Tahiti, le 27 janvier 2022 – Six ans après le coup de tonnerre juridique constatant l'absence de propriétaires sur les terres du lotissement Miri à Punaauia et deux ans après l'annulation de cette décision par la Cour de cassation, la cour d'appel de Papeete a re-jugé jeudi que la société civile immobilière Delano, et l'ensemble des 840 acquéreurs des terrains du lotissement, étaient bien les propriétaires légitimes de la terre revendiquée par Joinville Pomare.
C'est un nouveau rebondissement qui va très certainement soulager les 840 propriétaires et le promoteur du lotissement Miri à Punaauia, mais qui ne sera évidemment pas du goût de l'activiste foncier Joinville Pomare. Jeudi matin, la cour d'appel de Papeete a mis fin à six années de flottement autour de la question de la propriété du lotissement Miri, dans un dossier dont les prémisses remontent au début des années 1990.
D'une part, la cour d'appel a jugé que la société civile immobilière Delano, du promoteur Thierry Barbion, était bien “propriétaire par titre” des terres de Miri. Et que par voie de conséquence, l'ensemble des acquéreurs des terrains du lotissement ces dernières années étaient bien les propriétaires légitimes de leurs parcelles. Et d'autre part, la cour a jugé que les consorts Pomare, qui revendiquent ces terres depuis près de 30 ans, n'établissaient pas la preuve que les terres de Miri leur aient un jour appartenues.
Le coup de tonnerre de 2016
Sans revenir sur les premières batailles juridiques de l'une des affaires de terre les plus médiatisées du fenua ces dernières années, il faut rappeler qu'en mars 2016 un arrêt retentissant de cette même cour d'appel de Papeete avait semé un véritable chaos foncier sur les hauteurs de Punaauia. La cour d'appel avait estimé à l'époque que ni la SCI Delano, ni les consorts Pomare n'étaient les propriétaires de Miri. En effet, la cour avait jugé à l'époque qu'il n'était pas établi que les terres de Miri avaient été obtenues de “bonne foi” par la SCI Delano, qui les tenait elle-même de la société des Hauts de Papearia, qui les tenait elle-même de la famille Gooding… De l'autre côté, la cour avait déclaré “irrecevable” la revendication foncière de Joinville Pomare, qui estimait que ces terres avaient été “données” à son ancêtre la reine Pomare.
S'en était suivie un rejet systématique de toute demande de permis de construire sur les parcelles à bâtir de Miri, mais aussi une suspension des procédures en cours des propriétaires devant les notaires, banquiers ou promoteurs du lotissement… Joinville Pomare s'était alors installé sur les hauteurs de Miri, bien décidé à faire valoir physiquement sa revendication foncière. Et il avait fallu attendre janvier 2020 pour que la Cour de cassation à Paris n'invalide une nouvelle fois la décision de la cour d'appel de Papeete dans cette longue et délicate affaire.
Appel aux Tōmite
Deux ans plus tard, ce jeudi matin, la cour d'appel de Papeete a rejugé ce dossier en se référent cette fois-ci directement aux Tōmite, reconnaissant la propriété initiale de la famille Gooding sur les terres de Miri allant “du récif jusqu'à la grande borne de Faa'a”, détaille l'avocat de la SCI Delano, Me François Quinquis. Propriété qui n'est donc pas contestable pour la société des Hauts de Papearia et pour la SCI Delano. “C'est très important, parce que la société n'est pas propriétaire par prescription, (…) mais la cour dit qu'elle est propriétaire par titre de propriété. C'est incontestable”, balaie l'ancien bâtonnier.
La cour d'appel juge également que Joinville Pomare n'apporte pas la preuve, à la fois que ces terres aient un jour été données à la reine Pomare, ni qu'il en serait bien aujourd'hui lui-même le propriétaire à son tour. Par ailleurs, l'avocat de la SCI Delano affirme que la cour d'appel a également prononcé l'expulsion “sous astreinte” et “avec le concours de la force publique” de Joinville Pomare des terres de Miri, lui interdisant de pénétrer sur les lieux.
