Tahiti, le 3 avril 2023 – Dans un “Livre Blanc” dévoilé lundi matin, le Medef Polynésie a dressé une liste de 26 actions et propositions qu'il entend soumettre aux candidats aux prochaines élections territoriales pour s'assurer que les entreprises soient un partenaire “écouté et entendu” par le prochain gouvernement. Protection sociale, droit social, fiscalité ou encore environnement sont évoqués.
Synthèse des travaux de ses différentes commissions thématiques depuis deux ans, le Medef Polynésie a dévoilé lundi matin son “Livre Blanc”. À deux semaines du premier tour des territoriales, l'organisation patronale ne cache pas l'objectif de cette liste de 26 propositions réparties en 5 thèmes principaux : Droit social et protection sociale généralisée, économie, emploi et formation, innovation et développement durable, ainsi que fiscalité. "C'est un livre blanc pour soumettre à l'ensemble des candidats aux prochaines élections le travail, de plus de deux ans, des groupes et séminaires du Medef qui sont arrivés à un certain nombre d'actions et de propositions. Pour qu'ils en débattent et pour qu'elles puissent être retenues”, explicite Frédéric Dock, le président du Medef Polynésie.
C'est le gros morceau de ce Livre Blanc, le volet droit social et protection sociale généralisée (PSG) propose huit mesures à lui seul. Sur la partie PSG, on y retrouve une incitation à améliorer les aides à la personne notamment par la prise en charge partielle des salaires du secteur par le Pays ou encore par un plan de professionnalisation des aidants. Le Medef n'est pas tendre avec la politique de prévention, certes répartie entre de différents ministères et services ces dernières années. Il demande une réforme du “mode de gouvernance de la prévention et de la santé” avec notamment la création d'un conseil de la prévention sur le modèle du conseil de prévention de la délinquance. Sur le mode de financement de la PSG, l'organisation patronale demande “d'assurer les financements à long terme” en opérant une distinction claire entre ce qui relève des cotisations, de la fiscalité et de la solidarité nationale. Et enfin sur la pérennité du financement de la retraite, il réaffirme “soutenir les travaux du comité stratégique de la protection sociale universelle”, dont la première présidence vient d'être prise par les syndicats, et exhorte à “engager une réforme globale des systèmes de retraite”.
Pour le volet droit social, il s'agit encore et toujours de mener à bien les travaux de “modernisation” et de “simplification” du code du travail. Travaux qui passeront par une redéfinition des conditions du dialogue social au fenua, espère le Medef. On y retrouve les demandes désormais traditionnelles de dématérialisation et d'harmonisation des délais des procédures de licenciement, ou encore de suppression des demandes d'autorisation administratives préalables “désuètes” sur la répartition du temps hebdomadaire de travail notamment… Le Medef demande également de créer un observatoire annuel chargé de recenser et analyser les décisions du tribunal du travail pour ajuster et faire évoluer le code du travail en même temps que la jurisprudence.
Sur la partie “économie”, le Medef demande une réflexion autour de la réglementation sur les produits de première nécessité (voir encadré). Mais il espère surtout une meilleure répartition des rôles dans les rapports entre public et privé. Estimant que “de nombreuses officines ou entités publiques réalisent des missions relevant du secteur privé”, il demande de limiter l'intervention publique aux seuls secteurs stratégiques. Craignant une “distorsion public/privé lors d'un appel à une compétence extérieure”, il préconise des critères de promotion des entreprises locales dans les appels d'offres de marchés publics de services. Sur les délais de paiement du public trop longs enfin, le Livre Blanc appelle à la mise en place “d'intérêts moratoires systématiques” et demande un respect des calendriers et délais de validation des prestations par les communes.
