Tahiti, le 31 juillet 2020 – L’Assemblée a adopté jeudi une loi du pays portant diverses mesures fiscales pour soutenir l’activité des entreprises polynésiennes face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Si elles ne constituent pas encore le plan de relance tant attendu, plusieurs mesures vont aider quelques secteurs et entreprises de manière significative.
En attendant la présentation du plan de relance prévue pour août, le gouvernement a présenté une loi comportant plusieurs mesures fiscales. Si certaines ne font qu’acter des prorogations de délais nécessaires, dans le cadre de rapports avec l’administration fiscale, du fait des mesures de confinement, d’autres dispositions apportent un coup de pouce à quelques secteurs en grande difficulté.
La perle, exsangue et exonérée
Certaines mesures étaient annoncées depuis mars, comme la suspension de la perception du Droit spécifique sur les perles exportées. La mesure est destinée à "alléger les charges des différents acteurs de la filière et protéger la trésorerie des perliculteurs". Le Pays avait prévu de récolter en 2020 près de 400 millions de Fcfp avec cette taxe. L’arrêt de ces exportations conduit le gouvernement à faire une croix définitive sur ce montant, pour ne pas presser financièrement les entreprises du secteur. Exonérés de DSPE pour 2020, certains perliculteurs pourront également bénéficier d’une souplesse accrue dans l’octroi du statut d’entreprise franche et des nombreux avantages liés.
Des incitations fiscales revues à la hausse
Réduites en décembre dernier, les possibilités pour les hôtels d’obtenir la défiscalisation sont grandement élargies. La modification du code des impôts rabaisse le seuil d’éligibilité pour les projets hôteliers et suppriment les conditions de rénovation de chambre et d’extension de la capacité d’accueil, qui avaient été introduites à la fin de l’année dernière. Ces simplifications s’appliquent aux demandes déposées au plus tard le 31 décembre prochain. Cette mesure "permettra d’aider les établissements hôteliers ou les résidences internationales à procéder à la rénovation de leur établissement dans la perspective d’une réouverture". Le texte introduit également de la souplesse dans la réalisation des projets déjà agréés et qui ont pu être suspendus du fait de la Covid-19. Du côté de l’économie marine, une incitation fiscale destinée à faciliter l’importation de thoniers neufs d’une longueur supérieure à 45 mètres est introduite et devrait permettre de rénover la flottille à moindre coût. Les entreprises de pêche pourront également bénéficier d’une minoration d’impôt minimum forfaitaire, si leur activité d’exportation est déficitaire.
Une TVA réduite dans la restauration et à Fare Rata
Dans le secteur de la restauration subsistait, jusqu’à l’adoption de la loi du Pays, deux taux différenciés de TVA : Un taux réduit de 5% pour la vente d’aliments à emporter et les prestations de pension et de demi-pension facturées forfaitairement par hôtels et un taux de 13% pour la vente d’aliments consommés sur place. Le gouvernement a décidé, "afin d’accompagner le secteur de la restauration dans le contexte économique actuel" de fixer ce taux réduit de TVA à 5% pour les consommations sur place en restaurants ou snacks. La mesure ne concernera pas la vente de boissons alcoolisées. Elle pourrait soit conduire à une baisse des prix dans les assiettes si les restaurateurs répercutent la réduction de la TVA, soit un renforcement de la trésorerie des établissements de restauration s’ils s’abstenaient de diminuer leurs prix. Si les restaurateurs voient la TVA se réduire pour leur activité, les activités postales de l’OPT en sont désormais entièrement exonérées. En réalité, le texte prévoit d’appliquer cette exonération à la filiale de l’OPT en charge du service postal, Fare Rata. Une modification qui ressemble plus à une correction qu’à une révolution.
Les dispositifs de soutien défiscalisés
Enfin, le mérite est récompensé et la logique est préservée. Les primes versées aux salariés qui ont poursuivi leur activité professionnelle hors de leur domicile pendant la période de confinement seront exonérées de CST "afin de récompenser ces employés d’avoir concouru au maintien, sur le territoire, des activités essentielles à la population". Il en sera également de même pour les entreprises et travailleurs indépendants qui ont bénéficié de l’indemnité de solidarité, du DESETI et du fonds national de solidarité. La loi du Pays exonère désormais ces aides de toutes impositions, alors que la CST des non-salariés, l’impôt sur les transactions ou sur les sociétés, auraient dû s’appliquer. Un moindre mal compte tenu du contexte économique.
