La CPS comptabiliserait à ce jour 77 milliards de Fcfp de dépenses déboursées pour la prise en charge de 9 507 personnes ayant séjourné en Polynésie entre 1966 et 1998 et atteintes de cancers potentiellement liés aux essais nucléaires français dans le Pacifique.
Tahiti, le 20 novembre 2019 - Le Cesec a adopté un vœu demandant une nouvelle révision de la loi Morin. Derrière cet acte de la 4e institution du Pays s'organise une procédure de la CPS visant à obtenir le remboursement par l’Etat de "77 milliards" de dépenses liées à la prise en charge des cancers potentiellement radio-induits en Polynésie française.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a voté mercredi en faveur d’un vœu demandant une nouvelle révision de la loi Morin. Selon les termes adoptés, celle-ci devra permette “une véritable réparation des préjudices subis par les victimes de Polynésie française et le remboursement à la Caisse de prévoyance sociale, société de droit privé, des frais occasionnés suite aux effets des maladies radio-induites”.
Le texte a été rédigé dans l’urgence, sous l’impulsion de Patrick Galenon, conseiller au Cesec mais surtout président de la CPS, afin d’être soumis à l’avis de la quatrième institution du Pays en séance plénière.
Ce vœu est adopté par 24 voix pour, une voix contre, celle de Yannick Lowgreen, président de l’association Tamarii Moruroa, et une abstention. Le Cesec se manifeste ainsi à quelques jours de l’arrivée en Polynésie d’Alain Christnacht, le président du Comité d’indemnisation des victimes du nucléaire (Civen). Le vœu qu’émet la 4e institution de Polynésie française sera en outre évoqué à la réunion de la Commission d’orientation pour le suivie des conséquences des essais nucléaires (Coscen) prévue mardi prochain à Papeete.
D’une part, le Cesec y déplore le “nombre peu significatif de victimes polynésiennes indemnisées” sous l’égide de la loi Morin. Et ce, particulièrement depuis l’amendement Tetuanui adopté par le Parlement français le 28 décembre 2018 pour introduire le principe d’une exposition annuelle seuil de 1 millisievert (mSv) aux rayonnements ionisants. En-deçà de cette “dose efficace”, la présomption de causalité est renversée et les demandes d’indemnisation sont retoquées par le Civen.
Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a voté mercredi en faveur d’un vœu demandant une nouvelle révision de la loi Morin. Selon les termes adoptés, celle-ci devra permette “une véritable réparation des préjudices subis par les victimes de Polynésie française et le remboursement à la Caisse de prévoyance sociale, société de droit privé, des frais occasionnés suite aux effets des maladies radio-induites”.
Le texte a été rédigé dans l’urgence, sous l’impulsion de Patrick Galenon, conseiller au Cesec mais surtout président de la CPS, afin d’être soumis à l’avis de la quatrième institution du Pays en séance plénière.
Ce vœu est adopté par 24 voix pour, une voix contre, celle de Yannick Lowgreen, président de l’association Tamarii Moruroa, et une abstention. Le Cesec se manifeste ainsi à quelques jours de l’arrivée en Polynésie d’Alain Christnacht, le président du Comité d’indemnisation des victimes du nucléaire (Civen). Le vœu qu’émet la 4e institution de Polynésie française sera en outre évoqué à la réunion de la Commission d’orientation pour le suivie des conséquences des essais nucléaires (Coscen) prévue mardi prochain à Papeete.
D’une part, le Cesec y déplore le “nombre peu significatif de victimes polynésiennes indemnisées” sous l’égide de la loi Morin. Et ce, particulièrement depuis l’amendement Tetuanui adopté par le Parlement français le 28 décembre 2018 pour introduire le principe d’une exposition annuelle seuil de 1 millisievert (mSv) aux rayonnements ionisants. En-deçà de cette “dose efficace”, la présomption de causalité est renversée et les demandes d’indemnisation sont retoquées par le Civen.
“77 milliards”
Surtout, ce vœu remet en selle une demande régulièrement évoquée au sein de la CPS depuis 2012 visant à obtenir le remboursement des frais engagés par la Caisse d’assurance maladie polynésienne dans le cadre de la prise en charge des malades atteints de cancers reconnus comme potentiellement radio-induits par la loi Morin. Depuis 2016, toutes ses demandes auprès du Civen ont été retoquées. Selon Patrick Galenon, la CPS comptabiliserait à ce jour 77 milliards de Fcfp de dépenses ainsi déboursées avec la prise en charge de 9 507 personnes ayant séjourné en Polynésie entre 1966 et 1998 et atteintes de cancers potentiellement liés aux essais nucléaires français dans le Pacifique.
Problème : depuis un avis d’octobre 2016, le Conseil d’Etat constate que le régime d’indemnisation prévu par la loi Morin est appliqué par le Civen, autorité administrative indépendante, en tant qu’acte relevant de la solidarité nationale, et non par l’Etat en tant que tiers responsable. Cela barre la route à la CPS, tiers payeur, pour demander au Civen, sous l’égide de la loi d’indemnisation, le remboursement des frais engagés pour le traitement des malades atteints de l’un des cancers considérés comme radio-induits.
“Nous sommes une société de droit privé, il ne faut pas l’oublier”, a feinté mercredi Patrick Galenon. “Et en tant que société privée la Caisse de prévoyance sociale va se retourner contre l’Etat français et non contre le Civen. Nous sommes en train d’étudier comment nous allons procéder juridiquement. Nous avons le soutien du Cesec. J’espère que nous aurons ceux de l’assemblée de la Polynésie française et du Pays.”
Pour l’instant aucune décision formelle n’est prise par la CPS pour engager cette demande de réparation à l'Etat. En attendant, le vœu adopté mercredi par le Cesec sera transmis à l’ensemble des Conseils économiques sociaux et environnementaux (Cese) de France et au président de la République, assure Patrick Galenon.
Problème : depuis un avis d’octobre 2016, le Conseil d’Etat constate que le régime d’indemnisation prévu par la loi Morin est appliqué par le Civen, autorité administrative indépendante, en tant qu’acte relevant de la solidarité nationale, et non par l’Etat en tant que tiers responsable. Cela barre la route à la CPS, tiers payeur, pour demander au Civen, sous l’égide de la loi d’indemnisation, le remboursement des frais engagés pour le traitement des malades atteints de l’un des cancers considérés comme radio-induits.
“Nous sommes une société de droit privé, il ne faut pas l’oublier”, a feinté mercredi Patrick Galenon. “Et en tant que société privée la Caisse de prévoyance sociale va se retourner contre l’Etat français et non contre le Civen. Nous sommes en train d’étudier comment nous allons procéder juridiquement. Nous avons le soutien du Cesec. J’espère que nous aurons ceux de l’assemblée de la Polynésie française et du Pays.”
Pour l’instant aucune décision formelle n’est prise par la CPS pour engager cette demande de réparation à l'Etat. En attendant, le vœu adopté mercredi par le Cesec sera transmis à l’ensemble des Conseils économiques sociaux et environnementaux (Cese) de France et au président de la République, assure Patrick Galenon.