Tahiti, 9 juillet 2024 – L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara a fait condamner la banque Socredo pour avoir débité 1 500 francs sur les comptes de ses clients en 2022, sans les avoir prévenus correctement au préalable.
L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara a réussi à faire condamner la banque Socredo à lui verser un million de francs à titre de dommages et intérêts “pour avoir manqué à son obligation de communication des conditions tarifaires”.
Le 28 juillet 2022, quelque 120 000 particuliers selon les chiffres présentés par Te Tia Ara, clients de la Socredo, avaient été débités d’autorité de 1 500 francs individuellement pour une nouvelle commission dite “de revue réglementaire annuelle” représentant un prélèvement de plus de 181 millions de francs au total.
Te Tia Ara s’était plaint auprès de la banque qui lui avait alors expliqué postérieurement que cette commission était “destinée à couvrir en partie les charges d’exploitation et de fonctionnement liées à nos obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme”.
La banque estimait qu’en se contentant de faire savoir à ses clients, à travers leur relevé bancaire de janvier 2022, que de nouvelles conditions tarifaires étaient applicables à compter du 1er avril 2022, l’information était conforme aux dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu’à celles de la convention de dépôt à vue qui lie tout client à la banque.
Pour le tribunal, “il ne saurait être considéré que cette simple information d’une modification des tarifs vaut communication ou notification des nouvelles conditions tarifaires comme stipulé dans la convention de compte”.
L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara salue cette décision qui repose sur les dispositions légales et conventionnelles en la matière mais aussi sur la position de la doctrine et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce n’était pas la première fois que Te Tia Ara se penchait sur cette question. Déjà en 2017, lors de la mise en place de cette commission annuelle sur les comptes professionnels, entreprises et associatifs à hauteur de 18 000 francs, elle s’était portée au secours des petites associations “dépourvues de moyens” afin de la faire annuler en justice. Mais le tribunal l’avait déboutée en considérant qu’elle n’était pas fondée à exercer des actions pour défendre les personnes morales telles que les associations alors que les consommateurs sont des personnes physiques.
Néanmoins, cette action en justice avait conduit à l’abaissement du montant de la commission à 6 000 francs pour l’ensemble des associations.
L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara a réussi à faire condamner la banque Socredo à lui verser un million de francs à titre de dommages et intérêts “pour avoir manqué à son obligation de communication des conditions tarifaires”.
Le 28 juillet 2022, quelque 120 000 particuliers selon les chiffres présentés par Te Tia Ara, clients de la Socredo, avaient été débités d’autorité de 1 500 francs individuellement pour une nouvelle commission dite “de revue réglementaire annuelle” représentant un prélèvement de plus de 181 millions de francs au total.
Te Tia Ara s’était plaint auprès de la banque qui lui avait alors expliqué postérieurement que cette commission était “destinée à couvrir en partie les charges d’exploitation et de fonctionnement liées à nos obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme”.
La banque estimait qu’en se contentant de faire savoir à ses clients, à travers leur relevé bancaire de janvier 2022, que de nouvelles conditions tarifaires étaient applicables à compter du 1er avril 2022, l’information était conforme aux dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu’à celles de la convention de dépôt à vue qui lie tout client à la banque.
Pour le tribunal, “il ne saurait être considéré que cette simple information d’une modification des tarifs vaut communication ou notification des nouvelles conditions tarifaires comme stipulé dans la convention de compte”.
L’association de défense des consommateurs Te Tia Ara salue cette décision qui repose sur les dispositions légales et conventionnelles en la matière mais aussi sur la position de la doctrine et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce n’était pas la première fois que Te Tia Ara se penchait sur cette question. Déjà en 2017, lors de la mise en place de cette commission annuelle sur les comptes professionnels, entreprises et associatifs à hauteur de 18 000 francs, elle s’était portée au secours des petites associations “dépourvues de moyens” afin de la faire annuler en justice. Mais le tribunal l’avait déboutée en considérant qu’elle n’était pas fondée à exercer des actions pour défendre les personnes morales telles que les associations alors que les consommateurs sont des personnes physiques.
Néanmoins, cette action en justice avait conduit à l’abaissement du montant de la commission à 6 000 francs pour l’ensemble des associations.