Importante par sa taille également, la partie du Livre Blanc du Medef consacrée à l'emploi et à la formation insiste sur des améliorations à apporter aux récents dispositifs d'insertion, de reconversion et de stages. Il demande également la création d'une instance en charge de la formation continue en Polynésie française et propose de réformer en profondeur la gouvernance sur l'apprentissage, notamment au niveau du Service de l'emploi. L'objectif étant d'aller davantage chercher la –grande– partie de la population aujourd'hui sans activité, pour aller vers davantage d'insertion plutôt que vers des contrats politiques de court terme de type CPIA hier et CAE aujourd'hui. Le Livre Blanc demande même, en parallèle de ses propositions sur les dispositifs d'insertion, un “engagement politique à l'extinction des autres dispositifs concurrentiels type CAE”. Pour le président du Medef Frédéric Dock, il faut tirer les conclusions d'une reprise de la croissance qui n'arrive pas à faire redécoller l'emploi en proportion.
Le volet innovation et développement durable est certes sommaire, mais il pose des bases qui apparaissent désormais incontournables pour les entreprises polynésiennes. D'abord en demandant des “mesures incitatives” aux pouvoirs publics pour encourager les entreprises à engager une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Le Medef constate que le discours politique sur les enjeux environnementaux est clair, mais qu'il peine encore parfois à infuser dans le tissu économique local. Une des propositions porte spécifiquement sur la mobilité et demande d'impliquer les professionnels dans la gestion des transports en commun, d'innover pour la mobilité et d'élargir l'amplitude horaire de ces transports.
Enfin, une proposition ambitieuse concerne la gestion des déchets professionnels. Là encore, le Medef rappelle les engagements politiques en la matière mais constate le travail à faire pour concrétiser la démarche. Il propose notamment de mettre en place la “Responsabilité élargie du producteur” en fiscalisant dès la production le coût du recyclage des produits.
Trois actions sont présentées au chapitre fiscalité. Pour la plus symbolique, le Medef demande de rendre la TVA sociale “déductible” –en augmentant son taux au besoin– et de “procéder aux réductions de charges sociales qui avaient été annoncées en contrepartie de sa mise en place”. Du reste, on y retrouve une demande de “transparence” avec davantage d'échanges en amont de la rédaction des textes fiscaux. Et sur quelques mesures précises, le patronat demande pêle-mêle de retirer la CSIS de l'intégration fiscale, de revoir les délais et de clarifier les processus “d'appels à manifestation d'intérêts” ou encore de permettre de reporter sur l'impôt sur les sociétés les entreprises soumises à l'impôt minimum forfaitaire (IMF).
Trois dernières propositions figurent en fin de Livre Blanc. La première recouvre les enjeux de transition énergétique et renvoie notamment au récent séminaire de la Fedom en Polynésie, ainsi qu'au “paquet 'Fit for 55' qui vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030”. Permettre aux non-fournisseurs d'énergie de vendre de l'énergie au kWh, remettre en place une double défiscalisation sur les investissements photovoltaïques, co-construire les schémas directeurs de l'énergie avec le privé… Sur le tourisme, également, le Livre Blanc demande une “attention plus particulière que celle dont il a bénéficié jusqu'à aujourd'hui” et prône simplement une consultation et une participation des acteurs du secteur aux politiques publiques décidées par le Pays. Enfin, sur le e-commerce, il relaie une préoccupation de la Fédération générale du commerce (FGC) sur la taxation des produits commandés par internet pour une meilleure “équité” (voir encadré).
Synthèse des travaux de ses différentes commissions thématiques depuis deux ans, le Medef Polynésie a dévoilé lundi matin son “Livre Blanc”. À deux semaines du premier tour des territoriales, l'organisation patronale ne cache pas l'objectif de cette liste de 26 propositions réparties en 5 thèmes principaux : Droit social et protection sociale généralisée, économie, emploi et formation, innovation et développement durable, ainsi que fiscalité. "C'est un livre blanc pour soumettre à l'ensemble des candidats aux prochaines élections le travail, de plus de deux ans, des groupes et séminaires du Medef qui sont arrivés à un certain nombre d'actions et de propositions. Pour qu'ils en débattent et pour qu'elles puissent être retenues”, explicite Frédéric Dock, le président du Medef Polynésie.
