Tahiti, le 12 avril 2023 - Suite de nos comparatifs des programmes des territoriales. Face aux problèmes d’indivision et de rareté des terrains disponibles, les programmes des candidats ne manquent pas de mesures, parfois précises et concrètes et souvent très générales, pour améliorer l’accès et l’utilisation du foncier. Si les constats sont identiques depuis des années, les propositions des listes candidates pour protéger la terre du fenua et résoudre les cas d’indivision reprennent, pour la plupart, des idées déjà existantes.
Protéger, prioriser et éviter les spoliations Alors que la loi sur les 1000%, qui prévoyait d’augmenter de 1000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière des acquisitions immobilières pour les personnes ayant moins de 10 ans de résidence au fenua, a été retoquée par le Conseil d’État, la volonté de protéger le foncier des acquisitions faites par des non-résidents est toujours présente dans plusieurs programmes. Les modalités d’application ne sont, par contre, pas développées. Ainsi, au Ia Ora Te Nunaa, l’évocation de la nécessaire protection du foncier s’accompagne de la mention de justifier de “5 ans de résidence”. Des actions de protection qui s’accompagnent parfois de mesures, plus ou moins concrètes, visant à restituer des terres aux propriétaires. Ainsi, la programme du mouvement Hau Maohi prévoit que “les terres domaniales soient rendues aux propriétaires” mais plus généralement que les terres, lagons ainsi que la zone économique exclusive “soient une ressource réservée en priorité aux Polynésiens”. Positionnement semblable au Tavini avec des propositions pas vraiment terre à terre. Le parti indépendantiste veut ainsi “mettre à disposition ou restituer les terres présumées domaniales à leurs propriétaires”. Il souhaite aussi de façon générale “interdire les ventes de terres à des non-résidents”, sans précision des conditions de résidence à appliquer, “dénoncer les pillages de nos ressources naturelles” et “accompagner les familles victimes de spoliations foncières, de discrimination…”. Une volonté de porter secours aux familles qui se retrouvent également dans le programme du A here ia Porinetia. Pour le parti de Nicole Sanquer, il s’agit en effet de créer une structure “chargée de faciliter l’accès à leurs terres de propriétaires ayant été spoliés par méconnaissance des règles de droit foncier”. Échaudé par l’échec de la loi sur les 1000%, le programme du Tapura ne comprend pas de mention d’une condition de résidence, ni de mesures visant à lutter contre les spoliations. Pour le parti gouvernemental, il s’agit de continuer l’action engagée avec la poursuite du titrement de Rurutu et Rimatara, “et rendre les 1 886 terres restantes, soit 1500 ha”. Pour les autres archipels, moins de certitude. Le parti rouge annonce vouloir “étudier la restitution des terres présumées domaniales des Gambier, des Marquises et des Tuamotu”.
L’indivision en quête de solutions Problème majeur de l’exploitation du foncier, les résolutions des litiges liés à l’indivision conduisent les candidats à présenter une batterie de mesures, parfois très précises, parfois très générales. Ainsi, au Tavini, on souhaite “mettre en place un dispositif de gestion collective des indivisions” dont les contours ne sont pas définis. Le parti souverainiste veut également “demander à l’État (…) de prendre en charge tous les frais de résolution des problèmes fonciers causés par l’imposition du Code civil” par le biais d’une proposition de loi. À peine plus de précisions au Tapura. La parti d’Édouard Fritch compte en effet “créer un dispositif permettant de gérer les problématiques d’indivision foncière sans appel systématique au partage-fiducie”. Il compte également créer une structure dédiée pour faciliter la sortie des biens indivis avec la création “d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété”. Une idée reprise quasi à l’identique dans le programme du Hau Maohi qui veut que le Groupement d’Intérêt Public pour la reconstruction des titres de propriétés, crée en 2006 en Corse soit applicable en Polynésie et financé par l’État.
Au Ia Ora Te Nunaa, plusieurs mesures concrètes sont également évoquées. Pour le néo-parti de Nicole Bouteau et Teva Rohfristch, il s’agit en effet d’accélérer le dispositif de sortie d’indivision par la création d’un statut de généalogiste successoral, de niveau bac+3. Même volonté affichée de mettre en place des “outils de gestion collective du foncier en indivision”, le programme évoque notamment la mise en place d’un “bail de 35 ans renouvelable pour ne pas vendre la terre”. Dans sa volonté de réduire les droits et taxes supportés par les ménages, le A Here ia Porinetia de Nuihau Laurey propose pour sa part d’“imposer la gratuité des droits d’enregistrements” pour les opérations de sortie d’indivision.
Aides en tout genre Pour faciliter l’accès au bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti, et réduire la facture des ménages, l’octroi d’aides, solution classique mise en place par les gouvernements, est privilégié par plusieurs candidats. Ainsi, au Tapura, il est prévu d’aider les jeunes ou primo-acquéreurs “à constituer leur apport pour faciliter le montage de leur dossier de crédit” et à prendre en charge des frais de notaire pour leur acquisition. Idée équivalente au Tavini avec la prise en charge des frais de notaire “pour tout acquéreur d’un bien immobilier de moins de 35 ans ou pour une première acquisition”. Le parti bleu ciel prévoit également de leur accorder l’exonération d’impôt foncier pour 10 ans. Le Tapura veut quant à lui, “allonger la durée d’exonération de la taxe d’habitation à 10 ans”. Pas enclin à instaurer de nouvelles aides susceptibles de ne pas faire baisser les prix de l’immobilier, le A Here ia Porinetia prévoit quant à lui de “réduire massivement les droits d’enregistrements”. Dans sa volonté de “redistribuer le foncier du Pays” pour les familles et les projets, le Ia Ora te nunaa souhaite développer les routes de desserte des vallées. Cet effort d’équipement permettrait de rendre du foncier nouveau accessible.