Contacté, l'avocat de Joinville Pomare, Me James Lau, n'a pas souhaité commenter la décision, préférant l'analyser en détails au préalable. Joinville Pomare de son côté n'a pas non plus voulu d'exprimer pour l'heure sur le fond du dossier, mais a affirmé qu'il n'était “pas inquiet” par la teneur de cette nouvelle décision : “Ce n'est pas nouveau. Deux fois, la Cour de cassation a annulé des décisions de la cour d'appel. Nous ferons en sorte de porter cette affaire avec mon avocat. Toute cette affaire est une grosse mascarade”.
C'est un nouveau rebondissement qui va très certainement soulager les 840 propriétaires et le promoteur du lotissement Miri à Punaauia, mais qui ne sera évidemment pas du goût de l'activiste foncier Joinville Pomare. Jeudi matin, la cour d'appel de Papeete a mis fin à six années de flottement autour de la question de la propriété du lotissement Miri, dans un dossier dont les prémisses remontent au début des années 1990.
D'une part, la cour d'appel a jugé que la société civile immobilière Delano, du promoteur Thierry Barbion, était bien “propriétaire par titre” des terres de Miri. Et que par voie de conséquence, l'ensemble des acquéreurs des terrains du lotissement ces dernières années étaient bien les propriétaires légitimes de leurs parcelles. Et d'autre part, la cour a jugé que les consorts Pomare, qui revendiquent ces terres depuis près de 30 ans, n'établissaient pas la preuve que les terres de Miri leur aient un jour appartenues.
Le coup de tonnerre de 2016
Sans revenir sur les premières batailles juridiques de l'une des affaires de terre les plus médiatisées du fenua ces dernières années, il faut rappeler qu'en mars 2016 un arrêt retentissant de cette même cour d'appel de Papeete avait semé un véritable chaos foncier sur les hauteurs de Punaauia. La cour d'appel avait estimé à l'époque que ni la SCI Delano, ni les consorts Pomare n'étaient les propriétaires de Miri. En effet, la cour avait jugé à l'époque qu'il n'était pas établi que les terres de Miri avaient été obtenues de “bonne foi” par la SCI Delano, qui les tenait elle-même de la société des Hauts de Papearia, qui les tenait elle-même de la famille Gooding… De l'autre côté, la cour avait déclaré “irrecevable” la revendication foncière de Joinville Pomare, qui estimait que ces terres avaient été “données” à son ancêtre la reine Pomare.
S'en était suivie un rejet systématique de toute demande de permis de construire sur les parcelles à bâtir de Miri, mais aussi une suspension des procédures en cours des propriétaires devant les notaires, banquiers ou promoteurs du lotissement… Joinville Pomare s'était alors installé sur les hauteurs de Miri, bien décidé à faire valoir physiquement sa revendication foncière. Et il avait fallu attendre janvier 2020 pour que la Cour de cassation à Paris n'invalide une nouvelle fois la décision de la cour d'appel de Papeete dans cette longue et délicate affaire.
Appel aux Tōmite
Deux ans plus tard, ce jeudi matin, la cour d'appel de Papeete a rejugé ce dossier en se référent cette fois-ci directement aux Tōmite, reconnaissant la propriété initiale de la famille Gooding sur les terres de Miri allant “du récif jusqu'à la grande borne de Faa'a”, détaille l'avocat de la SCI Delano, Me François Quinquis. Propriété qui n'est donc pas contestable pour la société des Hauts de Papearia et pour la SCI Delano. “C'est très important, parce que la société n'est pas propriétaire par prescription, (…) mais la cour dit qu'elle est propriétaire par titre de propriété. C'est incontestable”, balaie l'ancien bâtonnier.