- Enfin réformer la PSG et le code du travail
C'est le gros morceau de ce Livre Blanc, le volet droit social et protection sociale généralisée (PSG) propose huit mesures à lui seul. Sur la partie PSG, on y retrouve une incitation à améliorer les aides à la personne notamment par la prise en charge partielle des salaires du secteur par le Pays ou encore par un plan de professionnalisation des aidants. Le Medef n'est pas tendre avec la politique de prévention, certes répartie entre de différents ministères et services ces dernières années. Il demande une réforme du “mode de gouvernance de la prévention et de la santé” avec notamment la création d'un conseil de la prévention sur le modèle du conseil de prévention de la délinquance. Sur le mode de financement de la PSG, l'organisation patronale demande “d'assurer les financements à long terme” en opérant une distinction claire entre ce qui relève des cotisations, de la fiscalité et de la solidarité nationale. Et enfin sur la pérennité du financement de la retraite, il réaffirme “soutenir les travaux du comité stratégique de la protection sociale universelle”, dont la première présidence vient d'être prise par les syndicats, et exhorte à “engager une réforme globale des systèmes de retraite”.
Pour le volet droit social, il s'agit encore et toujours de mener à bien les travaux de “modernisation” et de “simplification” du code du travail. Travaux qui passeront par une redéfinition des conditions du dialogue social au fenua, espère le Medef. On y retrouve les demandes désormais traditionnelles de dématérialisation et d'harmonisation des délais des procédures de licenciement, ou encore de suppression des demandes d'autorisation administratives préalables “désuètes” sur la répartition du temps hebdomadaire de travail notamment… Le Medef demande également de créer un observatoire annuel chargé de recenser et analyser les décisions du tribunal du travail pour ajuster et faire évoluer le code du travail en même temps que la jurisprudence.
- Public/privé, plus d'équité
Sur la partie “économie”, le Medef demande une réflexion autour de la réglementation sur les produits de première nécessité (voir encadré). Mais il espère surtout une meilleure répartition des rôles dans les rapports entre public et privé. Estimant que “de nombreuses officines ou entités publiques réalisent des missions relevant du secteur privé”, il demande de limiter l'intervention publique aux seuls secteurs stratégiques. Craignant une “distorsion public/privé lors d'un appel à une compétence extérieure”, il préconise des critères de promotion des entreprises locales dans les appels d'offres de marchés publics de services. Sur les délais de paiement du public trop longs enfin, le Livre Blanc appelle à la mise en place “d'intérêts moratoires systématiques” et demande un respect des calendriers et délais de validation des prestations par les communes.
- Aller chercher plus d'emplois
Importante par sa taille également, la partie du Livre Blanc du Medef consacrée à l'emploi et à la formation insiste sur des améliorations à apporter aux récents dispositifs d'insertion, de reconversion et de stages. Il demande également la création d'une instance en charge de la formation continue en Polynésie française et propose de réformer en profondeur la gouvernance sur l'apprentissage, notamment au niveau du Service de l'emploi. L'objectif étant d'aller davantage chercher la –grande– partie de la population aujourd'hui sans activité, pour aller vers davantage d'insertion plutôt que vers des contrats politiques de court terme de type CPIA hier et CAE aujourd'hui. Le Livre Blanc demande même, en parallèle de ses propositions sur les dispositifs d'insertion, un “engagement politique à l'extinction des autres dispositifs concurrentiels type CAE”. Pour le président du Medef Frédéric Dock, il faut tirer les conclusions d'une reprise de la croissance qui n'arrive pas à faire redécoller l'emploi en proportion.
- Sur l'environnement, joindre les actes à la parole
Le volet innovation et développement durable est certes sommaire, mais il pose des bases qui apparaissent désormais incontournables pour les entreprises polynésiennes. D'abord en demandant des “mesures incitatives” aux pouvoirs publics pour encourager les entreprises à engager une démarche RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Le Medef constate que le discours politique sur les enjeux environnementaux est clair, mais qu'il peine encore parfois à infuser dans le tissu économique local. Une des propositions porte spécifiquement sur la mobilité et demande d'impliquer les professionnels dans la gestion des transports en commun, d'innover pour la mobilité et d'élargir l'amplitude horaire de ces transports.
Enfin, une proposition ambitieuse concerne la gestion des déchets professionnels. Là encore, le Medef rappelle les engagements politiques en la matière mais constate le travail à faire pour concrétiser la démarche. Il propose notamment de mettre en place la “Responsabilité élargie du producteur” en fiscalisant dès la production le coût du recyclage des produits.
