Les projets de loi du Pays et de contrats de redynamisation des anciens terrains militaires de Tahiti devraient être proposés pour examen à l’assemblée en fin janvier prochain.
PAPEETE, 17 novembre 2015 - Dans le dossier pour la rétrocession des terrains militaires, le projet de loi du Pays et celui des CRSD seront présentés mi-décembre prochain, lors d’un comité de site pour validation. Les six communes visées par ce contrat de redynamisation devraient signer avec l’Etat début 2016.
Le projet piétine en Polynésie française depuis six ans ; mais il devrait aboutir en début d’année 2016 avec la signature de Contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) dans les communes concernées à Tahiti.
Six communes sont citées à Tahiti dans le décret du 3 juillet 2009 comme éligibles au Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD). Ce dispositif envisage la cession à l’euro symbolique d'anciens terrains militaires à Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est.
Le principe visé par l’Etat est de faciliter, dans les bassins de population impactés par la diminution de l’activité militaire, la reconversion d'anciens terrains militaires par la mise en œuvre de projets générateurs d’emploi. En métropole, les CRSD prévoient que ces projets soient aidés financièrement par l’Etat. En Polynésie française, leur réalisation pourrait bénéficier d’une aide publique de 1,2 milliard Fcfp, cofinancée par l’Etat (700 millions Fcfp) et le Pays (500 millions Fcfp).
En 2011, alors que les communes et l’assemblée de la Polynésie française avaient approuvé un projet de contrat par délibération, le CRSD n’a pu être validé par les administrations centrales de l’Etat au motif que les collectivités locales ne disposent pas en Polynésie des compétences nécessaires, notamment en matière de développement économique, d’aménagement et de logement social. La loi organique de 2004 accorde ces compétences au Pays. Ce premier écueil conjugué à l’abandon du portage des dossiers ont valu plus de trois ans de retard à ce dossier des CRSD à Tahiti.
La loi de finance 2015 avait envisagé la constitution d’un syndicat mixte intercommunal, pour contourner localement ce problème de compétence.
"Le plus difficile a été fait, techniquement"
Mais en juillet 2015, les maires des communes concernées par les CRSD ont confirmé leur désaccord vis-à-vis de cette option, lors d’une réunion tripartite organisée par le haut-commissaire de la République en présence du Président Fritch. L’option alternative réside dorénavant dans une loi du Pays qui autoriserait chaque commune à exercer des compétences du Pays sur le périmètre particulier des anciens terrains militaires visés par le contrat de redynamisation.
Interrogé mi-juillet, le Président Edouard Fritch avait déclaré "faisable" avant décembre le vote de cette loi du Pays, préalable indispensable à la signature des fameux CRSD entre l'Etat et les communes concernées. En février dernier, Lionel Beffre affirmait que tout serait mis en œuvre pour que ce dossier soit finalisé "avant fin 2015". En dépit de ce volontarisme de l'Etat et du Pays, on sait aujourd'hui que ce planning ne pourra pas être respecté. Mais il s'en sera fallu de peu.
Depuis la réunion tripartite de juillet dernier, les services de l’Etat et du Pays ont rencontré les six communes susceptibles d’être bénéficiaires d’une cession, afin d’actualiser leurs fiches projets. Celles-ci sont aujourd’hui achevées. Le projet de loi du pays relatif aux délégations de compétence est lui-même finalisé. Reste le projet de contrat que doivent signer les communes bénéficiaires avec l’Etat.
Mi-décembre prochain un comité de site doit réunir les instances chargées du suivi des projets, l’Etat, le Pays et les six communes concernées, afin de soumettre à tous la validation des projets de CRSD et de loi du Pays. Ce n’est qu’à la suite de cette réunion que les projets de loi du Pays et de CRSD seront présentés en Conseil des ministres avant d’être soumis au Conseil économique social et culturel (CESC) qui disposera d’un mois pour rendre son avis.
