PAPEETE, 12 mars 2019 - Le tribunal administratif condamne le Pays à indemniser la société Raipoe International, à qui le service de la perliculture avait saisi, avant de les détruire, 121 073 perles considérées comme rebuts.
En mars 2017, alors que la loi du pays supprimant la notion de rebut avait été approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, le service de la perliculture avait procédé à la destruction de 121 073 perles lui appartenant, rendant leur restitution impossible. La société plaignante fait valoir que ces perles seraient redevenues commercialisables dès publication de la loi du Pays, en juillet 2017. Le négociant en perles a saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. La justice lui reconnait un préjudice estimé à 400 francs par perle détruite, soit une indemnité de 48,4 millions Fcfp qu’est condamné à lui verser la Polynésie française.
Le 10 mars 2017, date à laquelle la loi du pays était adoptée depuis près de 3 mois par l’assemblée de la Polynésie française, le service de la perliculture avait, sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la délibération du 4 février 2005 encore en vigueur, détruit 121 073 perles classées en rebuts appartenant à l’EURL Raipoe International. Ces perles avait été retenues par l'administration entre août 2014 et mars 2017. En détruisant ces perles alors que la nouvelle réglementation, dont l’entrée en vigueur prochaine était certaine, allait priver leur rétention de fondement légal et les rendre commercialisables, la Polynésie française a commis une imprudence fautive qui engage sa responsabilité, estime le tribunal administratif dans une décision rendue mardi.
En mai 2017, la société Raipoe International avait déjà obtenu en justice une indemnisation de 10,3 millions Fcfp de la part du Pays pour la destruction de 323 080 perles rebuts, confisquées entre 2007 et 2014.
En mars 2017, alors que la loi du pays supprimant la notion de rebut avait été approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, le service de la perliculture avait procédé à la destruction de 121 073 perles lui appartenant, rendant leur restitution impossible. La société plaignante fait valoir que ces perles seraient redevenues commercialisables dès publication de la loi du Pays, en juillet 2017. Le négociant en perles a saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. La justice lui reconnait un préjudice estimé à 400 francs par perle détruite, soit une indemnité de 48,4 millions Fcfp qu’est condamné à lui verser la Polynésie française.
Le 10 mars 2017, date à laquelle la loi du pays était adoptée depuis près de 3 mois par l’assemblée de la Polynésie française, le service de la perliculture avait, sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la délibération du 4 février 2005 encore en vigueur, détruit 121 073 perles classées en rebuts appartenant à l’EURL Raipoe International. Ces perles avait été retenues par l'administration entre août 2014 et mars 2017. En détruisant ces perles alors que la nouvelle réglementation, dont l’entrée en vigueur prochaine était certaine, allait priver leur rétention de fondement légal et les rendre commercialisables, la Polynésie française a commis une imprudence fautive qui engage sa responsabilité, estime le tribunal administratif dans une décision rendue mardi.
En mai 2017, la société Raipoe International avait déjà obtenu en justice une indemnisation de 10,3 millions Fcfp de la part du Pays pour la destruction de 323 080 perles rebuts, confisquées entre 2007 et 2014.