Moorea, le 11 novembre 2021 - Un recours a été déposé au tribunal administratif pour faire annuler les récentes modifications du PGEM révisé par le Pays. La fédération Aimeho To'u Ora, à l'initiative de ce recours, estime que le gouvernement n’a pas respecté la procédure légale de l’enquête publique dans le cadre de la révision du PGEM et aurait dû adopter le rapport final de la Commission locale de l'espace maritime.
La fédération environnementale Aimeho To'u Ora vient de déposer au tribunal administratif, par l’intermédiaire de son président Dom Leoture, un recours contre la modification du Plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) révisé. Pour rappel, le rapport final du PGEM révisé a été validé il y a quelques mois par la commission locale de l’espace maritime (organisme en charge se suivre l’évolution du processus de la révision du PGEM) après plusieurs années de concertation entre les services communaux, les services du territoire et différents acteurs de l‘île sœur. Le gouvernement s’est toutefois permis, à la stupeur générale, d’effectuer quelques modifications, avec notamment la création de nouvelles zones de développement prioritaire.
Une décision qui ne passe pas auprès d’une partie de la population, en particulier des associations environnementales : "Nous considérons cette modification illégale, puisqu’elle n’a pas respecté ce qui est défini par la loi. On a un acte qui a été pris unilatéralement par le conseil de ministres et qui n’est pas le fruit de la procédure normale de la révision. En tant que fédération, nous déposons un recours pour justement faire annuler cette décision," explique Dom Leoture. Ce dernier rappelle au passage que la réglementation du PGEM ainsi que celle de la procédure de sa révision repose sur une solide assise juridique au même titre que le plan général d'aménagement (PGA).
La fédération environnementale Aimeho To'u Ora vient de déposer au tribunal administratif, par l’intermédiaire de son président Dom Leoture, un recours contre la modification du Plan de gestion des espaces maritimes (PGEM) révisé. Pour rappel, le rapport final du PGEM révisé a été validé il y a quelques mois par la commission locale de l’espace maritime (organisme en charge se suivre l’évolution du processus de la révision du PGEM) après plusieurs années de concertation entre les services communaux, les services du territoire et différents acteurs de l‘île sœur. Le gouvernement s’est toutefois permis, à la stupeur générale, d’effectuer quelques modifications, avec notamment la création de nouvelles zones de développement prioritaire.
Une décision qui ne passe pas auprès d’une partie de la population, en particulier des associations environnementales : "Nous considérons cette modification illégale, puisqu’elle n’a pas respecté ce qui est défini par la loi. On a un acte qui a été pris unilatéralement par le conseil de ministres et qui n’est pas le fruit de la procédure normale de la révision. En tant que fédération, nous déposons un recours pour justement faire annuler cette décision," explique Dom Leoture. Ce dernier rappelle au passage que la réglementation du PGEM ainsi que celle de la procédure de sa révision repose sur une solide assise juridique au même titre que le plan général d'aménagement (PGA).
Dom Leotoure, président de Aimeho To u ra.
"Le gouvernement s'immisce dans la décision qui a été donnée à la commune"
"Les règles qui définissent la réalisation d’un PGA ainsi que celles d’un PGEM sont des lois de haut niveau. On ne peut pas imaginer que le gouvernement modifie, après que des travaux de révision aient été faits pendant des années, le PGA d’une commune en désignant, par exemple, une zone hôtelière là où une zone agricole a été définie sans passer par une enquête publique. Cela veut dire que le gouvernement s’immisce dans la décision qui a été donnée à la commune pour que cette dernière gère son espace", s'étonne encore Dom Leoture. Pour justifier son recours, la fédération environnementale se base aussi sur plusieurs cas similaires : "Un certain nombre de jurisprudences montrent que si des modifications sont faites après une enquête publique, on modifie de façon importante l’esprit même du document de l’urbanisme. Ce document doit alors être présenté à nouveau dans le cadre d’une enquêté publique de façon à faire valider ces modifications. C’est le principe. Or, les modifications du PGEM révisé par le gouvernement local n’ont pas été validées par une enquête publique supplémentaire," ajoute le président de Aimeho To'u ora.
"Les règles qui définissent la réalisation d’un PGA ainsi que celles d’un PGEM sont des lois de haut niveau. On ne peut pas imaginer que le gouvernement modifie, après que des travaux de révision aient été faits pendant des années, le PGA d’une commune en désignant, par exemple, une zone hôtelière là où une zone agricole a été définie sans passer par une enquête publique. Cela veut dire que le gouvernement s’immisce dans la décision qui a été donnée à la commune pour que cette dernière gère son espace", s'étonne encore Dom Leoture. Pour justifier son recours, la fédération environnementale se base aussi sur plusieurs cas similaires : "Un certain nombre de jurisprudences montrent que si des modifications sont faites après une enquête publique, on modifie de façon importante l’esprit même du document de l’urbanisme. Ce document doit alors être présenté à nouveau dans le cadre d’une enquêté publique de façon à faire valider ces modifications. C’est le principe. Or, les modifications du PGEM révisé par le gouvernement local n’ont pas été validées par une enquête publique supplémentaire," ajoute le président de Aimeho To'u ora.