Tahiti, le 24 janvier 2023 – Licenciée en octobre dernier après un conflit ouvert avec sa présidente, la rapporteure générale de l'autorité polynésienne de la concurrence n'a pas oublié d'attaquer la dernière réforme de l'organisation de l'autorité avant de partir…
Alors que les "Journées concurrence" se déroulent durant trois jours au Hilton de Faa'a, le tribunal administratif a examiné mardi matin à Papeete le recours d'une ancienne rapporteure générale de l'autorité polynésienne de la concurrence (APC) Véronique Sélinsky. Licenciée en octobre dernier à la suite d'une procédure disciplinaire, l'ex-rapporteure générale -qui conteste par ailleurs son débarquement devant le même tribunal administratif- avait rendez-vous devant la juridiction après son recours contre un arrêté pris le 6 mai 2022 par le conseil des ministres pour toiletter l'organisation interne de l'APC. En conflit ouvert avec l'actuelle présidente de l'autorité, Johanne Peyre, Véronique Sélinsky estimait que cet arrêté avait "pour objet et pour effet de dévoyer le système mis en place par le législateur polynésien en donnant au président des pouvoirs unilatéraux".
Intérêt à agir
Sauf que la procédure initiée devant le tribunal administratif a largement tourné autour de "l'intérêt à agir" de l'ex-rapporteure générale. La règle consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État étant, sur ce point, qu'un agent ne peut contester que les mesures qui le concernent ou qui portent atteintes à ses droits et prérogatives. La rapporteure publique du tribunal administratif a donc énuméré, points par points, les différents éléments de l'arrêté contestés par l'ex-rapporteure générale de l'APC pour n'en retenir finalement qu'un seul entrant dans les clous de la jurisprudence du Palais-Royal : celui supprimant le pouvoir de proposition des rapporteurs du service de l'instruction par le rapporteur général.
Citant cette fois-ci la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rapporteure publique du tribunal a rappelé que ce dernier imposait que toutes les mesures touchant à l'indépendance et à l'impartialité d'une autorité de la concurrence devaient passer par des "mesures législatives" et non de simples décisions d'une autorité exécutive. "Les modalités de nomination des rapporteurs du service d’instruction font sans nul doute partie des garanties d’indépendance de l’APC et relèvent donc nécessairement du législateur du pays", a conclu la rapporteure du tribunal, avant de proposer d'annuler ce seul point de l'arrêté du conseil des ministres… Décision le 7 février.
Notons que l'avocat de l'ex-rapporteure générale a relevé en conclusion qu'un projet de loi du Pays portant les mêmes dispositions que l'arrêté du 6 mai 2022 était actuellement dans les tuyaux au gouvernement. Et Il a promis de l'attaquer également, dès son vote à l'assemblée.
Alors que les "Journées concurrence" se déroulent durant trois jours au Hilton de Faa'a, le tribunal administratif a examiné mardi matin à Papeete le recours d'une ancienne rapporteure générale de l'autorité polynésienne de la concurrence (APC) Véronique Sélinsky. Licenciée en octobre dernier à la suite d'une procédure disciplinaire, l'ex-rapporteure générale -qui conteste par ailleurs son débarquement devant le même tribunal administratif- avait rendez-vous devant la juridiction après son recours contre un arrêté pris le 6 mai 2022 par le conseil des ministres pour toiletter l'organisation interne de l'APC. En conflit ouvert avec l'actuelle présidente de l'autorité, Johanne Peyre, Véronique Sélinsky estimait que cet arrêté avait "pour objet et pour effet de dévoyer le système mis en place par le législateur polynésien en donnant au président des pouvoirs unilatéraux".
Intérêt à agir
Sauf que la procédure initiée devant le tribunal administratif a largement tourné autour de "l'intérêt à agir" de l'ex-rapporteure générale. La règle consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État étant, sur ce point, qu'un agent ne peut contester que les mesures qui le concernent ou qui portent atteintes à ses droits et prérogatives. La rapporteure publique du tribunal administratif a donc énuméré, points par points, les différents éléments de l'arrêté contestés par l'ex-rapporteure générale de l'APC pour n'en retenir finalement qu'un seul entrant dans les clous de la jurisprudence du Palais-Royal : celui supprimant le pouvoir de proposition des rapporteurs du service de l'instruction par le rapporteur général.
Citant cette fois-ci la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la rapporteure publique du tribunal a rappelé que ce dernier imposait que toutes les mesures touchant à l'indépendance et à l'impartialité d'une autorité de la concurrence devaient passer par des "mesures législatives" et non de simples décisions d'une autorité exécutive. "Les modalités de nomination des rapporteurs du service d’instruction font sans nul doute partie des garanties d’indépendance de l’APC et relèvent donc nécessairement du législateur du pays", a conclu la rapporteure du tribunal, avant de proposer d'annuler ce seul point de l'arrêté du conseil des ministres… Décision le 7 février.
Notons que l'avocat de l'ex-rapporteure générale a relevé en conclusion qu'un projet de loi du Pays portant les mêmes dispositions que l'arrêté du 6 mai 2022 était actuellement dans les tuyaux au gouvernement. Et Il a promis de l'attaquer également, dès son vote à l'assemblée.