Tahiti, le 13 octobre 2021 – Le Conseil d'État a rejeté mardi deux premiers recours en référé –en urgence– contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale. Les arguments développés ne portaient pas d'atteintes graves aux libertés fondamentales, a estimé la juridiction parisienne.
Le Conseil d'État à Paris s'est prononcé mardi sur les premiers recours de la vaste salve envoyée contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale des soignants, personnes en contact avec le public et personnes à risque en Polynésie française. Plus d'une douzaine de recours ont en effet été envoyés, parmi lesquels certains en référé –en urgence– destinés à suspendre l'application du texte. Ces premiers recours ont été les plus rapidement audiencés et examinés par le Conseil d'État. Deux d'entre eux ont été rejetés mardi. Le premier déposé par un syndicat enseignant et le second par une particulière.
S'agissant de référés, le Conseil d'État devait se prononcer sur une demande de "suspension" de la loi du Pays, en vérifiant si ses dispositions n'étaient pas de nature à porter une atteinte grave à des textes ou libertés fondamentales. Même s'il ne s'agissait pas du fond du dossier, la juridiction parisienne a eu l'occasion de se frotter à des arguments maintes fois entendus ces dernières semaines. Le Conseil d'État a ainsi estimé que la loi ne portait pas atteinte au secret médical, que le caractère "obligatoire" de la vaccination pour certaines catégories de personnes "appréciait de manière équilibré le bénéfice tiré de la vaccination en matière de protection de la santé". Sur l'argument d'une violation de textes européens ou internationaux relatifs au "consentement de participants à une expérimentation médicale", le juge a répondu que "la seule circonstance que les vaccins utilisés contre la Covid-19 aient fait l'objet d'une autorisation conditionnelle par l'agence européenne du médicament, conformément aux règles régissant la mise sur le marché de tout médicament, n'a pas pour conséquence de transformer la vaccination en expérimentation médicale ou en essai clinique".
Autre arguments déboutés, le Pays est bien compétent en matière de santé. La non-saisine du Cesec n'est pas problématique, car le texte n'est pas un projet de réglementation "à caractère économique ou social" et la procédure accélérée de son adoption par l'assemblée se justifie par les "circonstances exceptionnelles"… Bien évidemment, d'autres arguments seront examinés au fond, et cette fois-ci plus seulement sous l'angle de l'atteinte, manifestement grave, aux libertés fondamentales. D'ici là, la loi du Pays ne sera de toutes façons pas appliquée avant le 23 décembre prochain.
Le Conseil d'État à Paris s'est prononcé mardi sur les premiers recours de la vaste salve envoyée contre la loi du Pays sur l'obligation vaccinale des soignants, personnes en contact avec le public et personnes à risque en Polynésie française. Plus d'une douzaine de recours ont en effet été envoyés, parmi lesquels certains en référé –en urgence– destinés à suspendre l'application du texte. Ces premiers recours ont été les plus rapidement audiencés et examinés par le Conseil d'État. Deux d'entre eux ont été rejetés mardi. Le premier déposé par un syndicat enseignant et le second par une particulière.
S'agissant de référés, le Conseil d'État devait se prononcer sur une demande de "suspension" de la loi du Pays, en vérifiant si ses dispositions n'étaient pas de nature à porter une atteinte grave à des textes ou libertés fondamentales. Même s'il ne s'agissait pas du fond du dossier, la juridiction parisienne a eu l'occasion de se frotter à des arguments maintes fois entendus ces dernières semaines. Le Conseil d'État a ainsi estimé que la loi ne portait pas atteinte au secret médical, que le caractère "obligatoire" de la vaccination pour certaines catégories de personnes "appréciait de manière équilibré le bénéfice tiré de la vaccination en matière de protection de la santé". Sur l'argument d'une violation de textes européens ou internationaux relatifs au "consentement de participants à une expérimentation médicale", le juge a répondu que "la seule circonstance que les vaccins utilisés contre la Covid-19 aient fait l'objet d'une autorisation conditionnelle par l'agence européenne du médicament, conformément aux règles régissant la mise sur le marché de tout médicament, n'a pas pour conséquence de transformer la vaccination en expérimentation médicale ou en essai clinique".
Autre arguments déboutés, le Pays est bien compétent en matière de santé. La non-saisine du Cesec n'est pas problématique, car le texte n'est pas un projet de réglementation "à caractère économique ou social" et la procédure accélérée de son adoption par l'assemblée se justifie par les "circonstances exceptionnelles"… Bien évidemment, d'autres arguments seront examinés au fond, et cette fois-ci plus seulement sous l'angle de l'atteinte, manifestement grave, aux libertés fondamentales. D'ici là, la loi du Pays ne sera de toutes façons pas appliquée avant le 23 décembre prochain.
