Tahiti, le 29 mars 2022 - Le tribunal administratif à donner gain de cause à Pacific Mobile Telécom (PMT - Vodafone) sur la fixation des tarifs d’interconnexion. Selon les magistrats, l’exclusion des coûts d’itinérance dans l’assiette de calcul de ces tarifs n’est pas justifiée.
Dans la bataille que se livre les opérateurs télécoms depuis l’ouverture à la concurrence, la décision du tribunal administratif du 29 mars éclaircit sensiblement le cadre concurrentiel. La volonté du gouvernement d’inciter, pour la mise en place d’une concurrence effective et loyale, les opérateurs à construire des infrastructures notamment dans les zones peu denses ou sur les marchés peu rentables, et donc de réduire l’itinérance entre opérateur, a été quelque peu malmené par les magistrats du Tribunal administratif de Papeete. Le conseil des ministres avait ainsi décidé de modifier le code des postes et des télécommunications en excluant désormais les coûts d’itinérance de l’assiette de calcul des tarifs d’interconnexion espérant ainsi inciter PMT à déployer son réseau. Une approche peu partagée par la juridiction administrative. Dans sa décision, le Tribunal a jugé qu’ « il ne ressort d’aucun texte réglementaire, document ou étude produit à l’instance que l’exclusion des coûts d’itinérance dans l’assiette réglementaire des coûts a pour objectif (…) d’assurer une concurrence par l’innovation en incitant les opérateurs à construire des infrastructures sur chaque marché ». Pire encore, cette exclusion contraindrait PMT de vendre son service de terminaison d’appel « à un prix inférieur aux coûts de production réels supportés en méconnaissance du principe de la concurrence effective et loyale ». Les juges ont ainsi annulé la modification réglementaire opérée par le gouvernement en ce qu’elle portait atteinte aux règles concurrentielles « entre, d’une part, l’opérateur qui a la maîtrise de l’infrastructure essentielle qu’est le réseau, et d’autre part, l’opérateur de service qui ne l’a pas ». Pour les magistrats, en favorisant l’un (Onati) au détriment de l’autre (PMT, le conseil des ministres a « méconnu le principe de l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de téléphonie mobile ».
Dans la bataille que se livre les opérateurs télécoms depuis l’ouverture à la concurrence, la décision du tribunal administratif du 29 mars éclaircit sensiblement le cadre concurrentiel. La volonté du gouvernement d’inciter, pour la mise en place d’une concurrence effective et loyale, les opérateurs à construire des infrastructures notamment dans les zones peu denses ou sur les marchés peu rentables, et donc de réduire l’itinérance entre opérateur, a été quelque peu malmené par les magistrats du Tribunal administratif de Papeete. Le conseil des ministres avait ainsi décidé de modifier le code des postes et des télécommunications en excluant désormais les coûts d’itinérance de l’assiette de calcul des tarifs d’interconnexion espérant ainsi inciter PMT à déployer son réseau. Une approche peu partagée par la juridiction administrative. Dans sa décision, le Tribunal a jugé qu’ « il ne ressort d’aucun texte réglementaire, document ou étude produit à l’instance que l’exclusion des coûts d’itinérance dans l’assiette réglementaire des coûts a pour objectif (…) d’assurer une concurrence par l’innovation en incitant les opérateurs à construire des infrastructures sur chaque marché ». Pire encore, cette exclusion contraindrait PMT de vendre son service de terminaison d’appel « à un prix inférieur aux coûts de production réels supportés en méconnaissance du principe de la concurrence effective et loyale ». Les juges ont ainsi annulé la modification réglementaire opérée par le gouvernement en ce qu’elle portait atteinte aux règles concurrentielles « entre, d’une part, l’opérateur qui a la maîtrise de l’infrastructure essentielle qu’est le réseau, et d’autre part, l’opérateur de service qui ne l’a pas ». Pour les magistrats, en favorisant l’un (Onati) au détriment de l’autre (PMT, le conseil des ministres a « méconnu le principe de l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de téléphonie mobile ».
