NANTES, 1 décembre 2010 (AFP) - Un jeune qui comparaissait mardi devant le tribunal correctionnel de Nantes pour vol de voiture et conduite sans permis a échappé à son procès grâce à son acte de naissance prouvant qu'il était encore mineur, à une minute près, lors de son interpellation, a expliqué mercredi son avocate.
"Mon client est né le 28 novembre 1992: il a été interpellé le 28 novembre dernier, placé en garde à vue, et passait hier en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel", a expliqué Me Delphine Branquet à l'AFP.
"Or une jurisprudence de la Cour de cassation stipule que le jour ne suffit pas pour établir la majorité d'une personne, c'est l'heure de naissance qui compte", a-t-elle ajouté.
"Mon client ignorait son heure de naissance, j'ai demandé des investigations complémentaires et il s'est avéré qu'il était né le 28 novembre 1992 à 22H50, alors qu'il a été interpellé à 22H49: il ne relevait donc pas de la juridiction du tribunal correctionnel mais du juge pour enfants", a-t-elle ajouté.
Le tribunal correctionnel été obligé de se reconnaître incompétent et le jeune homme est ressorti libre du palais de justice, en attendant une convocation ultérieure devant le juge pour enfants pour y répondre, toujours, de vol de voiture et de conduite sans permis.
axt/gvy/df
"Mon client est né le 28 novembre 1992: il a été interpellé le 28 novembre dernier, placé en garde à vue, et passait hier en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel", a expliqué Me Delphine Branquet à l'AFP.
"Or une jurisprudence de la Cour de cassation stipule que le jour ne suffit pas pour établir la majorité d'une personne, c'est l'heure de naissance qui compte", a-t-elle ajouté.
"Mon client ignorait son heure de naissance, j'ai demandé des investigations complémentaires et il s'est avéré qu'il était né le 28 novembre 1992 à 22H50, alors qu'il a été interpellé à 22H49: il ne relevait donc pas de la juridiction du tribunal correctionnel mais du juge pour enfants", a-t-elle ajouté.
Le tribunal correctionnel été obligé de se reconnaître incompétent et le jeune homme est ressorti libre du palais de justice, en attendant une convocation ultérieure devant le juge pour enfants pour y répondre, toujours, de vol de voiture et de conduite sans permis.
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