Tahiti, le 25 juillet 2024 – Alors que le juge des référés avait annulé la décision de rejet de candidature de la société Island Studio Architecture pour la construction de la cité judiciaire de Papeete, le Conseil d'État, saisi par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, a annulé cette ordonnance mercredi.
Dans une ordonnance publiée le 24 juillet, le Conseil d'État a annulé la décision du juge des référés du tribunal administratif qui avait lui-même annulé la décision de rejet, par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), de la candidature par la société Island Studio Architecture pour la construction de la cité judiciaire.
Cette décision intervient dans le cadre de la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre relative à la construction de ladite cité judiciaire lancée par l'APIJ avec un nombre de candidats admis à concourir limité à quatre participants. Si 13 candidats s'étaient présentés, parmi lesquels la société Island Studio Architecture, cette dernière n'avait finalement pas été retenue. Elle avait alors saisi le juge des référés qui avait, en décembre 2023, annulé la décision de rejet et la procédure de passation du marché.
Exercice ponctuel
À l'époque, Island Studio Architecture avait fait valoir que l'avis d'appel public à la concurrence avait méconnu les règles portant sur la passation du marché de maîtrise d'œuvre car il ne prévoyait pas que l'architecte soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes de la Polynésie.
Dans la décision rendue mercredi, le Conseil d'État a, au contraire, jugé que “si un architecte établi sur le territoire doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession”, il n'en demeure pas moins que “l'inscription d'un architecte au tableau d'un autre ordre des architectes français permet à l'intéressé d'exercer de manière ponctuelle sur le territoire” sous la “seule réserve d'en informer préalablement le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé”. En d'autres termes, il n'y a pas de monopole pour les architectes locaux.
La société Island Studio Architecture, qui est donc bien écartée du projet de construction de la cité judiciaire, devra également verser 530 000 francs à l'APIJ au titre des frais exposés dans le cadre de cette procédure.
Dans une ordonnance publiée le 24 juillet, le Conseil d'État a annulé la décision du juge des référés du tribunal administratif qui avait lui-même annulé la décision de rejet, par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), de la candidature par la société Island Studio Architecture pour la construction de la cité judiciaire.
Cette décision intervient dans le cadre de la procédure de concours restreint de maîtrise d'œuvre relative à la construction de ladite cité judiciaire lancée par l'APIJ avec un nombre de candidats admis à concourir limité à quatre participants. Si 13 candidats s'étaient présentés, parmi lesquels la société Island Studio Architecture, cette dernière n'avait finalement pas été retenue. Elle avait alors saisi le juge des référés qui avait, en décembre 2023, annulé la décision de rejet et la procédure de passation du marché.
Exercice ponctuel
À l'époque, Island Studio Architecture avait fait valoir que l'avis d'appel public à la concurrence avait méconnu les règles portant sur la passation du marché de maîtrise d'œuvre car il ne prévoyait pas que l'architecte soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes de la Polynésie.
Dans la décision rendue mercredi, le Conseil d'État a, au contraire, jugé que “si un architecte établi sur le territoire doit être inscrit au tableau de l'ordre de la Polynésie française pour y exercer sa profession”, il n'en demeure pas moins que “l'inscription d'un architecte au tableau d'un autre ordre des architectes français permet à l'intéressé d'exercer de manière ponctuelle sur le territoire” sous la “seule réserve d'en informer préalablement le conseil régional de l'ordre des architectes de Polynésie française sous le contrôle duquel il se trouve alors placé”. En d'autres termes, il n'y a pas de monopole pour les architectes locaux.
La société Island Studio Architecture, qui est donc bien écartée du projet de construction de la cité judiciaire, devra également verser 530 000 francs à l'APIJ au titre des frais exposés dans le cadre de cette procédure.
