PARIS, 13 juillet 2011 (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi santé qui supprime -entre autres dispositions- les contraintes pesant sur les médecins pour qu'ils exercent dans les "déserts médicaux", lors d'un ultime vote mercredi à l'Assemblée nationale.
"Le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours", a répété mercredi la secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra lors du dernier examen de la proposition de loi (PPL) du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs).
Sans revenir sur le coeur du texte, Mme Berra a mis l'accent sur les autres volets de cette PPL, qui complète la loi Bachelot de 2009: création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), Maisons de santé, mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés, réforme de la biologie...
L'opposition a dénoncé un texte "fourre-tout", "vide grenier de fin de législature", "véhicule législatif poussif et surchargé", par la voix de Catherine Lemorton (PS).
La gauche a surtout déploré la suppression du "contrat santé solidarité", "l'une des rares avancées" selon elle de la loi hôpital patients territoire santé (HPST) votée en 2009.
Institué dans la loi Bachelot, ce contrat invitait les médecins exerçant en zones dites "sur-denses" à prêter main forte dans les "zones déficitaires" (campagnes, banlieues...).
S'ils avaient refusé, ils auraient dû acquitter "une contribution forfaitaire annuelle" d'un peu moins de 3.000 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
"Les professionnels de santé sont, pour la plupart, solvabilisés par la solidarité nationale. Cela impose donc des devoirs: assurer des gardes, soigner toute personne sur notre territoire, y compris les bénéficiaires de l'AME et de la CMU -ce qui n'est pas toujours le cas", a lancé Mme Lemorton.
Au Sénat, les parlementaires ont renvoyé une mesure pour lutter contre les conflits d'intérêts au projet de loi que présentera le ministre de la Santé Xavier Bertrand en Conseil des ministres le 1er août.
Enfin, le texte devrait satisfaire certaines professions médicales, comme les gynécologues, qui protestaient contre l'envol du coût de leur prime d'assurance contre les accidents médicaux.
La mutualisation "entre les organismes assureurs des risques encourus par les médecins libéraux - pour les sinistres les plus élevés, au-delà de huit millions d'euros - sera applicable dès le 1er janvier 2012 "à tous les accidents médicaux qui ont fait l'objet d'une réclamation", selon la proposition de loi.
st/frd/cv/fm
"Le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours", a répété mercredi la secrétaire d'Etat à la Santé Nora Berra lors du dernier examen de la proposition de loi (PPL) du sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs).
Sans revenir sur le coeur du texte, Mme Berra a mis l'accent sur les autres volets de cette PPL, qui complète la loi Bachelot de 2009: création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa), Maisons de santé, mutualisation des sinistres médicaux les plus élevés, réforme de la biologie...
L'opposition a dénoncé un texte "fourre-tout", "vide grenier de fin de législature", "véhicule législatif poussif et surchargé", par la voix de Catherine Lemorton (PS).
La gauche a surtout déploré la suppression du "contrat santé solidarité", "l'une des rares avancées" selon elle de la loi hôpital patients territoire santé (HPST) votée en 2009.
Institué dans la loi Bachelot, ce contrat invitait les médecins exerçant en zones dites "sur-denses" à prêter main forte dans les "zones déficitaires" (campagnes, banlieues...).
S'ils avaient refusé, ils auraient dû acquitter "une contribution forfaitaire annuelle" d'un peu moins de 3.000 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale).
"Les professionnels de santé sont, pour la plupart, solvabilisés par la solidarité nationale. Cela impose donc des devoirs: assurer des gardes, soigner toute personne sur notre territoire, y compris les bénéficiaires de l'AME et de la CMU -ce qui n'est pas toujours le cas", a lancé Mme Lemorton.
Au Sénat, les parlementaires ont renvoyé une mesure pour lutter contre les conflits d'intérêts au projet de loi que présentera le ministre de la Santé Xavier Bertrand en Conseil des ministres le 1er août.
Enfin, le texte devrait satisfaire certaines professions médicales, comme les gynécologues, qui protestaient contre l'envol du coût de leur prime d'assurance contre les accidents médicaux.
La mutualisation "entre les organismes assureurs des risques encourus par les médecins libéraux - pour les sinistres les plus élevés, au-delà de huit millions d'euros - sera applicable dès le 1er janvier 2012 "à tous les accidents médicaux qui ont fait l'objet d'une réclamation", selon la proposition de loi.
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