Tahiti, le 4 novembre 2020 - Le 30 octobre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a réexaminé le recours intenté en 2017 par l’administrateur de la page Facebook "Unis pour une électricité juste"contre les tarifs de l’électricité fixés par les anciens avenants 17 et 17b à la concession Tahiti-Nord. Cette fois-ci, la juridiction a jugé les recours recevables, mais a rejeté les arguments sur le fond.
C’est un vieux dossier qui est revenu il y a quelques jours devant la cour administrative d’appel de Paris. En janvier 2017, l’administrateur de la page Facebook "Unis pour une électricité juste" avait saisi le tribunal administratif de Papeete afin de faire annuler trois arrêtés pris par le conseil des ministres en 2015 et 2016, fixant notamment les tarifs de l’électricité. Deux des arrêtés concernaient les avenants 17 et 17b à la concession de Tahiti-Nord passés entre EDT-Engie et le Pays et le troisième portait spécifiquement sur la fixation des prix de l’énergie distribuée par EDT dans le cadre de sa concession.
En 2017, le tribunal administratif n'avait répondu sur le fond des demandes que pour ce troisième arrêté portant sur la fixation des prix de l’électricité. Il avait estimé que le calcul était "objectif" et conforme au droit de la concurrence. En revanche, en ce qui concernait les deux recours contre les avenants 17 et 17b, le tribunal les avait balayés en raison de leur "irrecevabilité", estimant que le requérant n’avait pas d’intérêt à agir. Et sur ce point, la décision de la cour administrative d’appel du 30 octobre dernier est sensiblement différente…
Le fonds du recours
En effet, la cour a réexaminé l’argument de l’irrecevabilité pour estimer qu’au contraire, en tant qu’usager domestique du service public d’énergie électrique concédé à EDT-Engie, il devait être regardé comme ayant un intérêt à agir contre ces deux avenants. Résultat, la cour d’appel s’est penchée sur le fond du recours pour vérifier la validité des deux avenants. Et sur ce point, la décision finale n’a pas été bien différente de celle du tribunal administratif en 2017. La cour a en effet, point par point, rejeté les allégations portées par l’administrateur du groupe Facebook à l’encontre de la "formule de rémunération du concessionnaire", des problèmes liés aux "amortissements de caducité" ou encore de la "divergence entre la baisse des recettes et la baisse des charges du combustible"...
Les conséquences de cette décision étaient de toute façon vouées à rester très mesurées, puisque dans l’intervalle du jugement d’appel le Pays et la société EDT-Engie ont déjà pris un avenant 18, puis un avenant 18b, au contrat de concession de Tahiti-Nord… Et qu’un avenant 19 est déjà en cours de discussion.
C’est un vieux dossier qui est revenu il y a quelques jours devant la cour administrative d’appel de Paris. En janvier 2017, l’administrateur de la page Facebook "Unis pour une électricité juste" avait saisi le tribunal administratif de Papeete afin de faire annuler trois arrêtés pris par le conseil des ministres en 2015 et 2016, fixant notamment les tarifs de l’électricité. Deux des arrêtés concernaient les avenants 17 et 17b à la concession de Tahiti-Nord passés entre EDT-Engie et le Pays et le troisième portait spécifiquement sur la fixation des prix de l’énergie distribuée par EDT dans le cadre de sa concession.
En 2017, le tribunal administratif n'avait répondu sur le fond des demandes que pour ce troisième arrêté portant sur la fixation des prix de l’électricité. Il avait estimé que le calcul était "objectif" et conforme au droit de la concurrence. En revanche, en ce qui concernait les deux recours contre les avenants 17 et 17b, le tribunal les avait balayés en raison de leur "irrecevabilité", estimant que le requérant n’avait pas d’intérêt à agir. Et sur ce point, la décision de la cour administrative d’appel du 30 octobre dernier est sensiblement différente…
Le fonds du recours
En effet, la cour a réexaminé l’argument de l’irrecevabilité pour estimer qu’au contraire, en tant qu’usager domestique du service public d’énergie électrique concédé à EDT-Engie, il devait être regardé comme ayant un intérêt à agir contre ces deux avenants. Résultat, la cour d’appel s’est penchée sur le fond du recours pour vérifier la validité des deux avenants. Et sur ce point, la décision finale n’a pas été bien différente de celle du tribunal administratif en 2017. La cour a en effet, point par point, rejeté les allégations portées par l’administrateur du groupe Facebook à l’encontre de la "formule de rémunération du concessionnaire", des problèmes liés aux "amortissements de caducité" ou encore de la "divergence entre la baisse des recettes et la baisse des charges du combustible"...
Les conséquences de cette décision étaient de toute façon vouées à rester très mesurées, puisque dans l’intervalle du jugement d’appel le Pays et la société EDT-Engie ont déjà pris un avenant 18, puis un avenant 18b, au contrat de concession de Tahiti-Nord… Et qu’un avenant 19 est déjà en cours de discussion.