Protéger, prioriser et éviter les spoliations Alors que la loi sur les 1000%, qui prévoyait d’augmenter de 1000% les droits d’enregistrement et de publicité foncière des acquisitions immobilières pour les personnes ayant moins de 10 ans de résidence au fenua, a été retoquée par le Conseil d’État, la volonté de protéger le foncier des acquisitions faites par des non-résidents est toujours présente dans plusieurs programmes. Les modalités d’application ne sont, par contre, pas développées. Ainsi, au Ia Ora Te Nunaa, l’évocation de la nécessaire protection du foncier s’accompagne de la mention de justifier de “5 ans de résidence”. Des actions de protection qui s’accompagnent parfois de mesures, plus ou moins concrètes, visant à restituer des terres aux propriétaires. Ainsi, la programme du mouvement Hau Maohi prévoit que “les terres domaniales soient rendues aux propriétaires” mais plus généralement que les terres, lagons ainsi que la zone économique exclusive “soient une ressource réservée en priorité aux Polynésiens”. Positionnement semblable au Tavini avec des propositions pas vraiment terre à terre. Le parti indépendantiste veut ainsi “mettre à disposition ou restituer les terres présumées domaniales à leurs propriétaires”. Il souhaite aussi de façon générale “interdire les ventes de terres à des non-résidents”, sans précision des conditions de résidence à appliquer, “dénoncer les pillages de nos ressources naturelles” et “accompagner les familles victimes de spoliations foncières, de discrimination…”. Une volonté de porter secours aux familles qui se retrouvent également dans le programme du A here ia Porinetia. Pour le parti de Nicole Sanquer, il s’agit en effet de créer une structure “chargée de faciliter l’accès à leurs terres de propriétaires ayant été spoliés par méconnaissance des règles de droit foncier”. Échaudé par l’échec de la loi sur les 1000%, le programme du Tapura ne comprend pas de mention d’une condition de résidence, ni de mesures visant à lutter contre les spoliations. Pour le parti gouvernemental, il s’agit de continuer l’action engagée avec la poursuite du titrement de Rurutu et Rimatara, “et rendre les 1 886 terres restantes, soit 1500 ha”. Pour les autres archipels, moins de certitude. Le parti rouge annonce vouloir “étudier la restitution des terres présumées domaniales des Gambier, des Marquises et des Tuamotu”.
L’indivision en quête de solutions Problème majeur de l’exploitation du foncier, les résolutions des litiges liés à l’indivision conduisent les candidats à présenter une batterie de mesures, parfois très précises, parfois très générales. Ainsi, au Tavini, on souhaite “mettre en place un dispositif de gestion collective des indivisions” dont les contours ne sont pas définis. Le parti souverainiste veut également “demander à l’État (…) de prendre en charge tous les frais de résolution des problèmes fonciers causés par l’imposition du Code civil” par le biais d’une proposition de loi. À peine plus de précisions au Tapura. La parti d’Édouard Fritch compte en effet “créer un dispositif permettant de gérer les problématiques d’indivision foncière sans appel systématique au partage-fiducie”. Il compte également créer une structure dédiée pour faciliter la sortie des biens indivis avec la création “d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété”. Une idée reprise quasi à l’identique dans le programme du Hau Maohi qui veut que le Groupement d’Intérêt Public pour la reconstruction des titres de propriétés, crée en 2006 en Corse soit applicable en Polynésie et financé par l’État.
Au Ia Ora Te Nunaa, plusieurs mesures concrètes sont également évoquées. Pour le néo-parti de Nicole Bouteau et Teva Rohfristch, il s’agit en effet d’accélérer le dispositif de sortie d’indivision par la création d’un statut de généalogiste successoral, de niveau bac+3. Même volonté affichée de mettre en place des “outils de gestion collective du foncier en indivision”, le programme évoque notamment la mise en place d’un “bail de 35 ans renouvelable pour ne pas vendre la terre”. Dans sa volonté de réduire les droits et taxes supportés par les ménages, le A Here ia Porinetia de Nuihau Laurey propose pour sa part d’“imposer la gratuité des droits d’enregistrements” pour les opérations de sortie d’indivision.
Aides en tout genre Pour faciliter l’accès au bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti, et réduire la facture des ménages, l’octroi d’aides, solution classique mise en place par les gouvernements, est privilégié par plusieurs candidats. Ainsi, au Tapura, il est prévu d’aider les jeunes ou primo-acquéreurs “à constituer leur apport pour faciliter le montage de leur dossier de crédit” et à prendre en charge des frais de notaire pour leur acquisition. Idée équivalente au Tavini avec la prise en charge des frais de notaire “pour tout acquéreur d’un bien immobilier de moins de 35 ans ou pour une première acquisition”. Le parti bleu ciel prévoit également de leur accorder l’exonération d’impôt foncier pour 10 ans. Le Tapura veut quant à lui, “allonger la durée d’exonération de la taxe d’habitation à 10 ans”. Pas enclin à instaurer de nouvelles aides susceptibles de ne pas faire baisser les prix de l’immobilier, le A Here ia Porinetia prévoit quant à lui de “réduire massivement les droits d’enregistrements”. Dans sa volonté de “redistribuer le foncier du Pays” pour les familles et les projets, le Ia Ora te nunaa souhaite développer les routes de desserte des vallées. Cet effort d’équipement permettrait de rendre du foncier nouveau accessible.