Crédit Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP
Paris, France | AFP | jeudi 03/11/2022 - Le recours à répétition à l'arme constitutionnelle du 49.3 "s'impose", faute de majorité absolue, mais le gouvernement tend à se faire "maître de la loi", relève auprès de l'AFP la constitutionnaliste Lauréline Fontaine, qui s'interroge sur la volonté de chacun de "compromis véritables".
Question - Un nouveau 49.3, le quatrième en deux semaines, a été dégainé mercredi pour faire adopter le projet de budget de l'Etat sans vote. La pratique d'Elisabeth Borne est-elle inédite?
Réponse - "Presque tous les Premiers ministres ont eu à utiliser le 49.3, et spécialement Raymond Barre, Michel Rocard et Edith Cresson qui étaient en situation de majorité relative. Cet outil n'a été déclenché qu'une seule fois sous le précédent quinquennat car la majorité était solide. Il s'agissait alors (en février 2020) de faire passer le projet de réforme des retraites face à l'obstruction. Désormais nous sommes dans une nouvelle configuration politique et le 49.3 s'impose de lui-même, en vertu de la Ve République. C'est presque une obligation de l'utiliser si le gouvernement veut avancer.
En apparence, la méthode utilisée par Elisabeth Borne est un peu moins brutale car il y a eu du débat avec les députés, et des arrangements ont été trouvés. Mais les raisons invoquées mercredi par la Première ministre - un texte +profondément dénaturé+ par les votes de l'Assemblée - sont étonnantes, dans la négation du travail parlementaire. Bien sûr c'est son droit de choisir le texte et les amendements sur lesquels elle engage sa responsabilité, toutefois c'est un discours qui fait apparaître comme légitime que le gouvernement soit maître de la loi."
Q - Est-ce que l'exécutif affaiblit le Parlement, à rebours de ses intentions affichées?
R - "Dès 2017, Emmanuel Macron dans son programme pour la présidentielle souhaitait que la procédure accélérée pour les textes de loi devant le Parlement devienne la norme. Comme si la délibération n'était pas fondamentale, alors qu'elle est censée être la source de meilleures lois. Et sous le dernier quinquennat, nous avons atteint le summum d'une majorité absente: le travail était parfois pathétique et les débats indigents, ce n'était pas du tout une Assemblée qui avait envie de faire son travail. J'attribue cela à un manque de culture politique forte. Les députés disposent pourtant d'outils vis-à-vis du gouvernement.
Avec ces 49.3, c'est un épisode de plus. Cela affaiblit un tas de principes. L'organisation des pouvoirs prévoit pourtant qui propose la loi, qui fait la loi, qui exécute la loi... Les oppositions n'ont guère de choix actuellement, si ce n'est de déposer des motions de censure pour tenter de renverser le gouvernement".
Q - Comment les institutions peuvent-elles tenir ainsi tout un quinquennat?
R - "C'est bancal. Emmanuel Macron n'a pas joué le jeu pour construire une coalition, mais cela aurait donné une pratique de la Ve République contraire à ce que voulait le général de Gaulle. Donc on est conduit à chercher sur chaque texte de loi des coalitions nouvelles, ce qui nécessite des compromis politiques. Or sa majorité ne semble pas prête à faire des compromis véritables, comme l'a montré l'examen du budget. Cependant c'est un jeu à plusieurs, oppositions comprises.
Est-ce qu'Emmanuel Macron souhaitera dissoudre l'Assemblée nationale? C'est une arme à double tranchant. Il faudrait qu'il accepte une possible cohabitation, mais ce ne serait pas évident avec une majorité sans doute fragmentée. Il y a aussi une chance que de nouvelles élections donnent une meilleure majorité au président. Aux électeurs de choisir".
Question - Un nouveau 49.3, le quatrième en deux semaines, a été dégainé mercredi pour faire adopter le projet de budget de l'Etat sans vote. La pratique d'Elisabeth Borne est-elle inédite?
Réponse - "Presque tous les Premiers ministres ont eu à utiliser le 49.3, et spécialement Raymond Barre, Michel Rocard et Edith Cresson qui étaient en situation de majorité relative. Cet outil n'a été déclenché qu'une seule fois sous le précédent quinquennat car la majorité était solide. Il s'agissait alors (en février 2020) de faire passer le projet de réforme des retraites face à l'obstruction. Désormais nous sommes dans une nouvelle configuration politique et le 49.3 s'impose de lui-même, en vertu de la Ve République. C'est presque une obligation de l'utiliser si le gouvernement veut avancer.
En apparence, la méthode utilisée par Elisabeth Borne est un peu moins brutale car il y a eu du débat avec les députés, et des arrangements ont été trouvés. Mais les raisons invoquées mercredi par la Première ministre - un texte +profondément dénaturé+ par les votes de l'Assemblée - sont étonnantes, dans la négation du travail parlementaire. Bien sûr c'est son droit de choisir le texte et les amendements sur lesquels elle engage sa responsabilité, toutefois c'est un discours qui fait apparaître comme légitime que le gouvernement soit maître de la loi."
Q - Est-ce que l'exécutif affaiblit le Parlement, à rebours de ses intentions affichées?
R - "Dès 2017, Emmanuel Macron dans son programme pour la présidentielle souhaitait que la procédure accélérée pour les textes de loi devant le Parlement devienne la norme. Comme si la délibération n'était pas fondamentale, alors qu'elle est censée être la source de meilleures lois. Et sous le dernier quinquennat, nous avons atteint le summum d'une majorité absente: le travail était parfois pathétique et les débats indigents, ce n'était pas du tout une Assemblée qui avait envie de faire son travail. J'attribue cela à un manque de culture politique forte. Les députés disposent pourtant d'outils vis-à-vis du gouvernement.
Avec ces 49.3, c'est un épisode de plus. Cela affaiblit un tas de principes. L'organisation des pouvoirs prévoit pourtant qui propose la loi, qui fait la loi, qui exécute la loi... Les oppositions n'ont guère de choix actuellement, si ce n'est de déposer des motions de censure pour tenter de renverser le gouvernement".
Q - Comment les institutions peuvent-elles tenir ainsi tout un quinquennat?
R - "C'est bancal. Emmanuel Macron n'a pas joué le jeu pour construire une coalition, mais cela aurait donné une pratique de la Ve République contraire à ce que voulait le général de Gaulle. Donc on est conduit à chercher sur chaque texte de loi des coalitions nouvelles, ce qui nécessite des compromis politiques. Or sa majorité ne semble pas prête à faire des compromis véritables, comme l'a montré l'examen du budget. Cependant c'est un jeu à plusieurs, oppositions comprises.
Est-ce qu'Emmanuel Macron souhaitera dissoudre l'Assemblée nationale? C'est une arme à double tranchant. Il faudrait qu'il accepte une possible cohabitation, mais ce ne serait pas évident avec une majorité sans doute fragmentée. Il y a aussi une chance que de nouvelles élections donnent une meilleure majorité au président. Aux électeurs de choisir".