- Une TVA sociale “déductible”
Trois actions sont présentées au chapitre fiscalité. Pour la plus symbolique, le Medef demande de rendre la TVA sociale “déductible” –en augmentant son taux au besoin– et de “procéder aux réductions de charges sociales qui avaient été annoncées en contrepartie de sa mise en place”. Du reste, on y retrouve une demande de “transparence” avec davantage d'échanges en amont de la rédaction des textes fiscaux. Et sur quelques mesures précises, le patronat demande pêle-mêle de retirer la CSIS de l'intégration fiscale, de revoir les délais et de clarifier les processus “d'appels à manifestation d'intérêts” ou encore de permettre de reporter sur l'impôt sur les sociétés les entreprises soumises à l'impôt minimum forfaitaire (IMF).
- Transition énergétique et tourisme
Trois dernières propositions figurent en fin de Livre Blanc. La première recouvre les enjeux de transition énergétique et renvoie notamment au récent séminaire de la Fedom en Polynésie, ainsi qu'au “paquet 'Fit for 55' qui vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030”. Permettre aux non-fournisseurs d'énergie de vendre de l'énergie au kWh, remettre en place une double défiscalisation sur les investissements photovoltaïques, co-construire les schémas directeurs de l'énergie avec le privé… Sur le tourisme, également, le Livre Blanc demande une “attention plus particulière que celle dont il a bénéficié jusqu'à aujourd'hui” et prône simplement une consultation et une participation des acteurs du secteur aux politiques publiques décidées par le Pays. Enfin, sur le e-commerce, il relaie une préoccupation de la Fédération générale du commerce (FGC) sur la taxation des produits commandés par internet pour une meilleure “équité” (voir encadré).
PPN et achats sur Internet dans le viseur de la FGC
Ce sont deux points contenus dans le Livre Blanc du Medef, l'allongement de la liste des Produits de première nécessité (PPN) et la taxation du e-commerce sont deux sujets qui tiennent à cœur à la Fédération générale du commerce (FGC).
Sur la réforme et l'allongement récent de la liste des PPN, le porte-parole de la FGC, Guy Loussan, regrette vivement le manque de concertation avec les pouvoirs publics. “L'arrêté est sorti vendredi dernier et l'entrée en application de cette nouvelle liste s'est faite avant-hier, le 1er avril. Comment voulez-vous, déjà sur le côté pratique, travailler sur les changements induits par cette réforme ? Je vous cite le cas d'une entreprise qui répond à un appel d'offres sur certains produits, lesquels produits deviennent PPN quelques jours plus tard. Comment traiter ça ?” Pour les commerçants, la mesure est d'ailleurs “inflationniste” en ce qu'elle oblige, notamment les petites structures, à compenser les pertes de marge sur les PPN. Compensations beaucoup plus difficiles dans les “petits magasins dans les îles ou dans les districts”, insiste Guy Loussan. “Qui dit pertes de marges, dit compensations. Donc augmentations sur des produits à marge libre, d'où l'effet inflationniste de la mesure.” La FGC demande davantage de transparence et de communication. Elle propose par exemple de flécher certains PPN vers des familles nécessiteuses. “C'est une des pistes, il y en a d'autres. Mais en tout cas, on ne peut pas appliquer des règles strictes en réduisant la marge des détaillants.”
Taxer le e-commerce
La dernière mesure du Livre Blanc propose de “tendre vers une équité fiscale entre les commerçants locaux et étrangers” sur les produits achetés par internet. “Dans le monde entier, les achats par internet sont fiscalisés. Sauf chez nous, où il y a une franchise à 20 000 Fcfp alors qu'en Nouvelle-Calédonie elle n'est que de 3 000 Fcfp.” Et pour le porte-parole de la FGC, c'est bien d'équité dont il s'agit et même d'un “patriotisme économique” trop absent du débat public au fenua, estime le commerçant. “Il faut rechercher cette équité fiscale entre les commerçants locaux et les entreprises à l'étranger. En ce sens, nous aidons l'économie étrangère et leurs salariés. Alors que chez nous, on est obligé de payer la TVA et les droits de douane au premier franc.”
