Tahiti, le 8 décembre 2023 – Encadrement de la durée des enquêtes et de leur caractère contradictoire, activation à distance d'appareils connectés et amélioration de l'indemnisation des victimes : Tahiti Infos revient sur la présentation, diffusée ce jour par le ministère de la Justice, des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi d'orientation et de programmation de la justice.
Dans une circulaire diffusée le 7 décembre, le garde des Sceaux a présenté les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice applicables immédiatement. Tahiti Infos revient sur les éléments principaux de cette circulaire qui va notamment permettre un meilleur encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement du contradictoire.
Enquêtes et affaires à l'instruction
La loi du 22 décembre 2021 avait déjà limité la durée des enquêtes préliminaires à un délai butoir de deux ans et de trois ans pour des faits relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme. Elle prévoyait également que toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue, d'une perquisition ou d'une audition libre pouvait demander l'accès à la procédure un an après cet acte. Le procureur pouvait cependant refuser cette communication si cette dernière risquait d'entraver l'enquête en cours. Dans le nouveau dispositif, la limitation de la durée de l'enquête à deux ans est maintenue mais le point de départ de ce délai est “précisé”. Il court désormais pour chaque mis en cause à compter de son audition ou sa garde à vue et non plus à compter du premier acte d'enquête. Une volonté pour le ministère de la Justice d'affirmer que ce délai “ne s'apprécie plus de façon générale, mais individuellement à l'encontre de chaque personne mise en cause”. L'ouverture au contradictoire est par ailleurs désormais “automatique” au bout de trois ans.
Activation à distance des appareils connectés
Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou une information judiciaire, ce nouvel outil vise à permettre de procéder à la localisation en temps réel d'une personne, à son insu ou sans son consentement, par l'activation à distance d'un appareil électronique comme un téléphone ou bien encore une tablette. Précision qui fera certainement réagir les avocats : le recours à cette technique n'est pas limité aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction mais “peut être étendu à tout individu (environnement familial ou amical du suspect notamment) dès lors que les nécessités de la procédure l'exigent”. Si ces écoutes révèlent d'autres infractions que celles qui étaient visées, cela ne constitue pas pour autant une “cause de nullité des procédures incidentes”.
Indemnisation des victimes
Les victimes d'infractions commises à l'étranger verront leurs frais pris en charge lorsqu'elles se déplaceront pour aller répondre à une convocation relative au procès. Alors que le code de procédure pénale prévoit que le délai pour formuler des demandes d'indemnisation est de trois ans à compter de la survenance de l'infraction, l'article 25 de la nouvelle loi prévoit que pour les victimes mineures, ce délai court à compter de leur majorité. Avancée notoire enfin puisque le champ des infractions indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est agrandi. Ainsi, les mineurs victimes de violences et les personnes victimes de violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours auront droit à une “réparation intégrale”.
Dans une circulaire diffusée le 7 décembre, le garde des Sceaux a présenté les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice applicables immédiatement. Tahiti Infos revient sur les éléments principaux de cette circulaire qui va notamment permettre un meilleur encadrement des enquêtes préliminaires et un renforcement du contradictoire.
Enquêtes et affaires à l'instruction
La loi du 22 décembre 2021 avait déjà limité la durée des enquêtes préliminaires à un délai butoir de deux ans et de trois ans pour des faits relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme. Elle prévoyait également que toute personne ayant fait l'objet d'une garde à vue, d'une perquisition ou d'une audition libre pouvait demander l'accès à la procédure un an après cet acte. Le procureur pouvait cependant refuser cette communication si cette dernière risquait d'entraver l'enquête en cours. Dans le nouveau dispositif, la limitation de la durée de l'enquête à deux ans est maintenue mais le point de départ de ce délai est “précisé”. Il court désormais pour chaque mis en cause à compter de son audition ou sa garde à vue et non plus à compter du premier acte d'enquête. Une volonté pour le ministère de la Justice d'affirmer que ce délai “ne s'apprécie plus de façon générale, mais individuellement à l'encontre de chaque personne mise en cause”. L'ouverture au contradictoire est par ailleurs désormais “automatique” au bout de trois ans.
Activation à distance des appareils connectés
Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou une information judiciaire, ce nouvel outil vise à permettre de procéder à la localisation en temps réel d'une personne, à son insu ou sans son consentement, par l'activation à distance d'un appareil électronique comme un téléphone ou bien encore une tablette. Précision qui fera certainement réagir les avocats : le recours à cette technique n'est pas limité aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction mais “peut être étendu à tout individu (environnement familial ou amical du suspect notamment) dès lors que les nécessités de la procédure l'exigent”. Si ces écoutes révèlent d'autres infractions que celles qui étaient visées, cela ne constitue pas pour autant une “cause de nullité des procédures incidentes”.
Indemnisation des victimes
Les victimes d'infractions commises à l'étranger verront leurs frais pris en charge lorsqu'elles se déplaceront pour aller répondre à une convocation relative au procès. Alors que le code de procédure pénale prévoit que le délai pour formuler des demandes d'indemnisation est de trois ans à compter de la survenance de l'infraction, l'article 25 de la nouvelle loi prévoit que pour les victimes mineures, ce délai court à compter de leur majorité. Avancée notoire enfin puisque le champ des infractions indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est agrandi. Ainsi, les mineurs victimes de violences et les personnes victimes de violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours auront droit à une “réparation intégrale”.