(Photo : AFP).
Tahiti, le 4 janvier 2024 – La délégation par l’OPT du service public des télécommunications à sa filiale Onati s’est faite sur des bases anticonstitutionnelles estime le Conseil d’État dans une décision rendue le 29 décembre dernier.
L’affaire pourrait bien rebattre les cartes du paysage de la téléphonie locale. Saisi par le tribunal administratif de Polynésie française, le Conseil d’État estime, comme le relèvent aussi nos confrères de Radio 1 , que l’attribution de la délégation de service public des télécommunications accordée en 2019 sans mise en concurrence par l’OPT à sa filiale Onati s’est faite sur des bases règlementaires “contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats”. Un avis rendu dans une décision le 29 décembre dernier à la demande du tribunal administratif de la Polynésie française.
Guerre des télécoms
En septembre dernier, le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif d'une demande d'avis. Vodafone avait préalablement demandé au conseil des ministres l'abrogation d'une loi du Pays de décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public. Un texte qui fixe notamment que les règles de publicité et de mise en concurrence, ne s'appliquent pas lorsqu'un établissement public confie à une société filiale détenue à plus de 50% la gestion d'un service public dont il a la responsabilité. L’opérateur de téléphonie mobile soutenait que ce texte contrevenait à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit. Le gouvernement n'ayant pas réagi, ce silence avait valu refus implicite, passé un certain délai. Vodafone avait donc attaqué ce refus du gouvernement devant le tribunal administratif. C’est dans le cadre de cette procédure que la juridiction a renvoyé la question au Conseil d'État : à savoir si les dispositions de cette loi de 2009 sont bien conformes aux principes généraux de la commande publique ainsi qu’aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Nouvelle donne ?
À l'origine de ce contentieux, il faut revenir à la guerre des télécoms en fin 2021 début 2022 entre Onati et Vodafone. À l'époque, le vice-président de Pacific Mobile Telecom (Vodafone), Patrick Moux, avait réagi à la coupure de l'itinérance louée par Vodafone dans les îles en annonçant un “gros dossier” contre la filiale de l'opérateur public de télécommunications. “Nous avons attaqué la structure de l'OPT et la délégation de service public”, avait annoncé le vice-président de Vodafone en conférence de presse concernant cette DSP de 2019. Reprenant un argument déployé ces dernières années par la chambre territoriale des comptes et l'autorité polynésienne de la concurrence, l'opérateur privé avait contesté la concentration au sein d'Onati à la fois des activités d'opérateur de téléphonie et de régulateur du service public des télécommunications. Une situation génératrice d'une “concurrence déloyale”, selon Patrick Moux, dont la société avait saisi le conseil des ministres pour demander l'abrogation de la loi du Pays de 2009 qui permet de confier cette délégation de service public à la filiale de l'opérateur public, en dehors de toute procédure d'appel public à candidature : “Pas de publicité, pas de mise en concurrence, pas de cahier des charges, pas de contrat”, avait dénoncé le responsable de Vodafone à propos de cette délégation.
Après que le Conseil d’État a reconnu le caractère anticonstitutionnel des textes sur lesquels s’appuie cette procédure d’attribution, reste maintenant au tribunal administratif de la Polynésie française à en tirer les conclusions et à se prononcer sur la régularité de la loi de décembre 2009, socle règlementaire de l’octroi par l’OPT, hors procédure d’appel d’offres, de la délégation de service public de télécommunication à sa filiale Onati. À la lueur de la dernière décision du Conseil d’État, le Pays a de bonnes raisons de craindre l’injonction d’abroger ce texte règlementaire, privant de tout fondement la DSP des télécommunications à Onati. Et cela pourrait bien rebattre en profondeur, à terme, les cartes du paysage polynésien de la téléphonie.
L’affaire pourrait bien rebattre les cartes du paysage de la téléphonie locale. Saisi par le tribunal administratif de Polynésie française, le Conseil d’État estime, comme le relèvent aussi nos confrères de Radio 1 , que l’attribution de la délégation de service public des télécommunications accordée en 2019 sans mise en concurrence par l’OPT à sa filiale Onati s’est faite sur des bases règlementaires “contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats”. Un avis rendu dans une décision le 29 décembre dernier à la demande du tribunal administratif de la Polynésie française.
Guerre des télécoms
En septembre dernier, le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif d'une demande d'avis. Vodafone avait préalablement demandé au conseil des ministres l'abrogation d'une loi du Pays de décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public. Un texte qui fixe notamment que les règles de publicité et de mise en concurrence, ne s'appliquent pas lorsqu'un établissement public confie à une société filiale détenue à plus de 50% la gestion d'un service public dont il a la responsabilité. L’opérateur de téléphonie mobile soutenait que ce texte contrevenait à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit. Le gouvernement n'ayant pas réagi, ce silence avait valu refus implicite, passé un certain délai. Vodafone avait donc attaqué ce refus du gouvernement devant le tribunal administratif. C’est dans le cadre de cette procédure que la juridiction a renvoyé la question au Conseil d'État : à savoir si les dispositions de cette loi de 2009 sont bien conformes aux principes généraux de la commande publique ainsi qu’aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
Nouvelle donne ?
À l'origine de ce contentieux, il faut revenir à la guerre des télécoms en fin 2021 début 2022 entre Onati et Vodafone. À l'époque, le vice-président de Pacific Mobile Telecom (Vodafone), Patrick Moux, avait réagi à la coupure de l'itinérance louée par Vodafone dans les îles en annonçant un “gros dossier” contre la filiale de l'opérateur public de télécommunications. “Nous avons attaqué la structure de l'OPT et la délégation de service public”, avait annoncé le vice-président de Vodafone en conférence de presse concernant cette DSP de 2019. Reprenant un argument déployé ces dernières années par la chambre territoriale des comptes et l'autorité polynésienne de la concurrence, l'opérateur privé avait contesté la concentration au sein d'Onati à la fois des activités d'opérateur de téléphonie et de régulateur du service public des télécommunications. Une situation génératrice d'une “concurrence déloyale”, selon Patrick Moux, dont la société avait saisi le conseil des ministres pour demander l'abrogation de la loi du Pays de 2009 qui permet de confier cette délégation de service public à la filiale de l'opérateur public, en dehors de toute procédure d'appel public à candidature : “Pas de publicité, pas de mise en concurrence, pas de cahier des charges, pas de contrat”, avait dénoncé le responsable de Vodafone à propos de cette délégation.
Après que le Conseil d’État a reconnu le caractère anticonstitutionnel des textes sur lesquels s’appuie cette procédure d’attribution, reste maintenant au tribunal administratif de la Polynésie française à en tirer les conclusions et à se prononcer sur la régularité de la loi de décembre 2009, socle règlementaire de l’octroi par l’OPT, hors procédure d’appel d’offres, de la délégation de service public de télécommunication à sa filiale Onati. À la lueur de la dernière décision du Conseil d’État, le Pays a de bonnes raisons de craindre l’injonction d’abroger ce texte règlementaire, privant de tout fondement la DSP des télécommunications à Onati. Et cela pourrait bien rebattre en profondeur, à terme, les cartes du paysage polynésien de la téléphonie.