Compte tenu de ces délais, les projets de textes ne devraient pas être soumis pour examen à la représentation polynésienne avant fin janvier 2016. "On est sur le point d’aboutir", affirme confiante Marie-Laure Denis, la Chef de service de la délégation pour le développement des communes de la Polynésie française (DDC). "Ca a pris du temps, mais il faut savoir que dès qu’une disposition très métropolitaine doit être adaptée ici, c’est toujours très compliqué. (...) Aujourd’hui, le plus difficile a été fait, techniquement. Reste le circuit d’approbation politique…".
Le projet piétine en Polynésie française depuis six ans ; mais il devrait aboutir en début d’année 2016 avec la signature de Contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) dans les communes concernées à Tahiti.
Six communes sont citées à Tahiti dans le décret du 3 juillet 2009 comme éligibles au Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD). Ce dispositif envisage la cession à l’euro symbolique d'anciens terrains militaires à Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est.
Le principe visé par l’Etat est de faciliter, dans les bassins de population impactés par la diminution de l’activité militaire, la reconversion d'anciens terrains militaires par la mise en œuvre de projets générateurs d’emploi. En métropole, les CRSD prévoient que ces projets soient aidés financièrement par l’Etat. En Polynésie française, leur réalisation pourrait bénéficier d’une aide publique de 1,2 milliard Fcfp, cofinancée par l’Etat (700 millions Fcfp) et le Pays (500 millions Fcfp).
En 2011, alors que les communes et l’assemblée de la Polynésie française avaient approuvé un projet de contrat par délibération, le CRSD n’a pu être validé par les administrations centrales de l’Etat au motif que les collectivités locales ne disposent pas en Polynésie des compétences nécessaires, notamment en matière de développement économique, d’aménagement et de logement social. La loi organique de 2004 accorde ces compétences au Pays. Ce premier écueil conjugué à l’abandon du portage des dossiers ont valu plus de trois ans de retard à ce dossier des CRSD à Tahiti.
La loi de finance 2015 avait envisagé la constitution d’un syndicat mixte intercommunal, pour contourner localement ce problème de compétence.
"Le plus difficile a été fait, techniquement"
Mais en juillet 2015, les maires des communes concernées par les CRSD ont confirmé leur désaccord vis-à-vis de cette option, lors d’une réunion tripartite organisée par le haut-commissaire de la République en présence du Président Fritch. L’option alternative réside dorénavant dans une loi du Pays qui autoriserait chaque commune à exercer des compétences du Pays sur le périmètre particulier des anciens terrains militaires visés par le contrat de redynamisation.
Interrogé mi-juillet, le Président Edouard Fritch avait déclaré "faisable" avant décembre le vote de cette loi du Pays, préalable indispensable à la signature des fameux CRSD entre l'Etat et les communes concernées. En février dernier, Lionel Beffre affirmait que tout serait mis en œuvre pour que ce dossier soit finalisé "avant fin 2015". En dépit de ce volontarisme de l'Etat et du Pays, on sait aujourd'hui que ce planning ne pourra pas être respecté. Mais il s'en sera fallu de peu.
Depuis la réunion tripartite de juillet dernier, les services de l’Etat et du Pays ont rencontré les six communes susceptibles d’être bénéficiaires d’une cession, afin d’actualiser leurs fiches projets. Celles-ci sont aujourd’hui achevées. Le projet de loi du pays relatif aux délégations de compétence est lui-même finalisé. Reste le projet de contrat que doivent signer les communes bénéficiaires avec l’Etat.
Mi-décembre prochain un comité de site doit réunir les instances chargées du suivi des projets, l’Etat, le Pays et les six communes concernées, afin de soumettre à tous la validation des projets de CRSD et de loi du Pays. Ce n’est qu’à la suite de cette réunion que les projets de loi du Pays et de CRSD seront présentés en Conseil des ministres avant d’être soumis au Conseil économique social et culturel (CESC) qui disposera d’un mois pour rendre son avis.
