Tahiti, le 2 novembre 2020 - Les discussions avec le patronat pour définir le cadre réglementaire du télétravail sont au point mort. Le projet de loi du Pays présenté début octobre en réunion bipartite ne règle pas la problématique de la responsabilité présumée des employeurs en cas d’accident en situation de télétravail.
L’annonce avait été faite par la ministre du Travail, Nicole Bouteau, en séance à l’assemblée de Polynésie française fin septembre. Un projet de loi du Pays visant à réformer le Code du travail pour préciser le cadre réglementaire du télétravail était sur le point d’être présenté en urgence, début octobre, aux partenaires sociaux.
Une réunion bipartite a bien été organisée le 2 octobre dernier à la Direction du travail pour présenter aux partenaires sociaux le projet de loi du Pays sur le télétravail. Si les organisations syndicales ont globalement fait part de leur satisfaction, c’est du côté des employeurs que le bât blesse. Une deuxième réunion bipartite était programmée le 23 octobre. Elle a été reportée sine die à la demande du Medef et de la CPME pour qui ce texte n’a désormais plus aucun caractère d’urgence.
"Un texte qui crée des contraintes supplémentaires sans régler la question de la responsabilité présumée du chef d’entreprise sur le lieu du télétravail n’a aucun intérêt", commentait lundi Frédéric Dock, le président du Medef-Polynésie. "Le télétravail n’est qu’une forme d’organisation du travail parmi d’autres. C’est un choix opérationnel et managérial de l’entreprise. Il peut déjà être organisé dans le cadre de la réglementation actuelle."
Vis-à-vis du projet de réglementation à l’étude, CPME et Medef sont d’accord sur ce point : l’intérêt de la mise en place d’un texte réglementaire dédié au télétravail est de délimiter la responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident du travail d’un salarié en télétravail à son domicile. Le domicile du salarié étant privé, l’employeur ne dispose d’aucun moyen d’investigation, ni de contrôle, ni de prévention sur le lieu de travail pour s’assurer des conditions de sécurité de son employé. En cas d’accident pendant les heures de travail, il est cependant présumé responsable.
"Dans la mesure où vous nous avez déclaré que cette problématique ne pouvait pas être incluse dans le champ de la future loi du Pays, le projet de texte ne nous semble apporter aucun élément nouveau susceptible de faciliter la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises", tranche le 21 octobre dernier le président du Medef-Polynésie dans un courrier adressé à la directrice du travail.
"Nous avons encore plusieurs points à discuter, nous explique-t-on au ministère du Travail, mais c’est le but des réunions bipartites. Le texte est à l’étude et il peut tout à fait être amendé par les partenaires sociaux. On en est au début des discussions. L’idée est de parvenir à un texte qui convienne à tous." Aucun calendrier n’est arrêté pour la présentation de ce projet de loi aux représentants polynésiens dans les mois qui viennent.
Dans l’état actuel de la réglementation, le recours au télétravail pâti d'un vide juridique mais peut être convenu entre un employeur et un salarié volontaire, si son emploi est compatible. Cette option peut aussi être rendue possible suite à un accord collectif pour les entités qui disposent d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel.
L’annonce avait été faite par la ministre du Travail, Nicole Bouteau, en séance à l’assemblée de Polynésie française fin septembre. Un projet de loi du Pays visant à réformer le Code du travail pour préciser le cadre réglementaire du télétravail était sur le point d’être présenté en urgence, début octobre, aux partenaires sociaux.
Une réunion bipartite a bien été organisée le 2 octobre dernier à la Direction du travail pour présenter aux partenaires sociaux le projet de loi du Pays sur le télétravail. Si les organisations syndicales ont globalement fait part de leur satisfaction, c’est du côté des employeurs que le bât blesse. Une deuxième réunion bipartite était programmée le 23 octobre. Elle a été reportée sine die à la demande du Medef et de la CPME pour qui ce texte n’a désormais plus aucun caractère d’urgence.
"Un texte qui crée des contraintes supplémentaires sans régler la question de la responsabilité présumée du chef d’entreprise sur le lieu du télétravail n’a aucun intérêt", commentait lundi Frédéric Dock, le président du Medef-Polynésie. "Le télétravail n’est qu’une forme d’organisation du travail parmi d’autres. C’est un choix opérationnel et managérial de l’entreprise. Il peut déjà être organisé dans le cadre de la réglementation actuelle."
Vis-à-vis du projet de réglementation à l’étude, CPME et Medef sont d’accord sur ce point : l’intérêt de la mise en place d’un texte réglementaire dédié au télétravail est de délimiter la responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas d’accident du travail d’un salarié en télétravail à son domicile. Le domicile du salarié étant privé, l’employeur ne dispose d’aucun moyen d’investigation, ni de contrôle, ni de prévention sur le lieu de travail pour s’assurer des conditions de sécurité de son employé. En cas d’accident pendant les heures de travail, il est cependant présumé responsable.
"Dans la mesure où vous nous avez déclaré que cette problématique ne pouvait pas être incluse dans le champ de la future loi du Pays, le projet de texte ne nous semble apporter aucun élément nouveau susceptible de faciliter la mise en œuvre du télétravail dans les entreprises", tranche le 21 octobre dernier le président du Medef-Polynésie dans un courrier adressé à la directrice du travail.
"Nous avons encore plusieurs points à discuter, nous explique-t-on au ministère du Travail, mais c’est le but des réunions bipartites. Le texte est à l’étude et il peut tout à fait être amendé par les partenaires sociaux. On en est au début des discussions. L’idée est de parvenir à un texte qui convienne à tous." Aucun calendrier n’est arrêté pour la présentation de ce projet de loi aux représentants polynésiens dans les mois qui viennent.
Dans l’état actuel de la réglementation, le recours au télétravail pâti d'un vide juridique mais peut être convenu entre un employeur et un salarié volontaire, si son emploi est compatible. Cette option peut aussi être rendue possible suite à un accord collectif pour les entités qui disposent d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel.
