La commission mixte paritaire
PARIS, le 7 mai 2019. La commission mixte paritaire a validé le toilettage du statut tel que préparé par les sénateurs puis les députés. Le texte reconnaît notamment la "mise à contribution" de la Polynésie française dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale" de la France. Le point sur ce que change et ne change pas le texte.
Députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi sur le projet de réforme du statut d'autonomie, qui reconnaît le rôle joué par la Polynésie française dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.
Les deux textes - organique et ordinaire - avaient été adoptés en première lecture par le Sénat en février et par l'Assemblée nationale le 11 avril.
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont retenu la rédaction du texte qui souligne que la contribution apportée par la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française était involontaire.
L'article premier du projet de loi organique indique ainsi que la collectivité ultramarine a été "mise à contribution".
La ministre des Outre-mer Annick Girardin n'était d'abord pas favorable à cette proposition, estimant que le texte induisait déjà que les 193 essais nucléaires effectués entre 1966 et 1996 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, relevaient d'un "choix de la France" et "pas d'une volonté des Polynésiens". Mais elle s'en était finalement remise à la "sagesse" des députés.
A la sortie de la commission mixte paritaire, la sénatrice, Lana Tetuanui, énumère les dispositions qui la satisfont. «Auparavant, concernant le régime contentieux des lois du Pays, nous étions assujettis à la décision sans délai du Conseil d’Etat. Aujourd’hui on a raccourci les délais. Nous avons donné plus de compétences aux communes qui se constituent en communauté de communes. Nous avons beaucoup avancé sur des points noirs liés aux problèmes au foncier. On va faire avancer beaucoup de choses avec ce que nous avons pu obtenir. »
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront soumises au vote du Sénat le 22 mai et de l'Assemblée nationale le lendemain, valant adoption définitive du Parlement.
Députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi sur le projet de réforme du statut d'autonomie, qui reconnaît le rôle joué par la Polynésie française dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française.
Les deux textes - organique et ordinaire - avaient été adoptés en première lecture par le Sénat en février et par l'Assemblée nationale le 11 avril.
En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont retenu la rédaction du texte qui souligne que la contribution apportée par la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire française était involontaire.
L'article premier du projet de loi organique indique ainsi que la collectivité ultramarine a été "mise à contribution".
La ministre des Outre-mer Annick Girardin n'était d'abord pas favorable à cette proposition, estimant que le texte induisait déjà que les 193 essais nucléaires effectués entre 1966 et 1996 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa, relevaient d'un "choix de la France" et "pas d'une volonté des Polynésiens". Mais elle s'en était finalement remise à la "sagesse" des députés.
A la sortie de la commission mixte paritaire, la sénatrice, Lana Tetuanui, énumère les dispositions qui la satisfont. «Auparavant, concernant le régime contentieux des lois du Pays, nous étions assujettis à la décision sans délai du Conseil d’Etat. Aujourd’hui on a raccourci les délais. Nous avons donné plus de compétences aux communes qui se constituent en communauté de communes. Nous avons beaucoup avancé sur des points noirs liés aux problèmes au foncier. On va faire avancer beaucoup de choses avec ce que nous avons pu obtenir. »
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront soumises au vote du Sénat le 22 mai et de l'Assemblée nationale le lendemain, valant adoption définitive du Parlement.
Ce qui est et ce qui n’est pas dans le toilettage du statut
. « La mise à contribution »
L'article 1er de la loi organique précise que la Polynésie française a été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
. Plus de compétences pour les communes
Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, notamment sanitaires, le texte encourage la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La sortie de l’indivision devrait aussi être facilitée et l’aide juridictionnelle apportée par le Pays aux particuliers pérennisée afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
. Les lois du Pays attendront moins longtemps
Les lois du Pays attaquées devant le Conseil d’Etat ne seront désormais plus suspendues que pendant un délai de trois mois, si la juridiction ne s’est pas prononcée. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat
. Pas de révision de l’enveloppe des collaborateurs
Depuis longtemps, Edouard Fritch souhaite que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
. Parité : pas de changement
Fin 2018, la majorité du Tapura avait fait part de son souhait de profiter du toilettage du statut pour assouplir les règles de la parité aux territoriales en rendant l’obligation de parité applicable à chaque section et non plus à la circonscription.
Au vu des réactions que cette annonce avait suscitées, le Tapura avait décidé de garder la parité à l’APF et proposer qu’elle soit appliquée aussi au CESC. Finalement, la quatrième institution du Pays, qui s’appellera désormais économique, social, environnemental et culturel, ne sera pas soumise à la parité.
. La DGA « sanctuarisée » mais pas dans le statut
En février, la ministre des Outre-mer a annoncé que la Dotation global d’autonomie (DGA) était « sanctuarisée ». En réalité, elle ne l’est pas dans le statut contrairement à ce que demande le gouvernement polynésien. La DGA sera retirée du budget du ministère des Outre-mer pour être « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » comme la dotation générale de fonctionnement des autres collectivités françaises. La ministre assure que cette disposition entraînera moins de « fluctuations ».
L'article 1er de la loi organique précise que la Polynésie française a été "mise à contribution" par la France dans "la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale", actant ainsi "qu'en aucun cas (cette) contribution a été volontaire".
. Plus de compétences pour les communes
Outre la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences, notamment sanitaires, le texte encourage la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.).
Les compétences des communautés de communes ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française.
La sortie de l’indivision devrait aussi être facilitée et l’aide juridictionnelle apportée par le Pays aux particuliers pérennisée afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains.
. Les lois du Pays attendront moins longtemps
Les lois du Pays attaquées devant le Conseil d’Etat ne seront désormais plus suspendues que pendant un délai de trois mois, si la juridiction ne s’est pas prononcée. Par le passé, le coût du retard dans la mise en œuvre de certaines lois du Pays sur des réformes d'importance a été significatif alors que les recours contre ces lois du Pays se sont soldés par un rejet de la part du Conseil d'Etat
. Pas de révision de l’enveloppe des collaborateurs
Depuis longtemps, Edouard Fritch souhaite que le taux encadrant le nombre des collaborateurs de cabinet soit révisé et assoupli.
Le statut prévoit actuellement que l’assemblée de Polynésie française inscrive dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet. Ces crédits ne doivent pas excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
Edouard Fritch l'a souligné à plusieurs reprises : "aujourd'hui, je tourne en format réduit".
. Parité : pas de changement
Fin 2018, la majorité du Tapura avait fait part de son souhait de profiter du toilettage du statut pour assouplir les règles de la parité aux territoriales en rendant l’obligation de parité applicable à chaque section et non plus à la circonscription.
Au vu des réactions que cette annonce avait suscitées, le Tapura avait décidé de garder la parité à l’APF et proposer qu’elle soit appliquée aussi au CESC. Finalement, la quatrième institution du Pays, qui s’appellera désormais économique, social, environnemental et culturel, ne sera pas soumise à la parité.
. La DGA « sanctuarisée » mais pas dans le statut
En février, la ministre des Outre-mer a annoncé que la Dotation global d’autonomie (DGA) était « sanctuarisée ». En réalité, elle ne l’est pas dans le statut contrairement à ce que demande le gouvernement polynésien. La DGA sera retirée du budget du ministère des Outre-mer pour être « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » comme la dotation générale de fonctionnement des autres collectivités françaises. La ministre assure que cette disposition entraînera moins de « fluctuations ».
