Tahiti, le 23 décembre 2021 – La loi du Pays référant à l'obligation vaccinale est entrée en vigueur jeudi. Si certaines personnes peuvent être exonérées de cette obligation, d'autres doivent se soumettre au contrôle de l'Agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (Arass).
Les personnes visées par l’obligation vaccinale disposaient d’un délai de quatre mois depuis la promulgation de la loi du Pays le 23 août dernier pour satisfaire à cette obligation, la loi est désormais appliquée. L’obligation vaccinale est considérée comme réalisée lorsqu'une personne peut présenter son statut vaccinal complet sous format numérique ou papier (indiquant son identité, les vaccins utilisées et leurs numéros de lots, les dates des injections, ainsi que le cachet et la signature du vaccinateur). Sont exonérées de l'obligation vaccinale les personnes justifiant d'une contre-indication médicale temporaire ou absolue à tous les vaccins disponibles sur le territoire. Si un nouveau vaccin contre la covid-19 est autorisé en Polynésie, un nouveau certificat médical de contre-indication doit être établi.
L'Arass contrôle l'application de la loi
Les employeurs doivent transmettre les données d’identification des salariés concernés par cette obligation sur une plateforme en ligne Oblivacc. Les données sont contrôlées par les médecins et pharmaciens de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (Arass) et de la Direction de la santé, dans le respect du secret médical. Si le non-respect de la loi est constaté, toute personne pouvant faire l'objet d'une sanction à son encontre recevra un courrier et disposera d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation vaccinale ou faire part de ses observations écrites. Passé ce délai, le président du Pays peut, par décision motivée, prononcer l’amende de 175 000 Fcfp. Cela entraîne aussi pour la personne non-vaccinée une baisse de la prise en charge de tous actes, prescriptions et prestations par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation.
Les personnes visées par l’obligation vaccinale disposaient d’un délai de quatre mois depuis la promulgation de la loi du Pays le 23 août dernier pour satisfaire à cette obligation, la loi est désormais appliquée. L’obligation vaccinale est considérée comme réalisée lorsqu'une personne peut présenter son statut vaccinal complet sous format numérique ou papier (indiquant son identité, les vaccins utilisées et leurs numéros de lots, les dates des injections, ainsi que le cachet et la signature du vaccinateur). Sont exonérées de l'obligation vaccinale les personnes justifiant d'une contre-indication médicale temporaire ou absolue à tous les vaccins disponibles sur le territoire. Si un nouveau vaccin contre la covid-19 est autorisé en Polynésie, un nouveau certificat médical de contre-indication doit être établi.
L'Arass contrôle l'application de la loi
Les employeurs doivent transmettre les données d’identification des salariés concernés par cette obligation sur une plateforme en ligne Oblivacc. Les données sont contrôlées par les médecins et pharmaciens de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (Arass) et de la Direction de la santé, dans le respect du secret médical. Si le non-respect de la loi est constaté, toute personne pouvant faire l'objet d'une sanction à son encontre recevra un courrier et disposera d’un délai de trente jours pour régulariser sa situation vaccinale ou faire part de ses observations écrites. Passé ce délai, le président du Pays peut, par décision motivée, prononcer l’amende de 175 000 Fcfp. Cela entraîne aussi pour la personne non-vaccinée une baisse de la prise en charge de tous actes, prescriptions et prestations par les régimes de protection sociale polynésiens, y compris l’hospitalisation.
Pratique
Le lien ci-dessous pour voir la liste des personnes visées par l'obligation vaccinale (source : site internet de l'ARASS)
https://www.service-public.pf/arass/wp-content/uploads/sites/46/2021/10/Liste-des-organismes-et-personnes-concernes-par-lobligation-vaccinale-V3.pdf
https://www.service-public.pf/arass/wp-content/uploads/sites/46/2021/10/Liste-des-organismes-et-personnes-concernes-par-lobligation-vaccinale-V3.pdf