Tahiti, le 26 juin 2024 - Le texte de loi qui a permis la délégation par l’OPT du service public des télécommunications à sa filiale Onati a été jugé “contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique”. Mardi, le tribunal administratif a donné deux mois au président du Pays pour remettre les règles à plat.
En janvier dernier, saisi par le tribunal administratif de la Polynésie française, le Conseil d’État avait estimé que l’attribution de la délégation de service public des télécommunications accordée en 2019 sans mise en concurrence par l’OPT à sa filiale Onati s’était faite sur des bases règlementaires “contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats”.
L’avis renvoyait alors la balle au tribunal administratif de Papeete qui a rendu une décision similaire ce mardi, demandant au président de la Polynésie française de “convoquer le conseil des ministres afin que soit arrêté un projet de loi du Pays en vue d’abroger les alinéas 1 à 5 de l’article LP. 28 de la loi du Pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 dans un délai de deux mois”.
En effet, dénoncés par Vodafone, les articles de cette loi du Pays contreviennent à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit.
Appelé par Vodafone à modifier ces dispositions, le gouvernement n’avait pas donné suite. L'opérateur privé contestait la concentration au sein d'Onati à la fois des activités d'opérateur de téléphonie et de régulateur du service public des télécommunications. Une situation génératrice d'une “concurrence déloyale”, estimait alors Patrick Moux, le gérant de Vodafone.
Le Délégation de service public de la holding OPT auprès de sa propre filiale Onati s’était effectivement déroulée sans publicité, sans mise en concurrence et sans cahier des charges ni contrat.
En janvier dernier, saisi par le tribunal administratif de la Polynésie française, le Conseil d’État avait estimé que l’attribution de la délégation de service public des télécommunications accordée en 2019 sans mise en concurrence par l’OPT à sa filiale Onati s’était faite sur des bases règlementaires “contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats”.
L’avis renvoyait alors la balle au tribunal administratif de Papeete qui a rendu une décision similaire ce mardi, demandant au président de la Polynésie française de “convoquer le conseil des ministres afin que soit arrêté un projet de loi du Pays en vue d’abroger les alinéas 1 à 5 de l’article LP. 28 de la loi du Pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 dans un délai de deux mois”.
En effet, dénoncés par Vodafone, les articles de cette loi du Pays contreviennent à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux de la France et aux principes généraux du droit.
Appelé par Vodafone à modifier ces dispositions, le gouvernement n’avait pas donné suite. L'opérateur privé contestait la concentration au sein d'Onati à la fois des activités d'opérateur de téléphonie et de régulateur du service public des télécommunications. Une situation génératrice d'une “concurrence déloyale”, estimait alors Patrick Moux, le gérant de Vodafone.
Le Délégation de service public de la holding OPT auprès de sa propre filiale Onati s’était effectivement déroulée sans publicité, sans mise en concurrence et sans cahier des charges ni contrat.