La cour d'appel juge également que Joinville Pomare n'apporte pas la preuve, à la fois que ces terres aient un jour été données à la reine Pomare, ni qu'il en serait bien aujourd'hui lui-même le propriétaire à son tour. Par ailleurs, l'avocat de la SCI Delano affirme que la cour d'appel a également prononcé l'expulsion “sous astreinte” et “avec le concours de la force publique” de Joinville Pomare des terres de Miri, lui interdisant de pénétrer sur les lieux.
Contacté, l'avocat de Joinville Pomare, Me James Lau, n'a pas souhaité commenter la décision, préférant l'analyser en détails au préalable. Joinville Pomare de son côté n'a pas non plus voulu d'exprimer pour l'heure sur le fond du dossier, mais a affirmé qu'il n'était “pas inquiet” par la teneur de cette nouvelle décision : “Ce n'est pas nouveau. Deux fois, la Cour de cassation a annulé des décisions de la cour d'appel. Nous ferons en sorte de porter cette affaire avec mon avocat. Toute cette affaire est une grosse mascarade”.
Me François Quinquis, avocat de la SCI Delano : "Toute ambiguïté est levée"
La cour d'appel vous a cette fois-ci donné raison sur la propriété de Miri ?
“La cour d'appel, par une analyse extrêmement motivée et détaillée, dit que contrairement aux décisions précédentes, sauf le jugement de 1995, la société des Hauts de Papearia, dont la SCI Delano tire les droits, était propriétaire par titre. Tant de la partie cadastrée que de la partie non cadastrée. Elle se fonde, pour se faire, tout simplement sur les Tōmite. Les Tōmite qui disent, à propos des terres à prendre en considération, qu'elles vont du récif jusqu'à la grande borne de Faa'a. La localisation de la grande borne de Faa'a n'est pas contestable, elle n'a jamais été contestée. On peut donc mesurer la superficie apportée par Gooding à la société Les Hauts de Papearia, qui est donc prise en compte comme propriétaire. C'est très important, parce que la société n'est pas propriétaire par prescription, ni décennale, ni trentenaire, même si elle l'est peut-être en plus de surcroît, mais la cour dit qu'elle est propriétaire par titre de propriété. C'est incontestable.”
Qu'en est-il de l'action de Monsieur Joinville Pomare ?
“Par voie de conséquence et après avoir analysé les droits de propriété des consorts Pomare, la cour d'appel dit que lesdits Pomare n'ont aucun droit sur ces terres. Ceci dans la mesure où il n'est pas apporté la preuve que ce sont ces terres là qui auraient fait l'objet d'une prétendue donation à la reine Pomare. Et dans la mesure où il n'est pas non plus apporté la preuve que la reine Pomare aurait accepté au préalable ces terres et qu'il s'agissait bien de sa propriété. C'est-à-dire qu'à la fois il n'y a pas de preuve que les consorts Pomare aient eu la propriété de ces terres et que rien n'indique que la Reine Pomare ait même accepté ces terres auparavant. Donc les consorts Pomare sont déboutés de l'ensemble de leurs droits, condamnés à rembourser les frais à des hauteurs assez conséquentes et surtout expulsés des Hauts de Papearia sous une astreinte importante, avec le concours de la force publique et avec l'interdiction de pénétrer dans les lieux.”
Cette décision règle donc une situation jusqu'ici encore assez floue pour les propriétaires des terrains de Miri ?
“Bien sûr. Toute ambiguïté est levée. Il n'y a plus aucun problème pour les acquéreurs qui étaient la société Delano, ni pour les sous-acquéreurs qui étaient les résidents actuels.”
À quand remonte ce dossier qui a connu d'innombrables rebondissements ?
