Tahiti, le 17 février 2020 - La cour administrative d’appel condamne le Pays à verser 180 millions de Fcfp à la compagnie Air Tahiti, en compensation du préjudice économique subi par le transporteur aérien en 2016 dans l’exploitation de lignes déficitaires aux Marquises et aux Tuamotu.
La cour administrative d’appel de Paris condamne la Polynésie française à verser 180 millions de Fcfp d’indemnités à la compagnie aérienne Air Tahiti, comme le rapportent nos confrères de TNTV lundi. Ce montant correspond au préjudice économique lié, pour la société anonyme, à l’exploitation commerciale en 2016 des liaisons aériennes déficitaires vers les îles de Ua Huka et Ua Pou aux Marquises, et vers les atolls de Apataki, Fakahina et Takume dans l’archipel des Tuamotu.
La compagnie aérienne domestique demandait une indemnisation de 316,9 millions de Fcfp de la part du Pays au titre des déficits d’exploitation constatés sur les dessertes de désenclavement en 2016 et 2017.
En février 2018, saisi à ce titre le tribunal administratif de Polynésie française avait rejeté cette demande. La compagnie aérienne faisait valoir qu’aucun texte ne permettait à la Polynésie française d’assortir la licence de transporteur aérien qui venait de lui être délivrée en décembre 2015 d’un programme d’exploitation incluant des lignes déficitaires. Le tribunal a cependant estimé qu’en l’absence d’engagement contractuel du Pays, Air Tahiti n’était "pas fondée à se prévaloir d’un droit à une subvention d’exploitation".
Dans la décision rendue vendredi, la cour administrative d’appel considère cependant l'année 2016 comme une année charnière, après les conventions signées en 2014 et 2015 entre le transporteur aérien et le Pays pour encadrer une compensation de 180 millions de Fcfp par an, en contrepartie des déficits commerciaux inhérents à ces dessertes.
Pas de compensation pour 2017
Dans ce contexte "la société Air Tahiti pouvait escompter, compte tenu, (…) d'un contexte d'élaboration en cours d'un régime juridique rénové pour l'organisation des dessertes interinsulaires relevant d'obligations de service public" et "de la circonstance que la collectivité s'était régulièrement acquittée, au cours des deux années 2014 et 2015, de cette participation sur une base conventionnelle, à hauteur de 180 millions de francs par an, que la Polynésie française allait lui verser cette même participation au titre de l'année 2016". De ce fait, en refusant de verser, pour l'exercice 2016, une participation financière au titre du déficit d'exploitation de dessertes de désenclavement à la société Air Tahiti, la Polynésie française a "commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de l'engagement non tenu", estime la cour administrative d’appel.
En revanche, pour 2017 "aucune faute ne peut être imputée à la Polynésie française sur le fondement d'une promesse non tenue", considère la haute juridiction. En effet, selon elle, la société Air Tahiti, "ne pouvait en tout état de cause considérer que le contexte qui prévalait à la fin 2015 et les assurances données par la Polynésie française à cette époque pour 2016, (…) seraient également constitutifs d'une promesse de la part de cette dernière de verser une compensation au titre de l'exercice 2017".
Des requêtes sont actuellement en instance devant le tribunal administratif à la demande d’Air Tahiti pour en compensation des pertes d’exploitation constatées par la compagnie aérienne en 2018 et 2019. Ces demandes doivent être examinées courant mars prochain (et non le 25 février comme écrit par erreur dans une précédente édition : ndlr). Ces requêtes devraient pâtir de l’analyse faite par la cour administrative d’appel concernant les demandes indemnitaires d'Air Tahiti pour 2017.
La cour administrative d’appel de Paris condamne la Polynésie française à verser 180 millions de Fcfp d’indemnités à la compagnie aérienne Air Tahiti, comme le rapportent nos confrères de TNTV lundi. Ce montant correspond au préjudice économique lié, pour la société anonyme, à l’exploitation commerciale en 2016 des liaisons aériennes déficitaires vers les îles de Ua Huka et Ua Pou aux Marquises, et vers les atolls de Apataki, Fakahina et Takume dans l’archipel des Tuamotu.
La compagnie aérienne domestique demandait une indemnisation de 316,9 millions de Fcfp de la part du Pays au titre des déficits d’exploitation constatés sur les dessertes de désenclavement en 2016 et 2017.
En février 2018, saisi à ce titre le tribunal administratif de Polynésie française avait rejeté cette demande. La compagnie aérienne faisait valoir qu’aucun texte ne permettait à la Polynésie française d’assortir la licence de transporteur aérien qui venait de lui être délivrée en décembre 2015 d’un programme d’exploitation incluant des lignes déficitaires. Le tribunal a cependant estimé qu’en l’absence d’engagement contractuel du Pays, Air Tahiti n’était "pas fondée à se prévaloir d’un droit à une subvention d’exploitation".
Dans la décision rendue vendredi, la cour administrative d’appel considère cependant l'année 2016 comme une année charnière, après les conventions signées en 2014 et 2015 entre le transporteur aérien et le Pays pour encadrer une compensation de 180 millions de Fcfp par an, en contrepartie des déficits commerciaux inhérents à ces dessertes.
Pas de compensation pour 2017
Dans ce contexte "la société Air Tahiti pouvait escompter, compte tenu, (…) d'un contexte d'élaboration en cours d'un régime juridique rénové pour l'organisation des dessertes interinsulaires relevant d'obligations de service public" et "de la circonstance que la collectivité s'était régulièrement acquittée, au cours des deux années 2014 et 2015, de cette participation sur une base conventionnelle, à hauteur de 180 millions de francs par an, que la Polynésie française allait lui verser cette même participation au titre de l'année 2016". De ce fait, en refusant de verser, pour l'exercice 2016, une participation financière au titre du déficit d'exploitation de dessertes de désenclavement à la société Air Tahiti, la Polynésie française a "commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de l'engagement non tenu", estime la cour administrative d’appel.
En revanche, pour 2017 "aucune faute ne peut être imputée à la Polynésie française sur le fondement d'une promesse non tenue", considère la haute juridiction. En effet, selon elle, la société Air Tahiti, "ne pouvait en tout état de cause considérer que le contexte qui prévalait à la fin 2015 et les assurances données par la Polynésie française à cette époque pour 2016, (…) seraient également constitutifs d'une promesse de la part de cette dernière de verser une compensation au titre de l'exercice 2017".
Des requêtes sont actuellement en instance devant le tribunal administratif à la demande d’Air Tahiti pour en compensation des pertes d’exploitation constatées par la compagnie aérienne en 2018 et 2019. Ces demandes doivent être examinées courant mars prochain (et non le 25 février comme écrit par erreur dans une précédente édition : ndlr). Ces requêtes devraient pâtir de l’analyse faite par la cour administrative d’appel concernant les demandes indemnitaires d'Air Tahiti pour 2017.