En attendant la présentation du plan de relance prévue pour août, le gouvernement a présenté une loi comportant plusieurs mesures fiscales. Si certaines ne font qu’acter des prorogations de délais nécessaires, dans le cadre de rapports avec l’administration fiscale, du fait des mesures de confinement, d’autres dispositions apportent un coup de pouce à quelques secteurs en grande difficulté.
La perle, exsangue et exonérée
Certaines mesures étaient annoncées depuis mars, comme la suspension de la perception du Droit spécifique sur les perles exportées. La mesure est destinée à "alléger les charges des différents acteurs de la filière et protéger la trésorerie des perliculteurs". Le Pays avait prévu de récolter en 2020 près de 400 millions de Fcfp avec cette taxe. L’arrêt de ces exportations conduit le gouvernement à faire une croix définitive sur ce montant, pour ne pas presser financièrement les entreprises du secteur. Exonérés de DSPE pour 2020, certains perliculteurs pourront également bénéficier d’une souplesse accrue dans l’octroi du statut d’entreprise franche et des nombreux avantages liés.
Des incitations fiscales revues à la hausse
Réduites en décembre dernier, les possibilités pour les hôtels d’obtenir la défiscalisation sont grandement élargies. La modification du code des impôts rabaisse le seuil d’éligibilité pour les projets hôteliers et suppriment les conditions de rénovation de chambre et d’extension de la capacité d’accueil, qui avaient été introduites à la fin de l’année dernière. Ces simplifications s’appliquent aux demandes déposées au plus tard le 31 décembre prochain. Cette mesure "permettra d’aider les établissements hôteliers ou les résidences internationales à procéder à la rénovation de leur établissement dans la perspective d’une réouverture". Le texte introduit également de la souplesse dans la réalisation des projets déjà agréés et qui ont pu être suspendus du fait de la Covid-19. Du côté de l’économie marine, une incitation fiscale destinée à faciliter l’importation de thoniers neufs d’une longueur supérieure à 45 mètres est introduite et devrait permettre de rénover la flottille à moindre coût. Les entreprises de pêche pourront également bénéficier d’une minoration d’impôt minimum forfaitaire, si leur activité d’exportation est déficitaire.
Une TVA réduite dans la restauration et à Fare Rata
Dans le secteur de la restauration subsistait, jusqu’à l’adoption de la loi du Pays, deux taux différenciés de TVA : Un taux réduit de 5% pour la vente d’aliments à emporter et les prestations de pension et de demi-pension facturées forfaitairement par hôtels et un taux de 13% pour la vente d’aliments consommés sur place. Le gouvernement a décidé, "afin d’accompagner le secteur de la restauration dans le contexte économique actuel" de fixer ce taux réduit de TVA à 5% pour les consommations sur place en restaurants ou snacks. La mesure ne concernera pas la vente de boissons alcoolisées. Elle pourrait soit conduire à une baisse des prix dans les assiettes si les restaurateurs répercutent la réduction de la TVA, soit un renforcement de la trésorerie des établissements de restauration s’ils s’abstenaient de diminuer leurs prix. Si les restaurateurs voient la TVA se réduire pour leur activité, les activités postales de l’OPT en sont désormais entièrement exonérées. En réalité, le texte prévoit d’appliquer cette exonération à la filiale de l’OPT en charge du service postal, Fare Rata. Une modification qui ressemble plus à une correction qu’à une révolution.
Les dispositifs de soutien défiscalisés
Enfin, le mérite est récompensé et la logique est préservée. Les primes versées aux salariés qui ont poursuivi leur activité professionnelle hors de leur domicile pendant la période de confinement seront exonérées de CST "afin de récompenser ces employés d’avoir concouru au maintien, sur le territoire, des activités essentielles à la population". Il en sera également de même pour les entreprises et travailleurs indépendants qui ont bénéficié de l’indemnité de solidarité, du DESETI et du fonds national de solidarité. La loi du Pays exonère désormais ces aides de toutes impositions, alors que la CST des non-salariés, l’impôt sur les transactions ou sur les sociétés, auraient dû s’appliquer. Un moindre mal compte tenu du contexte économique.