Tribunal du travail - Le tribunal du travail de Papeete a rejeté lundi les demandes de nullité des licenciements prononcés à l’encontre des quatre anciens salariés de l’Intercontinental Moorea, estimant que les procédures étaient valables. “Il appartiendra au besoin au requérant de saisir à nouveau le tribunal du travail sur la légitimité de son licenciement”, précise le tribunal.
Le tribunal du travail de Papeete a rejeté lundi matin les quatre demandes de nullité des procédures de licenciement intentées à l’encontre des quatre anciens salariés de l’Intercontinental Moorea à la suite des accusations d’agression sexuelle d’une de leur collègue de travail. La mise à pied conservatoire puis le licenciement pour faute grave le 23 septembre dernier de ces quatre salariés avaient provoqué un mouvement de grève de 63 jours, fin 2019, et sérieusement handicapé le fonctionnement de l’hôtel de l'île sœur. La direction reprochait à ses ex-employés des faits de harcèlement et d'agression sexuels sur dénonciation d'une collègue. Des faits contestés et pour lesquels les quatre ex-salariés ont depuis été blanchis par la justice au pénal, après classement sans suite de l'enquête préliminaire en novembre dernier.
Le 5 décembre, le tribunal du travail avait été saisi en référé par l’avocat des quatre ex-salariés pour se prononcer sur la nullité de ces licenciements. La requête était assortie d'une demande de réintégration, sous astreinte, de ces quatre ex-employés et du versement des salaires non perçus durant la procédure disciplinaire et depuis les licenciements. A la suite de l’audience du 27 février dernier, le tribunal du travail a finalement rendu lundi son délibéré.
Une question de “droit disciplinaire”
Dans sa décision, le tribunal du travail rappelle tout d’abord que “le droit disciplinaire privé (n’est pas) soumis aux règles relatives au droit de la défense du procès pénal” et que “la présomption d’innocence ne s’applique pas au droit disciplinaire”. Il rejette ensuite l’argument principal de l’avocat des anciens salariés, Me Cross, qui estimait que l’on ne pouvait pas baser un licenciement sur la seule base de dénonciations anonymes en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Or pour le tribunal, cette règle jurisprudentielle “ne vient pas soumettre le droit disciplinaire à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen, mais impose seulement à une juridiction civile de ne pas fonder uniquement ou de manière déterminante sa décision sur des témoignages anonymes”.
“La demande de nullité du licenciement ne pourra donc qu'être rejetée”, conclut le tribunal qui précise tout de même qu’il ne s’agit que d’une décision sur la nullité des procédures et indique qu’il “appartiendra au besoin au requérant de saisir à nouveau le tribunal du travail sur la légitimité de son licenciement”. Contacté lundi, l’avocat des anciens salariés réfléchissait à la solution de faire appel de cette décision ou de saisir effectivement de nouveau le tribunal du travail sur la légitimité des licenciements.
Le tribunal du travail de Papeete a rejeté lundi matin les quatre demandes de nullité des procédures de licenciement intentées à l’encontre des quatre anciens salariés de l’Intercontinental Moorea à la suite des accusations d’agression sexuelle d’une de leur collègue de travail. La mise à pied conservatoire puis le licenciement pour faute grave le 23 septembre dernier de ces quatre salariés avaient provoqué un mouvement de grève de 63 jours, fin 2019, et sérieusement handicapé le fonctionnement de l’hôtel de l'île sœur. La direction reprochait à ses ex-employés des faits de harcèlement et d'agression sexuels sur dénonciation d'une collègue. Des faits contestés et pour lesquels les quatre ex-salariés ont depuis été blanchis par la justice au pénal, après classement sans suite de l'enquête préliminaire en novembre dernier.
Le 5 décembre, le tribunal du travail avait été saisi en référé par l’avocat des quatre ex-salariés pour se prononcer sur la nullité de ces licenciements. La requête était assortie d'une demande de réintégration, sous astreinte, de ces quatre ex-employés et du versement des salaires non perçus durant la procédure disciplinaire et depuis les licenciements. A la suite de l’audience du 27 février dernier, le tribunal du travail a finalement rendu lundi son délibéré.
Une question de “droit disciplinaire”
Dans sa décision, le tribunal du travail rappelle tout d’abord que “le droit disciplinaire privé (n’est pas) soumis aux règles relatives au droit de la défense du procès pénal” et que “la présomption d’innocence ne s’applique pas au droit disciplinaire”. Il rejette ensuite l’argument principal de l’avocat des anciens salariés, Me Cross, qui estimait que l’on ne pouvait pas baser un licenciement sur la seule base de dénonciations anonymes en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Or pour le tribunal, cette règle jurisprudentielle “ne vient pas soumettre le droit disciplinaire à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen, mais impose seulement à une juridiction civile de ne pas fonder uniquement ou de manière déterminante sa décision sur des témoignages anonymes”.
“La demande de nullité du licenciement ne pourra donc qu'être rejetée”, conclut le tribunal qui précise tout de même qu’il ne s’agit que d’une décision sur la nullité des procédures et indique qu’il “appartiendra au besoin au requérant de saisir à nouveau le tribunal du travail sur la légitimité de son licenciement”. Contacté lundi, l’avocat des anciens salariés réfléchissait à la solution de faire appel de cette décision ou de saisir effectivement de nouveau le tribunal du travail sur la légitimité des licenciements.