Compte tenu de ces délais, les projets de textes ne devraient pas être soumis pour examen à la représentation polynésienne avant fin janvier 2016. "On est sur le point d’aboutir", affirme confiante Marie-Laure Denis, la Chef de service de la délégation pour le développement des communes de la Polynésie française (DDC). "Ca a pris du temps, mais il faut savoir que dès qu’une disposition très métropolitaine doit être adaptée ici, c’est toujours très compliqué. (...) Aujourd’hui, le plus difficile a été fait, techniquement. Reste le circuit d’approbation politique…".
14,5 hectares à Tahiti
Arue : 1,58 hectare au sein de la caserne Broche. Projet de Zone d’activité économique.
Faa’a : 7000 m2 en bordure du Détachement Air de l’armée. Projet de marché de proximité.
Mahina : 5 hectares sur l’actuel terrain du GSMA. Projet de Zone d’activité économique à vocation mixte.
Papeete : 1,7 hectare sur l’ancienne zone de réparation de Fare Ute.
Pirae : 1,45 hectare dans la zone dite Taaone II (ancien mess des officiers). Sa reconversion participe au projet de cœur de ville.
Taiarapu-Est : 2,9 hectares sur l’ancien fort de Taravao ; 1 hectare à la station ionosphérique ; 2150 m2 au centre nautique de Tautira.
Arue : 1,58 hectare au sein de la caserne Broche. Projet de Zone d’activité économique.
Faa’a : 7000 m2 en bordure du Détachement Air de l’armée. Projet de marché de proximité.
Mahina : 5 hectares sur l’actuel terrain du GSMA. Projet de Zone d’activité économique à vocation mixte.
Papeete : 1,7 hectare sur l’ancienne zone de réparation de Fare Ute.
Pirae : 1,45 hectare dans la zone dite Taaone II (ancien mess des officiers). Sa reconversion participe au projet de cœur de ville.
Taiarapu-Est : 2,9 hectares sur l’ancien fort de Taravao ; 1 hectare à la station ionosphérique ; 2150 m2 au centre nautique de Tautira.
Le cas particulier des anciens logements militaires
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat était en Polynésie la semaine dernière pour participer aux première Assises de l’habitat. Lors de son séjour dans la collectivité, Thierry Repentin a notamment visité le complexe de logements de la cité Grand à Pirae.
A l’instar de la cité Miriani, autre ancien site de logements militaires implanté à Taravao, les 120 logements pourraient être transférés au Pays, dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD). La collectivité est saisie par le gestionnaire France Domaine en vue d’une cession de ces deux emprises foncières au profit du Pays. Ces deux domaines feraient dans ce cas l’objet de projets financés au titre du contrat de projets Etat-Pays 2015-2020.
Le président du Pays a souhaité, mercredi 11 novembre, qu’une partie des programmes de logement ainsi réalisés servent aux étudiants scolarisés dans la cité scolaire du Taaone. Le délégué interministériel a aussi souligné que le CRSD permet d’ouvrir ces anciens logements militaires à des services d’aide à la personne ou à des locaux associatifs d’intérêt public.
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat était en Polynésie la semaine dernière pour participer aux première Assises de l’habitat. Lors de son séjour dans la collectivité, Thierry Repentin a notamment visité le complexe de logements de la cité Grand à Pirae.
A l’instar de la cité Miriani, autre ancien site de logements militaires implanté à Taravao, les 120 logements pourraient être transférés au Pays, dans le cadre du contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD). La collectivité est saisie par le gestionnaire France Domaine en vue d’une cession de ces deux emprises foncières au profit du Pays. Ces deux domaines feraient dans ce cas l’objet de projets financés au titre du contrat de projets Etat-Pays 2015-2020.
Le président du Pays a souhaité, mercredi 11 novembre, qu’une partie des programmes de logement ainsi réalisés servent aux étudiants scolarisés dans la cité scolaire du Taaone. Le délégué interministériel a aussi souligné que le CRSD permet d’ouvrir ces anciens logements militaires à des services d’aide à la personne ou à des locaux associatifs d’intérêt public.
L’un des bâtiments de la cité Grand, à Pirae.
