Tahiti, le 17 juillet 2024 - Le tribunal administratif a annulé mardi un marché de prestation pour une assistance juridique et règlementaire conclu potentiellement jusqu’en 2027 par le ministère de l’Agriculture. Le lauréat ne dispose pas des compétences requises pour cette mission, au sens de la loi.
C’est un cabinet d’avocats, candidat éconduit, qui a porté l’affaire en justice. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif de Polynésie française sanctionne d’une annulation un marché public conclu de manière discrétionnaire, en novembre dernier, entre le ministère de l’Agriculture et l’entreprise Polyvalence pour une mission d’assistance juridique et règlementaire d’un an renouvelable trois fois.
Comme le relève la décision de justice, si le règlement de la consultation n’imposait aucune condition pour soumissionner, la règlementation impose aux acheteurs publics de bien vérifier, avant d’attribuer un marché, que les candidats sont habilités à exécuter les prestations demandées.
Agent de l’État en disponibilité
Le marché public devait notamment conduire le candidat attributaire, entre autres missions techniques, à “piloter et coordonner les réformes règlementaires”, à “participer à la codification des textes”, à “produire des notes de synthèse et d’orientation” ou à faire des “propositions d’évolution de la règlementation”. Or, le candidat retenu, un inspecteur de la consommation et de la répression des fraudes, agent de l’État en disponibilité, est doublement inapte à accomplir cette mission contre rémunération pour le compte du ministère de Taivini Teai.
D’une part au titre de sa qualité de fonctionnaire en disponibilité. Car si ce statut lui autorise bien de donner des “consultations” à la demande d’une autorité administrative, il ne lui permet en aucun cas de soumissionner dans le cadre d’un marché public rémunéré.
Ensuite et surtout, c’est l’absence de qualifications idoines du candidat retenu et donc de compétences juridiques, au sens de la règlementation, que retient le tribunal administratif pour sceller l’illicéité du contrat de ce marché public. Une décision d’annulation a donc été prononcée mardi.
C’est un cabinet d’avocats, candidat éconduit, qui a porté l’affaire en justice. Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif de Polynésie française sanctionne d’une annulation un marché public conclu de manière discrétionnaire, en novembre dernier, entre le ministère de l’Agriculture et l’entreprise Polyvalence pour une mission d’assistance juridique et règlementaire d’un an renouvelable trois fois.
Comme le relève la décision de justice, si le règlement de la consultation n’imposait aucune condition pour soumissionner, la règlementation impose aux acheteurs publics de bien vérifier, avant d’attribuer un marché, que les candidats sont habilités à exécuter les prestations demandées.
Agent de l’État en disponibilité
Le marché public devait notamment conduire le candidat attributaire, entre autres missions techniques, à “piloter et coordonner les réformes règlementaires”, à “participer à la codification des textes”, à “produire des notes de synthèse et d’orientation” ou à faire des “propositions d’évolution de la règlementation”. Or, le candidat retenu, un inspecteur de la consommation et de la répression des fraudes, agent de l’État en disponibilité, est doublement inapte à accomplir cette mission contre rémunération pour le compte du ministère de Taivini Teai.
D’une part au titre de sa qualité de fonctionnaire en disponibilité. Car si ce statut lui autorise bien de donner des “consultations” à la demande d’une autorité administrative, il ne lui permet en aucun cas de soumissionner dans le cadre d’un marché public rémunéré.
Ensuite et surtout, c’est l’absence de qualifications idoines du candidat retenu et donc de compétences juridiques, au sens de la règlementation, que retient le tribunal administratif pour sceller l’illicéité du contrat de ce marché public. Une décision d’annulation a donc été prononcée mardi.