“On peut dire que le dossier a commencé au début des années 1990, pour aboutir à un jugement de 1995. Et c'est ce jugement de 1995 qui a déjà à l'époque ordonné l'expulsion des Pomare et considéré que les sociétés des Hauts de Papearia et Delano étaient propriétaires. Depuis 1995, il y a eu quantité de recours faits par les Pomare. Un premier arrêt de la cour d'appel, qui a dit que nous étions propriétaires par prescription trentenaire. Mais malheureusement, il a été cassé par la Cour de cassation. Et il a été renvoyé devant la cour d'appel de Papeete qui a pris cette décision qui a provoqué un certain émoi, consistant à dire que n'étaient propriétaires ni la société des Hauts de Papearia, ni les consorts Pomare. Et c'est ce qui a été cassé par Cour de cassation, renvoyé encore devant la cour d'appel de Papeete, qui dit qu'aujourd'hui il n'y a plus aucune contestation possible sur la réalité des titres de propriété de la SCI Delano.”
“La cour d'appel, par une analyse extrêmement motivée et détaillée, dit que contrairement aux décisions précédentes, sauf le jugement de 1995, la société des Hauts de Papearia, dont la SCI Delano tire les droits, était propriétaire par titre. Tant de la partie cadastrée que de la partie non cadastrée. Elle se fonde, pour se faire, tout simplement sur les Tōmite. Les Tōmite qui disent, à propos des terres à prendre en considération, qu'elles vont du récif jusqu'à la grande borne de Faa'a. La localisation de la grande borne de Faa'a n'est pas contestable, elle n'a jamais été contestée. On peut donc mesurer la superficie apportée par Gooding à la société Les Hauts de Papearia, qui est donc prise en compte comme propriétaire. C'est très important, parce que la société n'est pas propriétaire par prescription, ni décennale, ni trentenaire, même si elle l'est peut-être en plus de surcroît, mais la cour dit qu'elle est propriétaire par titre de propriété. C'est incontestable.”
Qu'en est-il de l'action de Monsieur Joinville Pomare ?
“Par voie de conséquence et après avoir analysé les droits de propriété des consorts Pomare, la cour d'appel dit que lesdits Pomare n'ont aucun droit sur ces terres. Ceci dans la mesure où il n'est pas apporté la preuve que ce sont ces terres là qui auraient fait l'objet d'une prétendue donation à la reine Pomare. Et dans la mesure où il n'est pas non plus apporté la preuve que la reine Pomare aurait accepté au préalable ces terres et qu'il s'agissait bien de sa propriété. C'est-à-dire qu'à la fois il n'y a pas de preuve que les consorts Pomare aient eu la propriété de ces terres et que rien n'indique que la Reine Pomare ait même accepté ces terres auparavant. Donc les consorts Pomare sont déboutés de l'ensemble de leurs droits, condamnés à rembourser les frais à des hauteurs assez conséquentes et surtout expulsés des Hauts de Papearia sous une astreinte importante, avec le concours de la force publique et avec l'interdiction de pénétrer dans les lieux.”
Cette décision règle donc une situation jusqu'ici encore assez floue pour les propriétaires des terrains de Miri ?
“Bien sûr. Toute ambiguïté est levée. Il n'y a plus aucun problème pour les acquéreurs qui étaient la société Delano, ni pour les sous-acquéreurs qui étaient les résidents actuels.”
À quand remonte ce dossier qui a connu d'innombrables rebondissements ?
“On peut dire que le dossier a commencé au début des années 1990, pour aboutir à un jugement de 1995. Et c'est ce jugement de 1995 qui a déjà à l'époque ordonné l'expulsion des Pomare et considéré que les sociétés des Hauts de Papearia et Delano étaient propriétaires. Depuis 1995, il y a eu quantité de recours faits par les Pomare. Un premier arrêt de la cour d'appel, qui a dit que nous étions propriétaires par prescription trentenaire. Mais malheureusement, il a été cassé par la Cour de cassation. Et il a été renvoyé devant la cour d'appel de Papeete qui a pris cette décision qui a provoqué un certain émoi, consistant à dire que n'étaient propriétaires ni la société des Hauts de Papearia, ni les consorts Pomare. Et c'est ce qui a été cassé par Cour de cassation, renvoyé encore devant la cour d'appel de Papeete, qui dit qu'aujourd'hui il n'y a plus aucune contestation possible sur la réalité des titres de propriété de la SCI Delano.”
