Tahiti, le 21 septembre 2022 – Le compte-rendu du conseil des ministres annonce mercredi une augmentation du Smig de 2,44% à compter du 1er octobre 2022, qui passera de 159 092 à 162 973 Fcfp. Une obligation légale, assez inattendue, liée à la hausse de l'indice des prix à la consommation.
La réglementation
Le Code du travail de la Polynésie française pose le principe et les modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIG peut être relevé de deux manières :
· Automatiquement : lorsque l’indice des prix de détail à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier SMIG, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement ;
· Par un acte volontariste du Gouvernement : indépendamment de l'application du Code du travail, lorsque le Gouvernement souhaite assurer aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, une participation au développement économique de la Polynésie française, un arrêté peut être pris en Conseil des ministres, après avis du CESEC.
Rappel des modalités de calcul de l’augmentation du SMIG au 1er mai 2022
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, sans mettre en péril la relance de l’économie et de l’emploi, il a été proposé une augmentation automatique complémentaire de 2% du SMIG compte tenu des éléments suivants :
· + 0,26 % correspondant à la différence entre la variation réelle 2,26 (entre octobre 2021 et janvier 2022) et l’augmentation du SMIG de 2% (décembre 2021) ;
· + 1,08% correspondant à l’évolution de l’indice de janvier à février 2022 (102,49 vs 103,60) ;
· +0,66% d’anticipation sur les effets de l’inflation à court terme.
Le contexte actuel
Depuis le 1er mai 2022, le SMIG est fixé à 941,37 Fcfp, soit un SMIG mensuel de 159 092 Fcfp pour 169 heures de travail (arrêté CM du 28 avril 2022).
Il convient de noter que l’arrêté CM fait l’objet depuis le 2 juin 2022, d’une requête en annulation par 3 organisations syndicales pour laquelle la Polynésie française a justifié ses calculs et demandé au juge le maintien de cette revalorisation. Ce dernier ne s’est toujours pas prononcé.
Nonobstant, aujourd’hui, le nouvel indice constaté de juillet 2022 par arrêté CM du 18 août 2022 et publié au Journal officiel de la Polynésie française le 23 août 2022, s’élève à 107,12.
Entre mars 2022 (indice constaté lors l’établissement du dernier SMIG) et juillet 2022, la fluctuation est de 3,10 %. Ce taux oblige à opérer un relèvement automatique du SMIG en vigueur dans la même proportion, conformément aux dispositions du Code du travail polynésien.
L’application automatique du relèvement du SMIG consécutive à l’augmentation de l’inflation constatée
Pour faire application de la réglementation du travail prévoyant l’augmentation automatique du SMIG, en tenant compte de l’anticipation sur les effets de l’inflation (de + 0.66 %), opérée lors du relèvement du SMIG au 1er mai 2022, il est proposé un relèvement du SMIG horaire de 2,44 % (3,10- 0,66) à partir du 1er octobre 2022.
Par conséquent, le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté fixant ainsi le SMIG horaire à 964,34 Fcfp (au lieu de 941,37 Fcfp), soit un SMIG mensuel de 162 973 Fcfp, pour 169 heures de travail à partir du 1er octobre 2022.
Ce relèvement conjugué à la baisse des cotisations sociales de 2 points applicable au 1er octobre 2022, seront de véritables leviers de nature à renforcer le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, sans mettre en péril la relance de l’économie et de l’emploi.
Compte tenu notamment du contexte géopolitique qui engendre une inflation imprévisible, et de la nécessité de maintenir la relance économique, tout en préservant l’emploi, et en limitant la sphère inflationniste, il est également proposé l’ouverture de discussion interministérielle avec les partenaires sociaux sur le mécanisme de revalorisation automatique du SMIG. Le préalable nécessaire à ces discussions étant une projection de l’inflation sur les mois à venir et une analyse de l’impact économique liée à des augmentations successives du SMIG.
La réglementation
Le Code du travail de la Polynésie française pose le principe et les modalités de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIG peut être relevé de deux manières :
· Automatiquement : lorsque l’indice des prix de détail à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier SMIG, celui-ci est relevé dans la même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement ;
· Par un acte volontariste du Gouvernement : indépendamment de l'application du Code du travail, lorsque le Gouvernement souhaite assurer aux salariés, dont les rémunérations sont les plus faibles, une participation au développement économique de la Polynésie française, un arrêté peut être pris en Conseil des ministres, après avis du CESEC.
Rappel des modalités de calcul de l’augmentation du SMIG au 1er mai 2022
Afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, sans mettre en péril la relance de l’économie et de l’emploi, il a été proposé une augmentation automatique complémentaire de 2% du SMIG compte tenu des éléments suivants :
· + 0,26 % correspondant à la différence entre la variation réelle 2,26 (entre octobre 2021 et janvier 2022) et l’augmentation du SMIG de 2% (décembre 2021) ;
· + 1,08% correspondant à l’évolution de l’indice de janvier à février 2022 (102,49 vs 103,60) ;
· +0,66% d’anticipation sur les effets de l’inflation à court terme.
Le contexte actuel
Depuis le 1er mai 2022, le SMIG est fixé à 941,37 Fcfp, soit un SMIG mensuel de 159 092 Fcfp pour 169 heures de travail (arrêté CM du 28 avril 2022).
Il convient de noter que l’arrêté CM fait l’objet depuis le 2 juin 2022, d’une requête en annulation par 3 organisations syndicales pour laquelle la Polynésie française a justifié ses calculs et demandé au juge le maintien de cette revalorisation. Ce dernier ne s’est toujours pas prononcé.
Nonobstant, aujourd’hui, le nouvel indice constaté de juillet 2022 par arrêté CM du 18 août 2022 et publié au Journal officiel de la Polynésie française le 23 août 2022, s’élève à 107,12.
Entre mars 2022 (indice constaté lors l’établissement du dernier SMIG) et juillet 2022, la fluctuation est de 3,10 %. Ce taux oblige à opérer un relèvement automatique du SMIG en vigueur dans la même proportion, conformément aux dispositions du Code du travail polynésien.
L’application automatique du relèvement du SMIG consécutive à l’augmentation de l’inflation constatée
Pour faire application de la réglementation du travail prévoyant l’augmentation automatique du SMIG, en tenant compte de l’anticipation sur les effets de l’inflation (de + 0.66 %), opérée lors du relèvement du SMIG au 1er mai 2022, il est proposé un relèvement du SMIG horaire de 2,44 % (3,10- 0,66) à partir du 1er octobre 2022.
Par conséquent, le Conseil des ministres a approuvé l’arrêté fixant ainsi le SMIG horaire à 964,34 Fcfp (au lieu de 941,37 Fcfp), soit un SMIG mensuel de 162 973 Fcfp, pour 169 heures de travail à partir du 1er octobre 2022.
Ce relèvement conjugué à la baisse des cotisations sociales de 2 points applicable au 1er octobre 2022, seront de véritables leviers de nature à renforcer le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, sans mettre en péril la relance de l’économie et de l’emploi.
Compte tenu notamment du contexte géopolitique qui engendre une inflation imprévisible, et de la nécessité de maintenir la relance économique, tout en préservant l’emploi, et en limitant la sphère inflationniste, il est également proposé l’ouverture de discussion interministérielle avec les partenaires sociaux sur le mécanisme de revalorisation automatique du SMIG. Le préalable nécessaire à ces discussions étant une projection de l’inflation sur les mois à venir et une analyse de l’impact économique liée à des augmentations successives du SMIG.
