Tahiti, le 18 novembre 2021 – L'ancien maire de Papara et représentant Tapura à l'assemblée, Putai Taae, a été condamné jeudi en appel à 18 mois de sursis, 2 millions de Fcfp d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour recel d'abus de confiance dans l'affaire de l'association Taatira Ia Ora Papara. La fin du mandat de l'élu à l'assemblée ? Pas sûr du tout…
La cour d'appel de Papeete a confirmé jeudi matin la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete le 7 mai 2019 contre l'ancien maire de Papara, actuel président de la fédération Tapura de la commune et surtout représentant de la majorité à l'assemblée, Putai Taae. Au terme d'une longue procédure, passée par une annulation pour vice de forme en cassation, Putai Taae est finalement condamné à 18 mois de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour recel d'abus de confiance dans l'affaire de l'association Taatira Ia Ora Papara. Affaire dans laquelle le maire et ses proches ont détourné l’argent public de la mairie, le faisant transiter par l’association communale Taatira Ia Ora Papara, pour l’utiliser pour des dépenses personnelles et notamment des voyages aux États-Unis.
Inéligible ? Pas sûr…
Reste maintenant à savoir comment sera appliquée cette décision ? Et non, ce n'est pas une mince affaire. Si l'on suit la procédure habituelle, cette décision de justice doit devenir définitive avant d'être appliquée. Il faut donc attendre le délai d'un éventuel pourvoi en cassation. Pourvoi que l'élu a peu de chance de déposer, puisqu'à l'exception d'un vice de forme sur la rédaction de l'arrêt de la cour d'appel, ses autres arguments ont déjà tous été balayés en cassation en janvier dernier. Une fois la décision définitive, dans cinq jours, le haut-commissariat devra prendre un arrêté portant démission d'office de l'élu. Mais seulement s'il compte rendre applicable la peine d'inéligibilité ! Or une vraie question de droit se pose sur ce point...
Le 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné Putai Taae à 2 ans d'inéligibilité avec “exécution provisoire”. A l'époque, un débat était né sur l'application d'une telle sanction sur le mandat de maire et sur le mandat de représentant à l'assemblée. Pour le mandat de maire, les textes et la jurisprudence ne posaient aucun problème sur l'exécution provisoire de l'inéligibilité. D'où la perte du mandat de tāvana de Putai Taae. Mais pour le mandat de représentant, le statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que l'inéligibilité des élus de Tarahoi ne peut résulter que d’une “décision juridictionnelle passée en force de chose jugée”. Le sujet avait été tranché par le haut-commissaire de l'époque, René Bidal, il ne pouvait s'agir que d'une décision définitive et pas d'une exécution provisoire… Putai Taae était resté à l'assemblée en attendant une condamnation définitive.
Deux ans d'inéligibilité à partir de quand ?
La question non encore tranchée est la suivante : Peut-on exécuter aujourd'hui une peine d'inéligibilité de 2 ans à l'encontre du mandat de représentant de Putai Taae, alors que cette peine a déjà été exécutée il y a plus de 2 ans en mai 2019 sur son mandat de maire ? Question qui reste aujourd'hui ouverte, les services du haut-commissariat et de la justice confirmant qu'ils devront consulter dans les jours à venir pour arrêter une position précise sur ce point. Or l'enjeu politique est de taille. Ce n'est pas juste celui du maintien du président de la fédération Tapura de Papara et mari de l'actuelle tāvana de Papara à l'assemblée. C'est aussi celui de sa participation aux territoriales de 2023… Dans moins de 2 ans.
La cour d'appel de Papeete a confirmé jeudi matin la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete le 7 mai 2019 contre l'ancien maire de Papara, actuel président de la fédération Tapura de la commune et surtout représentant de la majorité à l'assemblée, Putai Taae. Au terme d'une longue procédure, passée par une annulation pour vice de forme en cassation, Putai Taae est finalement condamné à 18 mois de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d'amende et 2 ans d'inéligibilité pour recel d'abus de confiance dans l'affaire de l'association Taatira Ia Ora Papara. Affaire dans laquelle le maire et ses proches ont détourné l’argent public de la mairie, le faisant transiter par l’association communale Taatira Ia Ora Papara, pour l’utiliser pour des dépenses personnelles et notamment des voyages aux États-Unis.
Inéligible ? Pas sûr…
Reste maintenant à savoir comment sera appliquée cette décision ? Et non, ce n'est pas une mince affaire. Si l'on suit la procédure habituelle, cette décision de justice doit devenir définitive avant d'être appliquée. Il faut donc attendre le délai d'un éventuel pourvoi en cassation. Pourvoi que l'élu a peu de chance de déposer, puisqu'à l'exception d'un vice de forme sur la rédaction de l'arrêt de la cour d'appel, ses autres arguments ont déjà tous été balayés en cassation en janvier dernier. Une fois la décision définitive, dans cinq jours, le haut-commissariat devra prendre un arrêté portant démission d'office de l'élu. Mais seulement s'il compte rendre applicable la peine d'inéligibilité ! Or une vraie question de droit se pose sur ce point...
Le 7 mai 2019, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné Putai Taae à 2 ans d'inéligibilité avec “exécution provisoire”. A l'époque, un débat était né sur l'application d'une telle sanction sur le mandat de maire et sur le mandat de représentant à l'assemblée. Pour le mandat de maire, les textes et la jurisprudence ne posaient aucun problème sur l'exécution provisoire de l'inéligibilité. D'où la perte du mandat de tāvana de Putai Taae. Mais pour le mandat de représentant, le statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que l'inéligibilité des élus de Tarahoi ne peut résulter que d’une “décision juridictionnelle passée en force de chose jugée”. Le sujet avait été tranché par le haut-commissaire de l'époque, René Bidal, il ne pouvait s'agir que d'une décision définitive et pas d'une exécution provisoire… Putai Taae était resté à l'assemblée en attendant une condamnation définitive.
Deux ans d'inéligibilité à partir de quand ?
La question non encore tranchée est la suivante : Peut-on exécuter aujourd'hui une peine d'inéligibilité de 2 ans à l'encontre du mandat de représentant de Putai Taae, alors que cette peine a déjà été exécutée il y a plus de 2 ans en mai 2019 sur son mandat de maire ? Question qui reste aujourd'hui ouverte, les services du haut-commissariat et de la justice confirmant qu'ils devront consulter dans les jours à venir pour arrêter une position précise sur ce point. Or l'enjeu politique est de taille. Ce n'est pas juste celui du maintien du président de la fédération Tapura de Papara et mari de l'actuelle tāvana de Papara à l'assemblée. C'est aussi celui de sa participation aux territoriales de 2023… Dans moins de 2 ans.