Guy Loussan et le Medef appellent à regarder ce qui se fait notamment en Europe. “Depuis le 1er juillet 2021, tous les achats par internet des produits hors espace Shengen sont assujettis au premier euro à la TVA de chaque pays européen. Parce qu'ils ont compris qu'il faut protéger le tissu commercial et économique de l'Europe.” Une traçabilité fiscale impossible à mettre en œuvre en Polynésie française ? Non, répond la FGC. “On nous oppose qu'il y a trop de colis à traiter par les agents de Fare Rata, alors qu'aujourd'hui avec l'application 'Je Déclare' utilisée depuis deux mois on peut utiliser et adapter les dispositifs au e-commerce et aux achats par internet.” Le Medef Polynésie propose un taux de TVA de 16%, identique à celui de l'espace Shengen. Et il estime que le chiffre d'affaires actuellement sous franchise de taxe peut être estimé à 10 milliards de Fcfp. Soit 1,6 milliard de recettes fiscales potentielles pour le Pays.
Sur la réforme et l'allongement récent de la liste des PPN, le porte-parole de la FGC, Guy Loussan, regrette vivement le manque de concertation avec les pouvoirs publics. “L'arrêté est sorti vendredi dernier et l'entrée en application de cette nouvelle liste s'est faite avant-hier, le 1er avril. Comment voulez-vous, déjà sur le côté pratique, travailler sur les changements induits par cette réforme ? Je vous cite le cas d'une entreprise qui répond à un appel d'offres sur certains produits, lesquels produits deviennent PPN quelques jours plus tard. Comment traiter ça ?” Pour les commerçants, la mesure est d'ailleurs “inflationniste” en ce qu'elle oblige, notamment les petites structures, à compenser les pertes de marge sur les PPN. Compensations beaucoup plus difficiles dans les “petits magasins dans les îles ou dans les districts”, insiste Guy Loussan. “Qui dit pertes de marges, dit compensations. Donc augmentations sur des produits à marge libre, d'où l'effet inflationniste de la mesure.” La FGC demande davantage de transparence et de communication. Elle propose par exemple de flécher certains PPN vers des familles nécessiteuses. “C'est une des pistes, il y en a d'autres. Mais en tout cas, on ne peut pas appliquer des règles strictes en réduisant la marge des détaillants.”
Taxer le e-commerce
La dernière mesure du Livre Blanc propose de “tendre vers une équité fiscale entre les commerçants locaux et étrangers” sur les produits achetés par internet. “Dans le monde entier, les achats par internet sont fiscalisés. Sauf chez nous, où il y a une franchise à 20 000 Fcfp alors qu'en Nouvelle-Calédonie elle n'est que de 3 000 Fcfp.” Et pour le porte-parole de la FGC, c'est bien d'équité dont il s'agit et même d'un “patriotisme économique” trop absent du débat public au fenua, estime le commerçant. “Il faut rechercher cette équité fiscale entre les commerçants locaux et les entreprises à l'étranger. En ce sens, nous aidons l'économie étrangère et leurs salariés. Alors que chez nous, on est obligé de payer la TVA et les droits de douane au premier franc.”
Guy Loussan et le Medef appellent à regarder ce qui se fait notamment en Europe. “Depuis le 1er juillet 2021, tous les achats par internet des produits hors espace Shengen sont assujettis au premier euro à la TVA de chaque pays européen. Parce qu'ils ont compris qu'il faut protéger le tissu commercial et économique de l'Europe.” Une traçabilité fiscale impossible à mettre en œuvre en Polynésie française ? Non, répond la FGC. “On nous oppose qu'il y a trop de colis à traiter par les agents de Fare Rata, alors qu'aujourd'hui avec l'application 'Je Déclare' utilisée depuis deux mois on peut utiliser et adapter les dispositifs au e-commerce et aux achats par internet.” Le Medef Polynésie propose un taux de TVA de 16%, identique à celui de l'espace Shengen. Et il estime que le chiffre d'affaires actuellement sous franchise de taxe peut être estimé à 10 milliards de Fcfp. Soit 1,6 milliard de recettes fiscales potentielles pour le Pays.
