​Faiblesse des politiques publiques engagées contre la violence faite aux femmes

Tahiti le 20 juin 2023. La Chambre territoriale des comptes a sorti un nouveau rapport qui devrait être étudié jeudi à Tarahoi par les élus de l'assemblée de la Polynésie française. Ce rapport pointe les faiblesses et les négligences du Pays dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
 
Au lendemain des élections territoriales, la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française a communiqué au nouveau gouvernement ses observations définitives sur la gestion par le Pays des violences faites aux femmes depuis 2017. Une thématique cruciale au regard des trop nombreuses affaires qui se retrouvent au tribunal correctionnel et aux assises. Femmes battues, femmes violées, des dossiers qui font froid dans le dos tant ils sont désormais monnaie courante avec des prévenus souvent compassion et sans interdits. Jeudi, l'assemblée de la Polynésie française est appelée à se prononcer sur ce rapport.
 
Cependant, malgré les intentions, la Chambre territoriale des comptes rend un rapport sévère sur l'inaction du Pays en la matière. Alors qu'en 2020, un bilan statistique expose que 1500 femmes par an sont victimes de violences criminelles ou délictuelles, les mesures prises par les autorités locales ne sont toujours pas à la hauteur. En Polynésie française, ces violences enregistrent un taux de 8,13 cas pour 1000 habitants, alors que dans l'Hexagone, il est de 5,12. 

Constat alarmant de l'absence de plan d'action structuré par le Pays, le rapport de la CTC est sans concession. Si "la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes ne peut être envisagé que sous la forme d'une chaîne de compétences partagées entre l'État, le Pays et les communes", les cadres d'actions sont encore flous.
 
Des plans d'actions, pour la plupart mis en œuvre par l'État selon des directives nationales, existent bien. Le conseil de la prévention de la délinquance en Polynésie a vu le jour en 2016 par exemple, mais la Chambre constate que "si ces instruments nationaux déclinés localement participent à l'organisation des actions, ils n'ont toutefois pas vocation à se substituer à des mécanismes qui relèvent de la seule compétence du Pays." Autonomie, quand tu nous tiens.
 
Les précédents rapports de la Chambre sont là pour rappeler que du côté du Pays, les choses n'avancent pas. La conduite de la politique sociale du Pays demeure cahoteuse. En témoignent les rapports sur le logement social, l'OPH ou encore la santé. Plus pénalisant encore, la fermeture de la Délégation à la famille, à l'enfance et à la condition féminine, aux missions reprises par la DSFE (Direction des solidarités, de la famille et de l'égalité), qui a la tête sous l'eau tant le manque de cadre d'actions pluriannuelles et d'effectifs marquent l'organisme. "Même si la prise de conscience de l'ampleur des violences infligées aux femmes en Polynésie française progresse significativement, les défis ne manquent pas en matière de coordination interministérielle, de mise à jour et de codification du droit local et de compétences internes mobilisables", sanctionne le rapport.

Dans ce contexte, les associations prennent le relais et se retrouvent accompagnées par le Pays. "L'expression minimale d'une politique publique", commente le rapport, avec des subventions "sans traçabilité budgétaire", là où le Pays devrait proposer "un accompagnement plus large en leur offrant un appui technique (…) pour gagner en efficacité." Ce soutien, autre que purement financier et aveugle, pourrait, selon la CTC, "garantir aux femmes victimes de violences un parcours de prise en charge sécurisé, sans discontinuité, depuis la révélation des faits, jusqu'à leur reconstruction individuelle, en passant par leur mise en sécurité physique, morale et économique."
 
Cette habitude a finalement créé une sorte d'indépendance de ces organismes associatifs "qui ne considèrent pas pleinement le Pays comme un interlocuteur de la lutte contre les violences faites aux femmes, hormis lorsqu'il s'agit de le solliciter pour l'octroi de subventions", précise froidement le rapport.

 
Le gouvernement d'Edouard Fritch a présenté en fin d'année 2022 le Schéma d'organisation sanitaire 2023-2028 aux élus de l'assemblée de la Polynésie française. Un document qui est déjà passé en commission législative à Tarahoi mais qui n'a jamais été présenté en séance. Dans le même temps, le Pays s'est engagé, avec le concours de l'AFD, à présenter son schéma directeur de l'action médico-sociale 2023-2028. Les secteurs de la protection de l’enfance, des dispositifs d’aides sociales, de la prise en charge des personnes âgées et porteuses de handicap, de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et des personnes sans abri ont été identifiés, mais le rapport n'est pas sorti.
 
D'après nos informations, la nouvelle majorité a décidé de repasser le Schéma d'orientation sanitaire en commission afin de l'amender largement pour un inclure des objectifs, non plus strictement de santé, mais aussi sociaux. Une bizarrerie qui risque d'accoucher d'un document trop large, aux implications ministérielles trop étendues, et finalement, un document inapplicable.

 

• Organiser, dès 2023, une veille statistique permanente consolidée sur les violences faites aux femmes, y compris dans les îles.
• Adopter, dès 2023, une feuille de route de lutte contre les violences faites aux femmes, partie du schéma directeur social.
• Produire et tenir à jour chaque année un référentiel des droits de la femme à destination des professionnels, et ce, à partir de 2023.
• Assurer, dès 2023, une traçabilité budgétaire des actions et des aides servies concernant la lutte contre les violences faites aux femmes.
• Assurer, dès 2023, une prise en charge fiable par téléphone, 24h/24 toute l'année des femmes victimes.
• Adopter, dès 2023, une réglementation relative aux structures d'accueil concernées par la lutte contre les violences faites aux femmes.
• Pratiquer au sein de la DSFE une gestion immobilière rigoureuse, dès 2023, pour tous types de biens et quel que soit le statut de l'occupant.
• A partir d'un travail continu de veille juridique en droit privé et en droit public, améliorer la norme pour mieux protéger les femmes sur leur lieu de travail dès 2023.
• Mettre en place, dès 2023, un module de formation interservices obligatoire au Pays sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
•  Instaurer, dès 2023, une procédure RH interne formalisée de signalements et de prise en charge des situations de violences faites aux femmes.