Tahiti, le 3 janvier 2022 - Le gouvernement a transmis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) un projet de loi du Pays visant à modifier le cadre d’action des organismes privés du logement social. Des organismes qui, depuis leur institution en 2014, ont peiné à livrer des logements alors que la demande est restée importante. Un projet de texte sur lequel l’institution s’est montrée “pas convaincue”, considérant qu’il n’apporte aucune réelle avancée au problème du logement social.
Le problème du logement social, c’est un peu un mythe de Sisyphe revisité. A peine un ruban coupé et la satisfaction de donner quelques clés à des ménages à faibles revenus que les demandes de logements sociaux se multiplient, la crise aidant. Des demandes auxquelles l’Office polynésien de l’habitat a dû mal à faire face et qui ont conduit les pouvoirs publics à prévoir l’intervention d’opérateurs privés pour combler l’écart entre l’offre et la demande. Surtout, un autre écueil est apparu : “Une partie de la population a des ressources trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé”.
Bilan pauvre
Créés par une loi du Pays d’octobre 2014 complétée en août 2016, plusieurs organismes privés de logement social (OPLS) ont ainsi reçu leur agrément dès novembre 2016 pour être constructeurs ou gestionnaires de logements sociaux. Mais seuls 97 logements ont été livrés par les OPLS et 56 sont encore en construction ou attendent leur certificat de conformité. Des chiffres insuffisants puisque les livraisons sur cinq années ont été très inférieures aux besoins à satisfaire. Ces derniers sont en effet estimés annuellement à 150 logements à la location et 150 à l’accession. Un constat d’échec sur lequel le Cesec a posé des mots prudents en estimant que, près de 7 ans après la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique, la création de ces OPLS “n’a pas encore eu les effets attendus sur la dynamique de production et qu’un nouveau retard s’est accumulé sur ces types de programmes”. Des chiffres loin du compte et un retard à rattraper qui conduisent le gouvernement à revoir la copie en considérant qu’ “il est donc urgent que l’effort de l’initiative privée en faveur du logement abordable soit soutenu”.
Le ministre du Logement reprend la main
Dans une première étape de cette réforme, le projet de texte prévoit que les OPLS pourraient également devenir acquéreur, en plus de constructeur, de logements et que les baux signés relèveront de la réglementation des habitations meublées et non meublées et non de celle relative à l’habitat social. Le texte prévoit également de raccourcir les procédures. Jusqu’à maintenant, une commission était obligatoirement consultée pour délivrer les agréments aux organismes privés. Cette commission est supprimée. L’instruction des dossiers d’agrément se fera “par les services placés sous l’autorité du ministre en charge du Logement” et les opérations seront agréées par le conseil des ministres. Une reprise en main par le gouvernement qui, selon le rapport de présentation du texte, “vise à alléger les procédures” qui seront pourtant toujours fortement contraintes selon le Cesec par la lenteur dans la délivrance des permis de construire et par la faiblesse du foncier vacant et valorisé. Des modifications réglementaires sur lesquelles le Cesec s’est montré très réservé. “L’institution n’est pas convaincue que ce projet de modification (…) soit une réelle avancée et craint que, compte tenu de l’ampleur du retard et du déficit de logements, les objectifs fixés par la politique publique de l’habitat ne soient, une fois de plus, pas atteints”.
Le problème du logement social, c’est un peu un mythe de Sisyphe revisité. A peine un ruban coupé et la satisfaction de donner quelques clés à des ménages à faibles revenus que les demandes de logements sociaux se multiplient, la crise aidant. Des demandes auxquelles l’Office polynésien de l’habitat a dû mal à faire face et qui ont conduit les pouvoirs publics à prévoir l’intervention d’opérateurs privés pour combler l’écart entre l’offre et la demande. Surtout, un autre écueil est apparu : “Une partie de la population a des ressources trop élevées pour prétendre à l’attribution d’un logement social mais trop faibles pour pouvoir se loger dignement dans le parc privé”.
Bilan pauvre
Créés par une loi du Pays d’octobre 2014 complétée en août 2016, plusieurs organismes privés de logement social (OPLS) ont ainsi reçu leur agrément dès novembre 2016 pour être constructeurs ou gestionnaires de logements sociaux. Mais seuls 97 logements ont été livrés par les OPLS et 56 sont encore en construction ou attendent leur certificat de conformité. Des chiffres insuffisants puisque les livraisons sur cinq années ont été très inférieures aux besoins à satisfaire. Ces derniers sont en effet estimés annuellement à 150 logements à la location et 150 à l’accession. Un constat d’échec sur lequel le Cesec a posé des mots prudents en estimant que, près de 7 ans après la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique, la création de ces OPLS “n’a pas encore eu les effets attendus sur la dynamique de production et qu’un nouveau retard s’est accumulé sur ces types de programmes”. Des chiffres loin du compte et un retard à rattraper qui conduisent le gouvernement à revoir la copie en considérant qu’ “il est donc urgent que l’effort de l’initiative privée en faveur du logement abordable soit soutenu”.
Le ministre du Logement reprend la main
Dans une première étape de cette réforme, le projet de texte prévoit que les OPLS pourraient également devenir acquéreur, en plus de constructeur, de logements et que les baux signés relèveront de la réglementation des habitations meublées et non meublées et non de celle relative à l’habitat social. Le texte prévoit également de raccourcir les procédures. Jusqu’à maintenant, une commission était obligatoirement consultée pour délivrer les agréments aux organismes privés. Cette commission est supprimée. L’instruction des dossiers d’agrément se fera “par les services placés sous l’autorité du ministre en charge du Logement” et les opérations seront agréées par le conseil des ministres. Une reprise en main par le gouvernement qui, selon le rapport de présentation du texte, “vise à alléger les procédures” qui seront pourtant toujours fortement contraintes selon le Cesec par la lenteur dans la délivrance des permis de construire et par la faiblesse du foncier vacant et valorisé. Des modifications réglementaires sur lesquelles le Cesec s’est montré très réservé. “L’institution n’est pas convaincue que ce projet de modification (…) soit une réelle avancée et craint que, compte tenu de l’ampleur du retard et du déficit de logements, les objectifs fixés par la politique publique de l’habitat ne soient, une fois de plus, pas atteints”.