proposé, car le système de conventionnement ne serait pas adapté" et regrettent que "les frais d’inscription (soient) à la charge de l’auto-école".
Que prévoit l'aide ?
Cette aide vise à obliger le candidat bénéficiaire à effectuer un volume horaire de formation, de Conduite particulièrement, correspondant à une chance raisonnable de succès à l’examen du permis de conduire, soit 20 heures de conduite.
Le candidat à cette aide doit être âgé de 18 à 30 ans, être demandeur d'emploi, apprenti, en formation au Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA) ou au Sefi ou être étudiants. Il devra être être ressortissant du régime de solidarité (RSPF), ou s'il dépend d'un autre régime, il devra « disposer de ressources familiales n'excédant pas le montant fixé par arrêté en conseil des ministres » ; ou pour les étudiants être boursier de l'Etat ou de la Polynésie française.
Quel financement ?
"Selon les informations complémentaires des rédacteurs du projet de loi du Pays, l'aide serait forfaitaire et concernerait à la fois la partie théorique et pratique de la formation au permis de conduire. Cette aide serait versée directement auprès de l'auto-école choisie par le candidat, en plusieurs fois", indiquent les rapporteurs du CESC. "Lors de leur audition, les auteurs du projet de texte ont indiqué pour exemple, que le forfait attribué dans le cadre de cette aide pourrait être de 115 000 Fcfp".
Les réserves du CESC
Le CESC recommande que le dispositif soit ouvert aux personnes qui ont plus de 30 ans. "Il apparaît qu'une grande partie des personnes contrôlées pour défaut de permis (conduisant sans permis) ont plus de 30 ans et réunissent les conditions sociales énumérées ci-avant", soulignent les rapporteurs de la quatrième institution du Pays avant de rappeler que "les personnes en recherche d'emploi de plus de 30 ans, n'ayant pas les moyens de financer leurs formations au permis de conduire, sont également
concernées".
Le CESC souligne aussi que ce texte "aurait dû s’inscrire dans le cadre plus général d’un programme pour l’amélioration des déplacements et de la sécurité routière en Polynésie française, en veillant à favoriser les facteurs de réussite aux permis".
Les auto-écoles pas convaincues
Selon le CESC, "les représentants des auto-écoles entendus ont indiqué ne pas vouloir adhérer au dispositif tel qu’il est proposé, car le système de conventionnement ne serait pas adapté" et regrettent que "les frais d’inscription (soient) à la charge de l’auto-école".
