Tahiti, le 24 mai 2022 – Le haut-commissaire a déféré devant le Conseil d'État la loi du Pays votée le 26 avril dernier à l'assemblée pour majorer de 1 000 à 2 000% les taxes d'enregistrement pour l'achat de biens immobiliers par les résidents de moins de 10 ans en Polynésie française. Les services de l'État mettent en avant un "risque de rupture d’égalité devant les charges publiques".
C'était une éventualité très probable depuis le vote, le 26 avril dernier, de la loi du Pays sur la majoration de 1 000 à 2 000% des taxes d'enregistrement pour l'achat de biens immobiliers par les résidents de moins de 10 ans. Près d'un mois après la séance à l'assemblée, le haut-commissariat a annoncé mardi après-midi dans un communiqué la décision du représentant de l'État en Polynésie française de "soumettre et de déférer cet acte administratif au Conseil d’État". Au titre du fameux "contrôle de légalité" qui lui permet de vérifier la conformité aux lois et principes du droit français d'une loi du Pays, le haut-commissaire a donc choisi d'attaquer cette disposition pour le moins inattendue de la majorité Tapura et qui avait soulevé nombre de réactions très clivées sur fonds de campagne électorale.
Sur le fond, le communiqué du haut-commissariat ne donne qu'un argument de principe assez laconique. "À l’issue d'une première analyse de conformité", les services de l'État affirment vouloir s’assurer de la viabilité juridique de la loi du Pays "au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer". Le communiqué précise également que la décision du haut-commissaire "ne fait pas obstacle à ce que les personnes physiques et morales ayant un intérêt à agir, puissent, dans le délai d’un mois à compter de la publication de la loi du pays, porter cet acte devant le Conseil d’État."
C'était une éventualité très probable depuis le vote, le 26 avril dernier, de la loi du Pays sur la majoration de 1 000 à 2 000% des taxes d'enregistrement pour l'achat de biens immobiliers par les résidents de moins de 10 ans. Près d'un mois après la séance à l'assemblée, le haut-commissariat a annoncé mardi après-midi dans un communiqué la décision du représentant de l'État en Polynésie française de "soumettre et de déférer cet acte administratif au Conseil d’État". Au titre du fameux "contrôle de légalité" qui lui permet de vérifier la conformité aux lois et principes du droit français d'une loi du Pays, le haut-commissaire a donc choisi d'attaquer cette disposition pour le moins inattendue de la majorité Tapura et qui avait soulevé nombre de réactions très clivées sur fonds de campagne électorale.
Sur le fond, le communiqué du haut-commissariat ne donne qu'un argument de principe assez laconique. "À l’issue d'une première analyse de conformité", les services de l'État affirment vouloir s’assurer de la viabilité juridique de la loi du Pays "au regard du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques que ses dispositions pourraient engendrer". Le communiqué précise également que la décision du haut-commissaire "ne fait pas obstacle à ce que les personnes physiques et morales ayant un intérêt à agir, puissent, dans le délai d’un mois à compter de la publication de la loi du pays, porter cet acte devant le Conseil d’État."
