Tahiti, le 9 juillet 2024 – Alors que le Pays souhaitait récupérer la gestion des stocks d’énergie stratégiques exercée par l’État, le Conseil constitutionnel a récemment rejeté cette idée.
En décembre 2023, le Pays a tenté de récupérer une compétence jusqu’à présent exercée par l’État sur la gestion des stocks d’hydrocarbures au Fenua, alors que cette même compétence est prévue dans le statut d’autonomie. Échec pour Tony Géros à l’initiative de cette tentative puisque le Conseil constitutionnel a rejeté l’idée, stipulant dans sa décision que “ne relèvent pas d’une matière de la compétence de la Polynésie française les mots ‘en Polynésie française’ figurant au paragraphe I de l’article L. 671-1 du code de l’énergie et à l’article L. 6312-2 du code de la défense”.
Le Pays n’aura pas la gestion des “stocks stratégiques pétroliers”. Ces stocks maintenus par l’État en cas de conflit majeur à l’échelle mondiale, permettant de maintenir l’alimentation en hydrocarbures de ses territoires, resteront sous gestion de l’État et la délibération votée en décembre dernier à l’assemblée de la Polynésie française reste donc lettre morte.
Le statut précise en effet dans son article 14 que “les autorités de l'État sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications”.
Par ce biais, la Polynésie française cherchait à “permettre à l’assemblée de la Polynésie française de modifier ou d’abroger les dispositions législatives nationales concernées”, à savoir faire baisser ou annuler les stocks stratégiques imposés aux compagnies pétrolières. Ces derniers peuvent aller jusqu’à l’obligation de stocker l’équivalent de 20% de la consommation en hydrocarbures sur une année, au cas où…
L’idée était aussi de récupérer la gestion de ces stocks stratégiques pour faire payer l’État et l’armée sur leur fourniture.
Bertrand Prévost
En décembre 2023, le Pays a tenté de récupérer une compétence jusqu’à présent exercée par l’État sur la gestion des stocks d’hydrocarbures au Fenua, alors que cette même compétence est prévue dans le statut d’autonomie. Échec pour Tony Géros à l’initiative de cette tentative puisque le Conseil constitutionnel a rejeté l’idée, stipulant dans sa décision que “ne relèvent pas d’une matière de la compétence de la Polynésie française les mots ‘en Polynésie française’ figurant au paragraphe I de l’article L. 671-1 du code de l’énergie et à l’article L. 6312-2 du code de la défense”.
Le Pays n’aura pas la gestion des “stocks stratégiques pétroliers”. Ces stocks maintenus par l’État en cas de conflit majeur à l’échelle mondiale, permettant de maintenir l’alimentation en hydrocarbures de ses territoires, resteront sous gestion de l’État et la délibération votée en décembre dernier à l’assemblée de la Polynésie française reste donc lettre morte.
Le statut précise en effet dans son article 14 que “les autorités de l'État sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) 4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications”.
Par ce biais, la Polynésie française cherchait à “permettre à l’assemblée de la Polynésie française de modifier ou d’abroger les dispositions législatives nationales concernées”, à savoir faire baisser ou annuler les stocks stratégiques imposés aux compagnies pétrolières. Ces derniers peuvent aller jusqu’à l’obligation de stocker l’équivalent de 20% de la consommation en hydrocarbures sur une année, au cas où…
L’idée était aussi de récupérer la gestion de ces stocks stratégiques pour faire payer l’État et l’armée sur leur fourniture.
Bertrand Prévost