Tahiti, le 16 février 2022 – La société Goldenway international pets (GIP) a été épinglée par l'Autorité métropolitaine de la concurrence pour abus de position de dominante dans le transport d'animaux vers la Polynésie. L'entreprise basée en métropole, seule habilitée à accueillir les animaux en quarantaine avant leur départ en Polynésie, profitait de cette situation de monopole pour obliger ses clients à acheter aussi les prestations de transport et affrètement jusqu'en Polynésie en les liant en une seule prestation. GIP a été sanctionnée par une amende de 7,8 millions de Fcfp.
C'est à la suite d'un rapport transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et avec le concours de l’Autorité polynésienne de la concurrence, que la société Goldenway international pets (GIP), spécialisée dans le transport international d'animaux, a été épinglée par l'Autorité de la concurrence française. Comme l'a indiqué l'institution dans un communiqué, GIP a été sanctionnée d'une amende de 7,8 millions de Fcfp (65 000 euros) pour abus de position dominante.
En effet, la société basée en métropole, au Grais, dans l’Orne, exploite la seule station de quarantaine habilitée par les autorités polynésiennes pour les animaux de compagnie avant leur départ pour la Polynésie. Rappelons que la quarantaine est une disposition obligatoire pour les animaux avant leur arrivée au fenua, pendant laquelle ils reçoivent un contrôle vétérinaire officiel. Elle a profité de cette position de monopole pour lier deux autres prestations qu'elle rendait indissociables à la quarantaine : le transport routier de la station de quarantaine à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et l’organisation du transport par fret aérien jusqu'à Tahiti.
Toute concurrence empêchée
Les clients, propriétaires d’animaux de compagnie n'avaient donc pas d'autre choix que d'acheter ces trois prestations à GIP, "malgré des demandes répétées de consommateurs souhaitant acheter séparément le transport et le fret aérien de leur animal, auprès d’autres prestataires, à des tarifs moins élevés et les offres d’entreprises concurrentes" ce que "GIP a toujours refusé", comme le précise l'Autorité de la concurrence. Le "GIP a créé un effet de levier et empêché toute concurrence au détriment de ses concurrents, et, en définitive, des consommateurs". Une pratique d’éviction considérée comme "grave".
La société GIP n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés. Elle a sollicité la procédure de transaction, qui lui permet d'obtenir une sanction pécuniaire et a proposé de s'engager à publier un résumé de la décision de l'Autorité "afin d’informer et d’appeler la vigilance des clients". Elle s'est également engagée à présenter sur son site internet "des informations sur la réglementation polynésienne, qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d’une solution alternative au placement de leurs chiens et chats en station de quarantaine, à savoir la réalisation d’un contrôle sanitaire par un vétérinaire habilité à l’aéroport, au moment de leur chargement vers la Polynésie française."
L’Autorité a finalement prononcé une sanction de 7,8 millions de Fcfp (65 000 euros) et rendu obligatoires les engagements de GIP précités.
C'est à la suite d'un rapport transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et avec le concours de l’Autorité polynésienne de la concurrence, que la société Goldenway international pets (GIP), spécialisée dans le transport international d'animaux, a été épinglée par l'Autorité de la concurrence française. Comme l'a indiqué l'institution dans un communiqué, GIP a été sanctionnée d'une amende de 7,8 millions de Fcfp (65 000 euros) pour abus de position dominante.
En effet, la société basée en métropole, au Grais, dans l’Orne, exploite la seule station de quarantaine habilitée par les autorités polynésiennes pour les animaux de compagnie avant leur départ pour la Polynésie. Rappelons que la quarantaine est une disposition obligatoire pour les animaux avant leur arrivée au fenua, pendant laquelle ils reçoivent un contrôle vétérinaire officiel. Elle a profité de cette position de monopole pour lier deux autres prestations qu'elle rendait indissociables à la quarantaine : le transport routier de la station de quarantaine à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et l’organisation du transport par fret aérien jusqu'à Tahiti.
Toute concurrence empêchée
Les clients, propriétaires d’animaux de compagnie n'avaient donc pas d'autre choix que d'acheter ces trois prestations à GIP, "malgré des demandes répétées de consommateurs souhaitant acheter séparément le transport et le fret aérien de leur animal, auprès d’autres prestataires, à des tarifs moins élevés et les offres d’entreprises concurrentes" ce que "GIP a toujours refusé", comme le précise l'Autorité de la concurrence. Le "GIP a créé un effet de levier et empêché toute concurrence au détriment de ses concurrents, et, en définitive, des consommateurs". Une pratique d’éviction considérée comme "grave".
La société GIP n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés. Elle a sollicité la procédure de transaction, qui lui permet d'obtenir une sanction pécuniaire et a proposé de s'engager à publier un résumé de la décision de l'Autorité "afin d’informer et d’appeler la vigilance des clients". Elle s'est également engagée à présenter sur son site internet "des informations sur la réglementation polynésienne, qui permet désormais aux consommateurs de bénéficier d’une solution alternative au placement de leurs chiens et chats en station de quarantaine, à savoir la réalisation d’un contrôle sanitaire par un vétérinaire habilité à l’aéroport, au moment de leur chargement vers la Polynésie française."
L’Autorité a finalement prononcé une sanction de 7,8 millions de Fcfp (65 000 euros) et rendu obligatoires les engagements de GIP précités.